Une proposition de directive garantit les droits des suspects au sein de l'Union européenne.

Un arrêté précise les mesures de sécurité permises pendant une garde à vue : la palpation de sécurité, le retrait d’objets ou de vêtements sont permis, mais pas la fouille intégrale avec mise à nu complète.

En dehors de la seule hypothèse où l’injonction adressée à un détenu par un membre du personnel de l’établissement pénitentiaire serait manifestement de nature à porter une atteinte à la dignité de la personne humaine, tout ordre du personnel pénitentiaire doit être exécuté par les détenus.

Les parties auxquelles des réquisitions ont été communiquées ne peuvent présenter que des observations complémentaires, à l'exclusion des demandes énumérées par l'alinéa 4 du code de procédure pénale et des demandes tendant à constater la prescription de l'action publique.

Le quotidien "Le Figaro" du 6 juin 2011 présente les mesures-phares du rapport du député UMP des Alpes-Maritimes Éric Ciotti, qui sera officiellement remis au chef de l'Etat le 7 juin 2011.

La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'annulation des actes des gardes à vue menées hors de la présence de l'avocat avant le 15 avril 2011.

En matière d'ordonnance d'homologation, le ministère public ne dispose que du droit de faire appel incident : il ne peut donc pas aggraver la condamnation qui est passée en force de chose jugée à défaut d'appel principal du prévenu.

La loi de simplification du droit supprime l’exigence d’antériorité du pacte de corruption sur sa réalisation.