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15.05.2019 - 07:40     Exercice professionnel › Jurisprudence
Vente en l'état futur de rénovation : le notaire est-il responsable du changement de superficie après travaux ?
C'est à bon droit que les juges du fond ont retenu d'une part, que le notaire, non spécialiste de la construction, ne pouvait anticiper les aménagements techniques survenus en cours de travaux, de nature à avoir une incidence sur les superficies déclarées par la venderesse et, d'autre part, qu'aucun élément ne permettait au notaire de suspecter, au jour de l'acte authentique de vente, une insolvabilité de la venderesse.
19.04.2019 - 07:15     Exercice professionnel › Avis
Huissiers de justice et notaires : vers une révision du système des majorations outre-mer
Dans un avis rendu le 11 avril 2019, l'Autorité de la concurrence recommande de refondre le cadre réglementaire pour mettre fin à l'inadéquation entre les surcoûts constatés et les majorations pratiquées par les notaires et huissiers de justice de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.
01.04.2019 - 07:55     Exercice professionnel › Texte officiel
Officier public ou ministériel : accès aux fonctions, conditions d'exercice et sollicitation personnalisée
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de recours à la sollicitation personnalisée et aux mesures de clarification et d'amélioration de l'accès aux fonctions d'officier public ou ministériel et de leurs conditions d'exercice.
20.02.2019 - 07:50     Exercice professionnel › Jurisprudence
Vente immobilière : omission d’information du notaire
Il appartient au notaire de prévoir, dans l'acte qu'il instrumente, que la rémunération de l'agent immobilier sera à la charge de l'acquéreur.
11.02.2019 - 07:26     Exercice professionnel › Jurisprudence
Pas de condamnation d’un notaire pour manquement à son devoir d’information faute de preuve
Un notaire ne peut être condamné pour manquement à son devoir de conseil si ses clients ne peuvent pas démontrer qu'avec ce conseil, ils n'auraient pas contracté.
28.01.2019 - 07:55     Gestion de l'office
Nouveau cycle de création d’offices notariaux (2018-2020)
A compter du 1er février 2019, les diplômés notaires pourront se porter candidats à la nomination dans un office à créer, dans un cadre renouvelé.
18.01.2019 - 07:08     Gestion de l'office › Texte officiel
Garantie collective des notaires : taux de la cotisation 2019
Publication au JO de l'arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2019.
14.01.2019 - 07:49     Exercice professionnel › Jurisprudence
Privilège du prêteur de deniers d'un co-indivisaire : responsabilité notariale
Le notaire n'a pas accompli les formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution des actes accomplis par lui : du fait de l’inscription du privilège de prêteur de deniers sur la seule part d'un indivisaire, la banque ne pouvait exercer son droit de poursuite sur l’immeuble indivis.  
04.01.2019 - 07:24     Gestion de l'office › Texte officiel
Mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour l'année 2019.
03.01.2019 - 07:32     Exercice professionnel › Jurisprudence
Notaire : les vérifications sur des sites non officiels sont facultatives
Un notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d'autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu.
31.12.2018 - 07:38     Exercice professionnel › Texte officiel
Notaires : obtention de copies d'actes issus du fichier immobilier de la DGFiP
Le décret n° 2018-1266 du 26 décembre 2018, publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, complète le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 en créant la possibilité, pour les notaires, d'obtenir de la direction générale des finances publiq...
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