Le référé provision n'est pas une instance en cours

Le référé provision n'est pas une instance en cours

Une ordonnance de référé constatant une créance ne peut être retenue par le juge-commissaire pour statuer sur son admission au passif de la procédure collective d'une société.

Une créancière a déclaré au passif du redressement judiciaire d'une société une créance d'un montant de 13.260 € représentant des redevances pour la rémunération d'un mandat social, laquelle a été admise par une ordonnance du juge-commissaire dont la débitrice a fait (...)
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