Propos diffamatoire exprimés par le maire d'une commune : précision sur la compétence des tribunaux judiciaires

Propos diffamatoire exprimés par le maire d'une commune : précision sur la compétence des tribunaux judiciaires

Les tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont compétents pour condamner le maire d'une commune qui a tenu des propos diffamatoires que si cet acte constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions.

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