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13.11.2019 - 07:36     Sûretés › Jurisprudence
Un gérant de société n'est pas nécessairement une caution avertie
Doit être censuré l'arrêt qui rejette la demande de dommages-intérêts de la caution aux motifs qu'étant gérant et associé unique d'une société, à la vie de laquelle il participait activement, elle était à même de comprendre la portée de son engagement et ne pouvait pas être regardée comme une caution profane.
12.11.2019 - 07:43     Sociétés › Travaux parlementaires
Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna.
08.11.2019 - 07:38     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : immatriculation au RCS de la personne physique tenant un blog diffusant de la publicité à titre lucratif
La tenue, par une personne physique, d'un blog assurant la diffusion de publicités génératrices de revenus confère-t-elle à l'intéressé la qualité de commerçant, assujettie à ce titre à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ?
07.11.2019 - 07:36     Sûretés › Jurisprudence
A quelle date s'apprécie le patrimoine de la caution ?
Pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer au jour où la caution est assignée et non au jour de la mise en oeuvre de son engagement.
06.11.2019 - 07:15     Contrats › Jurisprudence
Rupture brutale d’une relation commerciale : détermination du régime de responsabilité applicable
Il appartenait à la cour d'appel de déterminer le régime de responsabilité applicable à la demande du requérant et de statuer en conséquence alors qu’elle s'est saisie de conclusions de la société, qui invoquaient une inexécution déloyale d’un préavis résultant en un manque à gagner, sans toutefois contester la durée du préavis.
05.11.2019 - 07:47     Sûretés › Jurisprudence
Sanction du défaut d’information annuelle de la caution
Le défaut d'information annuelle de la caution est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
04.11.2019 - 07:39     Sociétés › Texte officiel
Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants.
04.11.2019 - 07:09     Sociétés › Jurisprudence
La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé.
30.10.2019 - 07:02     Sociétés › Jurisprudence
CEDH : possibilité d’infliger une amende civile à la société absorbante pour des faits imputables à la société absorbée
Un Etat peut infliger une amende civile à la société absorbante pour des faits imputables à la société qu'elle a absorbée.
29.10.2019 - 07:45     Contrats › Jurisprudence
Rupture brutale des relations commerciales établies : régime d’indemnisation fondé sur la responsabilité délictuelle
Pour obtenir une indemnisation sur le fondement de rupture brutale des relations commerciales établies (article 1382 devenu 1240 du code civil), le plaignant doit établir une faute délictuelle distincte du préjudice fondé sur l’article L. 442-6, I, 5° du code du commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.
28.10.2019 - 07:36     Sociétés › Jurisprudence
Action en référé expertise à l'encontre d'une société liquidée
Est jugée recevable l'action en référé expertise à l’encontre des associés d’une SCI dissoute, les désordres ayant été constatés par l'acquéreur du bien vendu par la société postérieurement à sa liquidation.
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