QPC : visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales pendant l'urgence sanitaire

QPC : visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales pendant l'urgence sanitaire

Le Conseil constitutionnel censure des dispositions prises dans la première période de l'état d'urgence sanitaire, permettant l'utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation (...)
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