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25.06.2018 - 07:21     Environnement › Travaux parlementaires
Interdire la commercialisation et la distribution des pailles en plastique : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la commercialisation et la distribution des pailles en plastique afin de lutter contre la pollution environnementale.
22.06.2018 - 07:22     Contrats publics › Travaux parlementaires
Participation des EPCI aux groupements de commandes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à élargir la participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
21.06.2018 - 07:59     Environnement › Jurisprudence
Etat de catastrophe naturelle : le juge contrôle la qualification juridique des faits
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère d'intensité anormale d'un agent naturel, condition nécessaire à la constatation de l'état de catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances.
21.06.2018 - 07:23     Environnement › Travaux parlementaires
Sécurité des populations riveraines de parcs éoliens : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens.
21.06.2018 - 07:07     Urbanisme › Jurisprudence
Exercice du droit de préemption par une Safer
L’acte emportant la vente, non pas de l’usufruit ou de la nue-propriété des biens concernés cédés à deux personnes différentes, mais de celle de ces deux droits simultanément, transférant en une seule opération la pleine propriété, constitue une aliénation soumise au droit de préemption de la Safer.
20.06.2018 - 07:22     Contrats publics › Jurisprudence
Marché public : la méthode de notation du critère prix doit tenir compte du poids de chaque lot
L’acheteur doit utiliser une méthode de notation permettant de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots et d’attribuer la meilleure note à la meilleure offre ou de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse.
19.06.2018 - 07:48     Environnement › Texte officiel
UE : réductions annuelles contraignantes des émissions de GES par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.
19.06.2018 - 07:35     Droit administratif › Travaux parlementaires
Amélioration de l’information du public sur les affaires locales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales.
18.06.2018 - 07:22     Urbanisme › Jurisprudence
Intérêt donnant qualité pour contester le permis de construire d’un parc éolien
Les propriétaires d’une habitation située à 2,5 kilomètres d’un futur parc éolien qui ne sera visible que depuis le deuxième étage de l'édifice n’ont pas d’intérêt à agir pour contester le permis de construire des éoliennes.
18.06.2018 - 07:02     Contrats publics
Dématérialisation des marchés publics : guide à destination des acheteurs et entreprises
Afin de permettre aux acheteurs et opérateurs économiques de mieux comprendre la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics au 1er octobre 2018, la Daj publie à leur destination un Guide "très pratique".
15.06.2018 - 07:38     Contrats publics › Jurisprudence
DSP : avis d’appel public à la concurrence lancé par l’Etat
Aucune disposition n'impose à l'Etat d'adopter, avant d'engager la procédure de passation d'une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation.
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