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25.11.2019 - 07:12     Sociétés › Rapport
RSE des sociétés cotées : analyse par l'AMF des premières déclarations de performance extra-financière (DPEF)
L’AMF présente son analyse sur les premières déclarations de performance extra-financière (DPEF) à l'occasion de son dernier rapport sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés cotées.
22.11.2019 - 07:14     Sociétés › Texte officiel
Publicité des comptes annuels des commerçants
Allègement de l'obligation de publicité des comptes annuels des sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce.
21.11.2019 - 07:46     Sûretés › Jurisprudence
Le terme suspensif affecte l'exigibilité de la dette et non son existence
Le paiement par la caution d'une créance exigible à l'égard du co-débiteur en liquidation judiciaire lui interdit-elle d'exercer son droit de recours contre les autres co-emprunteurs solidaires ?
20.11.2019 - 07:50     Sociétés
Retards de paiement : 3,7 millions d’euros d'amende pour SFR
La DGCCRF a notifié à la société SFR une amende de 3,7 millions d’euros à la suite de manquements répétés au respect des délais de paiement entre entreprises.
19.11.2019 - 07:04     Sûretés › Jurisprudence
Interruption de prescription à l’égard de la caution
La prolongation de l'effet interruptif de la prescription à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure, n'ayant pas pour effet de l'empêcher de prescrire contre le créancier, ni de le menacer d'une durée de prescription excessive au regard des intérêts en cause, a respecté l'article 6 de la Convention EDH et les principes de sécurité juridique et d'égalité des armes.
18.11.2019 - 07:37     Contrats › Avis
Avis CEPC : pratiques concernant des factures dématérialisées
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur la légalité de la pratique qui consiste à rejeter le paiement d’une facture en raison de l’absence ou d’une erreur sur une "donnée métier".
15.11.2019 - 07:01     Contrats › Avis
Avis CEPC : pratiques mises en œuvre par des fournisseurs invoquant un cas de force majeure
Selon la CEPC, la pratique consistant à demander à l’acheteur une augmentation du prix précédemment fixé d’un commun accord en arguant de la "force majeure" est susceptible de contrevenir à la règle sur le déséquilibre significatif.
14.11.2019 - 07:17     Contrats › Avis
Avis CEPC : vente de produits alimentaires et de boissons par un exploitant de cinéma
La revente de produits alimentaires ou de boissons par les exploitants de complexes cinématographiques ne constitue pas une activité de distribution au sens des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce dès lors que cette activité est accessoire à leur activité principale de diffuseur de films en salles.
13.11.2019 - 07:36     Sûretés › Jurisprudence
Un gérant de société n'est pas nécessairement une caution avertie
Doit être censuré l'arrêt qui rejette la demande de dommages-intérêts de la caution aux motifs qu'étant gérant et associé unique d'une société, à la vie de laquelle il participait activement, elle était à même de comprendre la portée de son engagement et ne pouvait pas être regardée comme une caution profane.
12.11.2019 - 07:43     Sociétés › Travaux parlementaires
Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna.
08.11.2019 - 07:38     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : immatriculation au RCS de la personne physique tenant un blog diffusant de la publicité à titre lucratif
La tenue, par une personne physique, d'un blog assurant la diffusion de publicités génératrices de revenus confère-t-elle à l'intéressé la qualité de commerçant, assujettie à ce titre à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ?
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