Vérification des conditions légales de la détention provisoire

Vérification des conditions légales de la détention provisoire

La chambre de l’instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés.

M. X. a fait l'objet d'un dépôt de plainte pour des faits d'extorsion. Parallèlement, plusieurs de ses voisins se sont présentés aux enquêteurs pour (...)
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