Le défaut de motivation de constitue pas un excès de pouvoir de nature à justifier un recours-nullité ...
Garde à vue : l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires n'est applicable qu'en matière criminelle ...
Personnes faisant l’objet de soins psychiatriques : présentation d'un projet de loi en Conseil des ministres ...
Publication au JO d'un décret relatif à la normalisation des actes d'huissier de justice et à la certification d'acte par les notaires ...
Publication au JO d'un décret relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ...
Signification d'acte d'huissier de justice en l'absence de toute personne susceptible de recevoir l'acte ...