Demande d'arbitrage par la personne désignée par le juge-commissaire

Demande d'arbitrage par la personne désignée par le juge-commissaire

Le délai d’un mois prévu par l’article R. 624-5 du code de commerce est respecté dès lors que le secrétariat de la Cour internationale d’arbitrage a reçu dans le délai la demande d’arbitrage par la personne désignée par le juge-commissaire.

Dans un arrêt du 5 octobre 2022 (pourvoi n° 20-22.409), la Cour de cassation précise qu'il résulte des articles 4-1 et 4-2 du règlement d’arbitrage de la Cour internationale d’arbitrage que lorsqu’une (...)
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