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27.03.2020 - 07:47     Exercice professionnel › Jurisprudence
Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué
Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé. 
16.03.2020 - 07:34     Exercice professionnel › Texte officiel
Création de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire
Publication au JO d'un décret instituant une chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire dont le siège est fixé à Blois.
11.03.2020 - 07:55     Exercice professionnel › Jurisprudence
Signature contrefaite sur la procuration : le notaire est-il fautif ?
A l'occasion de la rédaction d'un acte authentique de prêt avec cautionnement solidaire et hypothécaire, le notaire n'était pas tenu de demander une certification des signatures figurant sur la procuration.
06.03.2020 - 07:07     Gestion de l'office › Travaux parlementaires
Système universel de retraite : adoption à l'Assemblée nationale
Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite a été adopté à l'Assemblée nationale.
03.03.2020 - 07:05     Exercice professionnel › Jurisprudence
Acte authentique de prêt : le notaire doit mettre en garde
Le devoir d'information et de conseil du notaire rédacteur d'un acte authentique de prêt lui impose d'informer l'emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d'une assurance décès facultative proposée par le prêteur, la preuve de l'exécution de cette obligation lui incombant.
02.03.2020 - 07:16     Exercice professionnel › Texte officiel
Tarifs réglementés de certains professionnels du droit
Modification de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés des avocats, notaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires-priseurs judiciaires.
21.02.2020 - 07:15     Exercice professionnel › Jurisprudence
Indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés et garantie du notaire
Lorsqu’un immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur, qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente, est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction. La garantie du notaire est calculée en fonction du montant de l’indemnisation.
05.02.2020 - 07:04     Gestion de l'office › Texte officiel
Concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
Publication au JO d'un arrêté portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
31.01.2020 - 07:48     Gestion de l'office › Texte officiel
Garantie collective 2020 : taux de la cotisation due par les notaires
Publication au JO d'un arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020.
24.01.2020 - 07:58     Exercice professionnel › Travaux parlementaires
Recherche d’héritiers : dépôt à l'Assemblée nationale
Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généalogiste, a été déposée à l'Assemblée nationale.
14.01.2020 - 07:47     Gestion de l'office › Texte officiel
Situation des SEL de notaire au regard de la qualification de redevable de la TVA
Une actualité du 8 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la situation des sociétés d’exercice libéral (SEL) de notaires au regard de la qualification de redevable de la tax...
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