Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
24.01.2020 - 07:58     Exercice professionnel › Travaux parlementaires
Recherche d’héritiers : dépôt à l'Assemblée nationale
Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généalogiste, a été déposée à l'Assemblée nationale.
14.01.2020 - 07:47     Gestion de l'office › Texte officiel
Situation des SEL de notaire au regard de la qualification de redevable de la TVA
Une actualité du 8 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la situation des sociétés d’exercice libéral (SEL) de notaires au regard de la qualification de redevable de la tax...
03.01.2020 - 07:39     Gestion de l'office › Texte officiel
Réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020
Publication au JO d'un décret ajustant le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs à compter de 2020.
02.01.2020 - 07:28     Exercice professionnel › Jurisprudence
Faute du notaire : l'existence d'une insuffisance d'actif doit être démontrée
Le juge devait rechercher si, en conséquence de la faute imputée au notaire dans la remise du prix de vente de l'immeuble indivis, la liquidation judiciaire accusait une insuffisance d'actif, seule de nature à caractériser l'existence d'un préjudice causé par cette faute.
31.12.2019 - 07:28     Gestion de l'office › Texte officiel
Professions libérales : cotisations 2019 des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et invalidité-décès
Publication au JO d'un décret fixant pour 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs.
24.12.2019 - 07:30     Exercice professionnel › Texte officiel
Notaire : liste des actes dispensés de la formalité de l'enregistrement
Publication au JO d'un arrêté portant extension de la dispense de la formalité de l'enregistrement à certains actes notariés.
23.12.2019 - 07:30     Exercice professionnel › Jurisprudence
Obligation de ravalement : pas de faute du notaire
L'acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil s’il a déclaré dans l’acte de vente être parfaitement informé du fait que l'immeuble était situé dans un périmètre de ravalement obligatoire.
21.11.2019 - 07:24     Exercice professionnel › Texte officiel
Notaires : application informatique pour l'obtention de copies d'actes issus du fichier immobilier de la DGFiP
Un arrêté du 12 novembre 2019, publié au Journal officiel du 21 novembre 2019, précise les modalités de délivrance aux notaires, via une application informatique, de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direc...
14.11.2019 - 07:50     Exercice professionnel › Jurisprudence
Erreur du notaire sur l’ordre des privilèges
Le paiement réalisé par un notaire ayant commis une erreur sur l’ordre des privilèges sans porter atteinte au principe de l’égalité des créanciers chirographaires n’ouvre pas droit à répétition, dès lors que les créanciers n’ont reçu que ce que leur devait le débiteur.
07.11.2019 - 07:04     Exercice professionnel › Jurisprudence
Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur
Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire ne peut opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits successoraux détenus par le débiteur.
22.10.2019 - 07:15     Exercice professionnel › Texte officiel
Fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise : avocats et notaires
Publication au JORF d'une délibération Cnil listant les types de fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 635