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19.11.2018 - 07:12     Exercice professionnel › Jurisprudence
Bail commercial : devoir de conseil et responsabilité du notaire
Un notaire sera responsable s'il manque à son devoir de conseil relatif à la location d'un bail commercial inadéquat. 
13.11.2018 - 07:46     Gestion de l'office › Texte officiel
Professions libérales : extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 conclu dans le secteur des professions libérales, concernant le développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels.
12.11.2018 - 07:31     Gestion de l'office › Texte officiel
Procédure de nomination d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire sur office créé de notaire
Publication au JO d'un décret modifiant la procédure de nomination sur office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
16.10.2018 - 07:39     Gestion de l'office › Texte officiel
Notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz : ouverture d'un second concours professionnel
Publication au JO d'un arrêté portant ouverture d'un second concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
03.10.2018 - 07:13     Gestion de l'office › Texte officiel
CCN du notariat : extension à l'accord du 14 juin 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 14 juin 2018 à la convention collective nationale du notariat, concernant le télétravail.
28.09.2018 - 07:28     Exercice professionnel › Jurisprudence
Devoir de conseil et de mise en garde du notaire pour une opération de défiscalisation
Lors d’une opération de défiscalisation, le notaire doit conseiller l’acquéreur et le mettre en garde sur l’état du bien immeuble qu’il achète et sur l’avancement des travaux réalisés surtout lorsqu’il a connaissance du projet de l’acheteur.
27.09.2018 - 07:28     Exercice professionnel › Questions-réponses parlementaires
Ajouter les notaires assistants à la liste des professions dispensées du Capa
Le ministère de la Justice détaille les accès dérogatoires à la profession d’avocat et précise que pour l’instant, il n’est pas envisagé de permettre aux notaires assistants de bénéficier d’une passerelle pour obtenir le titre d’avocat.
14.09.2018 - 07:06     Gestion de l'office › Texte officiel
Recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit
Mise en place d'un dispositif de recueil de données et d'informations issues de la comptabilité des professionnels du droit aux fins de régulation des tarifs régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
12.09.2018 - 07:23     Exercice professionnel › Jurisprudence
Attention aux états hypothécaires lors de la vente d’un immeuble
Lors de la vente d’un immeuble, il est nécessaire que le notaire demande un état hypothécaire le plus récent possible afin d’éviter tout litige. En cas de contestation, les juges saisis doivent se prononcer sur l’ensemble des prétentions des parties.
11.09.2018 - 07:40     Exercice professionnel › Jurisprudence
Modification de la volonté des parties : le notaire n’a pas manqué à son devoir de conseil
Les conséquences fiscales subies par les parties en raison de la réalisation d’une donation puis d’une donation-partage étaient dues à la modification de la volonté des parties, de sorte que la responsabilité du notaire ne pouvait pas être engagée pour manquement à son devoir de conseil.
05.09.2018 - 07:23     Exercice professionnel › Jurisprudence
Responsabilité du notaire quant au rapport des primes d’assurance-vie
Lorsqu’un notaire fait spontanément rapport des primes d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt et verse une somme réclamée par la caisse d’assurance vieillesse, les héritiers peuvent revendiquer une perte de chance et non un préjudice certain.
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