QPC : présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire

QPC : présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 (...)
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