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04.05.2020 - 07:48     Exercice professionnel › Jurisprudence
Encadrement des remises sur les tarifs des notaires : pas de contradiction avec la faculté de renoncer à ses émoluments
La faculté ouverte aux notaires de renoncer à certains émoluments n'est pas contraire à l'encadrement des remises partielles sur leurs tarifs, introduit par la loi Macron en 2015.
29.04.2020 - 07:05     Exercice professionnel › Texte officiel
Report des nouveaux tarifs réglementés des huissiers et notaires
Publication au JO d’un arrêté reportant les nouveaux tarifs réglementés des huissiers, notaires, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce, en raison de l’épidémie de Covid-19.
06.04.2020 - 07:45     Exercice professionnel › Texte officiel
Epidemie de Covid-19 : régime dérogatoire d'établissement à distance des actes notariés sur support électronique
Publication au JO d’un décret autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire.
01.04.2020 - 07:41     Gestion de l'office › Texte officiel
Notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz : report des dates du concours professionnel
Un arrêté du 27 mars 2020, publié au Journal officiel du 1er avril 2020, reporte les dates du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz comme suit :- les épreuves écrites i...
01.04.2020 - 07:32     Exercice professionnel › Jurisprudence
Devoir de conseil du notaire : il n'est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente en pleine connaissance de cause
Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu'ils décident de la conclure en pleine connaissance de cause. 
27.03.2020 - 07:47     Exercice professionnel › Jurisprudence
Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué
Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé. 
16.03.2020 - 07:34     Exercice professionnel › Texte officiel
Création de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire
Publication au JO d'un décret instituant une chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire dont le siège est fixé à Blois.
11.03.2020 - 07:55     Exercice professionnel › Jurisprudence
Signature contrefaite sur la procuration : le notaire est-il fautif ?
A l'occasion de la rédaction d'un acte authentique de prêt avec cautionnement solidaire et hypothécaire, le notaire n'était pas tenu de demander une certification des signatures figurant sur la procuration.
06.03.2020 - 07:07     Gestion de l'office › Travaux parlementaires
Système universel de retraite : adoption à l'Assemblée nationale
Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite a été adopté à l'Assemblée nationale.
03.03.2020 - 07:05     Exercice professionnel › Jurisprudence
Acte authentique de prêt : le notaire doit mettre en garde
Le devoir d'information et de conseil du notaire rédacteur d'un acte authentique de prêt lui impose d'informer l'emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d'une assurance décès facultative proposée par le prêteur, la preuve de l'exécution de cette obligation lui incombant.
02.03.2020 - 07:16     Exercice professionnel › Texte officiel
Tarifs réglementés de certains professionnels du droit
Modification de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés des avocats, notaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires-priseurs judiciaires.
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