UE : publication du règlement relatif au système e-CODEX

UE : publication du règlement relatif au système e-CODEX

Publication au JOUE d'un règlement relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale.

Le règlement (UE) 2022/850 du 30 mai 2022 relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale a été publié au Journal officiel de l'Union (...)
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