La circonstance que des tweets postés depuis l'étranger aient été accessibles depuis la France ne caractérise pas, à elle seule, un acte de ...
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La Cour des comptes examine le dispositif mis en place en urgence pour recruter des contractuels en faveur de la justice de proximité et formule des ...
L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule par les agents des douanes n'entraine la nullité de la ...
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Un décret modifie le traitement de données à caractère personnel "fichier des personnes recherchées" ...
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