De la prescription des faits de banqueroute

De la prescription des faits de banqueroute

Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le délai de prescription court à compter de la date de commission des faits, sauf s’il est établi que l’infraction a été délibérément dissimulée.

Le gérant d’une entreprise individuelle a été condamné par le tribunal correctionnel du chef de banqueroute pour des faits commis entre avril 2008 et mars (...)
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