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Expérimentation du tribunal des activités économiques
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Transfert aux TJ du contentieux des soins sans consentement
Un décret transfère notamment les compétences du juge des libertés et de la détention à un "magistrat du siège du tribunal judiciaire" pour le ...
Expérimentation du regroupement des bureaux d'AJ par cour d'appel
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QPC : exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l'aide juridictionnelle
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Litiges relatifs aux travailleurs des plateformes : compétence du TJ de Paris
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Régime juridique des actions de groupe : adoption au Sénat
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AJ 2024 : plafonds de ressources et de patrimoine
Une circulaire fixe le montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle pour ...