Code de la justice pénale des mineurs : la loi est publiée

Code de la justice pénale des mineurs : la loi est publiée

La loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 1er mars 2021. Un projet de loi (n° 2367) ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été présenté au Conseil des ministres du 30 octobre 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le (...)
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