Conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition France / Sénégal : publication de la loi

Conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition France / Sénégal : publication de la loi

Publication au JO de la loi autorisant l'approbation des conventions franco-sénégalaises d'entraide judiciaire en matière pénale d'une part, d'extradition d'autre part.

Article mis à jour le 5 juin 2023. Un projet de loi (n° 213) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal a été (...)
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