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18.01.2019 - 07:08     Gestion de l'office › Texte officiel
Garantie collective des notaires : taux de la cotisation 2019
Publication au JO de l'arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2019.
14.01.2019 - 07:49     Exercice professionnel › Jurisprudence
Privilège du prêteur de deniers d'un co-indivisaire : responsabilité notariale
Le notaire n'a pas accompli les formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution des actes accomplis par lui : du fait de l’inscription du privilège de prêteur de deniers sur la seule part d'un indivisaire, la banque ne pouvait exercer son droit de poursuite sur l’immeuble indivis.  
04.01.2019 - 07:24     Gestion de l'office › Texte officiel
Mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour l'année 2019.
03.01.2019 - 07:32     Exercice professionnel › Jurisprudence
Notaire : les vérifications sur des sites non officiels sont facultatives
Un notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d'autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu.
31.12.2018 - 07:38     Exercice professionnel › Texte officiel
Notaires : obtention de copies d'actes issus du fichier immobilier de la DGFiP
Le décret n° 2018-1266 du 26 décembre 2018, publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, complète le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 en créant la possibilité, pour les notaires, d'obtenir de la direction générale des finances publiq...
27.12.2018 - 07:47     Exercice professionnel › Texte officiel
Décret portant diverses adaptations procédurales
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel.
06.12.2018 - 07:41     Gestion de l'office › Texte officiel
Cartographie des notaires
Publication d'un arrêté établissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
27.11.2018 - 07:08     Gestion de l'office › Texte officiel
Assurance vieillesse complémentaire et assurance invalidité-décès des professions libérales pour 2018 et 2019
Le décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018, publié au Journal officiel du 27 novembre 2018, fixe, au titre des années 2018 et 2019, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions libérales et des régimes...
23.11.2018 - 07:54     Exercice professionnel › Jurisprudence
Obligation d’information du notaire en matière de régimes matrimoniaux
Le notaire engage sa responsabilité s’il ne renseigne pas correctement les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.
19.11.2018 - 07:12     Exercice professionnel › Jurisprudence
Bail commercial : devoir de conseil et responsabilité du notaire
Un notaire sera responsable s'il manque à son devoir de conseil relatif à la location d'un bail commercial inadéquat. 
13.11.2018 - 07:46     Gestion de l'office › Texte officiel
Professions libérales : extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 conclu dans le secteur des professions libérales, concernant le développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels.
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