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03.10.2019 - 07:09     Sociétés › Jurisprudence
Action en justice contre une société via une assignation contre son représentant légal
L'assignation qui vise une personne en sa qualité de dirigeant social d'une société, au lieu de viser la société représentée par son dirigeant, permet d’agir contre la société.
02.10.2019 - 07:28     Sociétés › Jurisprudence
Octroi au dirigeant du bénéfice d’un PSE ou d’un dispositif de départ anticipé à la retraite
Le dirigeant d'une SAS qui organise son licenciement dans le cadre d’une intégration au plan de sauvegarde pour l’emploi et au dispositif de départ anticipé à la retraite, sans l’approbation préalable du conseil de surveillance, se rend coupable d'abus de biens sociaux.
27.09.2019 - 07:18     Sociétés › Texte officiel
Simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Publication au JORF de deux textes relatifs à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
26.09.2019 - 07:52     Contrats › Jurisprudence
Prêt libellé en francs suisses et risque de change
La disposition relative au risque de change a pour seul objet d’attirer l’attention de l’emprunteur sur le fait qu’il devrait intégralement supporter le risque en cas d’évolution défavorable du taux de change, mais ne crée en elle-même aucun déséquilibre significatif entre le prêteur et l’emprunteur, dès lors qu’elle ne met pas à la seule charge de celui-ci toute évolution du taux de change.
26.09.2019 - 07:08     Contrats › Jurisprudence
Résiliation d'un contrat de crédit-bail après liquidation du crédit-preneur
La vente des matériels objets des contrats de crédit-bail étant intervenue postérieurement à leur résiliation, décidée par le liquidateur, elle n'a pas entraîné la caducité des crédits-bails. Dès lors, le crédit-preneur n'ayant pas été libéré de sa dette envers le crédit-bailleur, les créances relatives aux deux contrats déclarées par ce dernier doivent être admises au passif de la procédure collective.
25.09.2019 - 07:00     Sociétés › Jurisprudence
Reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation
Précisions sur les conditions de reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de celle-ci lorsqu'elle était en formation.
23.09.2019 - 06:57     Contrats › Jurisprudence
Le bail rural consenti par l’administrateur d’une indivision titulaire d’un simple mandat apparent est opposable
L'administrateur général d’une indivision successorale peut conclure un bail rural ne relevant pas de son mandat sans que celui-ci ne devienne inopposable aux héritiers, dès lors que le preneur a pu croire en la réalité des pouvoirs de l’administrateur.
19.09.2019 - 07:08     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement transmis du cédant à l’acquéreur de parts sociales
La transmission du cautionnement entre le cédant et l’acquéreur de parts sociales se fait via un engagement unilatéral de payer qui n'est valable que s'il respecte l'exigence de la mention manuscrite définie à l'article 1326 du code civil.
17.09.2019 - 07:15     Sociétés › Jurisprudence
Quelle sanction pour le dirigeant suite à sa déclaration tardive de la cessation des paiements de sa société ?
Le dirigeant d’une société qui a déclaré tardivement la cessation des paiements de la société peut se voir imposer une interdiction de gérer dès lors que ce retard de déclaration a conduit à une augmentation importante du passif de la société.
13.09.2019 - 07:36     Contrats › Jurisprudence
Effets de l’indivisibilité de contrats incluant une location financière
Lorsque deux contrats interdépendants sont conclus avec deux sociétés différentes, l’anéantissement de chacun doit tout de même être réalisé en la présence de la société partie concernée.
11.09.2019 - 06:59     Sociétés › Jurisprudence
Hausse de valeur du stock : la garantie de passif ne s’applique pas
La valeur de matières premières non comptabilisée dans un bilan n’entraîne pas de minoration d’actif et n’entre donc pas dans le champ d’application d’une garantie de bilan.
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