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23.06.2017 - 07:19     Droit administratif › Questions-réponses parlementaires
Rappel du pouvoir des communes en cas de numérotation des habitations
Le ministère de l’Intérieur apporte une clarification sur la réglementation en matière de numérotation des habitations.
23.06.2017 - 07:09     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Zone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire
Une réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départements ruraux en partie dû au refus presque systématique de l’Etat d’accorder des certificats d’urbanisme et des permis de construire.
22.06.2017 - 07:25     Droit administratif › Rapport
Rapport public 2017 du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat publie son rapport  2017 sur l’activité des juridictions administratives.
21.06.2017 - 07:22     Environnement › Jurisprudence
CEDH : rejet d’une demande de déclassement d’une propriété privée classée en site protégé
La CEDH retient que le rejet d’une demande de déclassement d’une propriété classée par décret en site protégé respectant les règles de publicité collective ne viole pas l’article 6 §1 de la Convention EDH.
21.06.2017 - 07:09     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Droit de préemption : bénéficiaire de la commission d’agence mentionné dans le nouveau formulaire Cerfa
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la qualité du bénéficiaire de la commission d’agence exerçant son droit de préemption, mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, qui doit être indiqué en page 2 du formulaire Cerfa n° 10072*02 relatif au droit de préemption urbain.
20.06.2017 - 07:35     Droit administratif › Questions-réponses parlementaires
Volonté des ayants droits désireux de se séparer d’une concession perpétuelle familiale
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Intérieur se penche sur la réglementation relative aux concessions perpétuelles familiales dans les cimetières communaux.
20.06.2017 - 07:13     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Quid du certificat d’urbanisme délivré avant l’entrée en vigueur du PLU ?
Dans une question ministérielle, le ministère du Logement et de l’Habitat durable réfléchit sur l’applicabilité de la réglementation visée dans le certificat d’urbanisme ou celle du PLU dans le cadre d’une demande de permis de construire.
19.06.2017 - 07:34     Droit administratif › Rapport
Nécessité d’un nouvel aménagement du territoire : rapport
Publication d’un rapport d'information du Sénat relatif à l’aménagement du territoire.
19.06.2017 - 07:31     Contrats publics › Jurisprudence
Attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre : toute remise de prestation doit donner lieu au versement d’une prime
Le conseil régional de l’Ordre des architectes a qualité à agir en justice sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte. De plus, dans le cas de marchés de maîtrise d'œuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime.
16.06.2017 - 07:12     Droit administratif › Jurisprudence
Rejet d’une requête en sursis à exécution d’un jugement présentée sans ministère d’avocat
Les présidents de cour administrative d'appel peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
15.06.2017 - 07:24     Urbanisme › Jurisprudence
Réouverture de l’instruction par la production d’un permis de construire modificatif
Le juge, saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire pour lequel un second permis modificatif est produit devant lui postérieurement à la clôture de l’instruction, doit rouvrir l’instruction, sauf si le permis modificatif est en réalité un permis nouveau.
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