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28.04.2017 - 07:50     Droit administratif › Texte officiel
Mise en œuvre de la saisine de l'administration par voie électronique
Publication d’une circulaire relative à la mise en œuvre de la saisine de l'administration par voie électronique.
27.04.2017 - 07:34     Urbanisme
Guide de la modernisation du contenu du PLU
Le ministère du Logement et de l’Habitat durable publie son guide de la modernisation du plan local d’urbanisme.
27.04.2017 - 07:15     Environnement › Texte officiel
Participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement
Réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
27.04.2017 - 07:14     Contrats publics › Texte officiel
Commande publique : fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs et données essentielles
Publication au JORF de deux arrêtés, l'un précise les fonctionnalités et les exigences minimales s'imposant aux profils d'acheteurs et l'autre fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.
25.04.2017 - 07:06     Urbanisme › Jurisprudence
Association : intérêt à agir en matière d’urbanisme et modification des statuts
Une association ne peut agir contre une décision individuelle en matière d’urbanisme que si ses statuts, sur lesquels se fonde le juge, ont été déposés en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
24.04.2017 - 07:51     Environnement › Texte officiel
Mayotte : programmation pluriannuelle de l'énergie
Publication au JO d'un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023.
24.04.2017 - 07:18     Environnement › Texte officiel
Dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant
Fixation par arrêté des missions confiées par l'Etat aux AASQA, au LCSQA et au consortium PREV'AIR et détermination des prescriptions techniques applicables à la surveillance de la qualité de l'air ambiant.
21.04.2017 - 07:27     Environnement › Texte officiel
Guadeloupe : programmation pluriannuelle de l'énergie
Publication au JO d'un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023.
20.04.2017 - 07:35     Environnement › Texte officiel
UE : méthode commune pour le calcul du poids des EEE et des DEEE dans chaque Etat membre
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant une méthode commune pour le calcul du poids des équipements électriques et électroniques (EEE) et pour le calcul de la quantité de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) dans chaque Etat membre.
20.04.2017 - 07:34     Droit administratif › Texte officiel
Propriété des personnes publiques : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques.
20.04.2017 - 07:22     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Réaffirmation du mode de calcul pour l'attribution des sièges de la commissions d’appel d’offres
Le mode de calcul pour l'attribution des sièges de la commission d’appel d’offre (CAO), c'est-à-dire la représentation proportionnelle au plus fort reste, respecte la volonté du législateur et garantit l’expression du pluralisme des élus.
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