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18.08.2017 - 07:01     Urbanisme › Jurisprudence
Droit à réparation consécutif à un refus illégal de délivrer une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat revient sur la possible indemnisation du manque à gagner à la suite d’un refus illégal de permis d’aménager.
17.08.2017 - 07:40     Contrats publics › Jurisprudence
Recherche de responsabilité entre participants à une même opération de construction
Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé.
11.08.2017 - 07:48     Droit administratif › Jurisprudence
Transmission de QPC : impartialité du Conseil d’Etat
L'adoption de la charte de déontologie de la juridiction administrative par le vice-président du Conseil d'Etat méconnaît-elle, compte tenu des compétences du Conseil d'Etat en matière contentieuse, le principe d'impartialité des juridictions et le droit à un recours juridictionnel effectif ?
11.08.2017 - 07:33     Environnement › Texte officiel
Prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
Publication au JORF d'un décret fixe les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux.
09.08.2017 - 07:51     Contrats publics
Marchés publics : mise à jour du formulaire "Déclaration de sous-traitance" (DC4)
La Daj propose une version mise à jour du modèle de formulaire "Déclaration de sous-traitance".
08.08.2017 - 07:02     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Prorogation d’un certificat d’urbanisme en cas d'élaboration d'un nouveau PLU
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la prolongation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU) en cas d'élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme.
04.08.2017 - 07:39     Urbanisme › Travaux parlementaires
Objectif national de désenclavement : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement a été déposée au Sénat.
03.08.2017 - 07:11     Droit administratif › Jurisprudence
Le lien entre un usager et un service public ne peut pas être qualifié de contrat administratif
Les usagers d'un service public, tel qu'une d'aide à domicile assurée par la commune, ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un "contrat de séjour".
02.08.2017 - 07:45     Environnement › Jurisprudence
Indemnisation de la perte de récolte causés par des sangliers
La perte de récolte s'entendant de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte, le préjudice subi par une société, exploitante d'un domaine viticole, est seulement constitué de la perte des raisins.
28.07.2017 - 07:58     Urbanisme › Travaux parlementaires
Atteintes faites au patrimoine bâti des communes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au renforcement des moyens d’action municipaux face aux atteintes faites au patrimoine bâti des communes.
28.07.2017 - 07:46     Droit administratif › Texte officiel
Maîtrise des textes réglementaires et de leur impact : circulaire du premier ministre
Publication au JORF d'une circulaire relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact.
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