Appel par le ministère public du contrôle judiciaire : 15 jours pour statuer

Appel par le ministère public du contrôle judiciaire : 15 jours pour statuer

La chambre de l'instruction a 15 jours pour statuer en matière de détention provisoire, il en va de même lorsque le ministère public interjette appel d'une ordonnance de mise sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction.

Un juge d’instruction, saisi de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire d’un mis en examen, a considéré qu’il n’y avait pas lieu à saisir le juge des libertés et de la détention. Par une ordonnance (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules