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26.04.2018 - 07:26     Contrats publics
Marchés publics : mise à jour des tableaux de conseil aux acheteurs
La Daj intègre les nouveaux seuils européens aux tableaux destinés à conseiller les acheteurs publics.
25.04.2018 - 07:22     Droit administratif › Travaux parlementaires
Ouverture par le juge d’instance d’un cercueil pour permettre la crémation d’une personne décédée à l’étranger : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger.
24.04.2018 - 07:31     Contrats publics › Jurisprudence
Régime applicable à l’indemnisation des frais financiers en cas d’annulation du contrat de concession : entrée en vigueur
Si le régime juridique applicable à l'indemnisation des frais financiers a été précisé par le I de l'article 56 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, il résulte de son article 78 que ce I s'applique, surtout, si l'annulation d'un contrat résulte d'une décision du juge intervenue dès le 31 janvier 2016, lendemain du jour de la publication de l'ordonnance.
23.04.2018 - 07:59     Environnement › Jurisprudence
ICPE : le recours des tiers ayant pris à bail des immeubles après délivrance de l’arrêté préfectoral est irrecevable
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant, notamment, autorisation ou enregistrement de cette installation, ne sont pas davantage recevables à intervenir au soutien d'une demande d'annulation de cet arrêté.
20.04.2018 - 07:56     Contrats publics › Texte officiel
Signature électronique des marchés publics
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la signature électronique dans la commande publique.
20.04.2018 - 07:11     Environnement › Rapport
Rapport de la Cour des comptes sur le soutien aux énergies renouvelables
La Cour des comptes publie son rapport relatif au soutien aux énergies renouvelables.
19.04.2018 - 07:47     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Autorisations d’occupation temporaire du domaine public skiable
Le ministre de l’Intérieur énonce que le maire est compétent pour délivrer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public skiable lui appartenant.
19.04.2018 - 07:13     Environnement › Texte officiel
Liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
Publication au JORF d'un arrêté modifiant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement et relevant du champ d'application de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers.
18.04.2018 - 07:32     Droit administratif › Travaux parlementaires
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
17.04.2018 - 07:55     Urbanisme › Jurisprudence
Ordonnance de démolition d’une éolienne installée en violation des normes d’urbanisme : compétence du juge judiciaire
Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.
17.04.2018 - 07:11     Contrats publics › Jurisprudence
Contrôle des qualifications d’un groupement conjoint lors de la passation d’un marché de prestations juridiques
Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé, de s’assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer.
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