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20.09.2018 - 07:27     Sociétés › Jurisprudence
La responsabilité du dirigeant pour négligence dans la gestion de la société ne pouvait pas être engagée
La loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, était applicable à la procédure collective en cours.
18.09.2018 - 07:25     Sociétés › Avis
Avis du CCRCS : immatriculation au RCS et conciergerie
Une personne physique exerçant à titre de profession habituelle et indépendante l’activité de conciergerie privée a l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
17.09.2018 - 07:24     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement personnel ou hypothécaire : attention aux ambiguïtés
Un engagement précisant que la caution s’oblige sur tous ses biens meubles et immeubles présents et à venir est un cautionnement personnel même si la mention  "cautionnement solidaire hypothécaire" a été apposé sur l’acte.
14.09.2018 - 07:28     Sociétés › Avis
Avis du CCRCS : immatriculation au RCS pour une association gérante-mandataire d’un fonds de commerce
Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise qu’une association devenant gérante-mandataire d’un fonds de commerce doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS).
13.09.2018 - 07:35     Contrats › Jurisprudence
Vol dans les locaux du dépositaire : pas de force majeure si la sécurité était défaillante
Lorsqu’un vol de matériel informatique est commis dans le local d’un dépositaire, celui-ci ne peut pas échapper à sa responsabilité en invoquant la force majeure si les dispositifs de sécurité ne fonctionnaient pas correctement.
12.09.2018 - 07:30     Sociétés › Avis
Avis du CCRCS : combien de représentants pour une société étrangère ayant un établissement en France ?
Une société commerciale étrangère peut désigner, lors de l’ouverture de son premier établissement en France ou postérieurement, un ou plusieurs représentants pour l’établissement.
11.09.2018 - 07:36     Contrats › Jurisprudence
L’obligation contraignante du destinataire de payer le transporteur
Le transporteur peut agir en paiement du prix du transport contre le destinataire même sans avoir à justifier du non-paiement par son donneur d'ordre ni, le cas échéant, à déclarer sa créance au passif de la procédure collective de l’expéditeur.
10.09.2018 - 07:29     Sociétés › Jurisprudence
Insuffisance d’actif : convocation du dirigeant et condamnation de celui-ci à supporter l’insuffisance d’actif
Lorsque le dirigeant d’une société est assigné en responsabilité pour insuffisance d’actif, celui-ci peut être convoqué aux audiences par signification d’huissier signifiée à son adresse et peut être condamné à supporter l’insuffisance d’actif de sa société.
07.09.2018 - 07:23     Sûretés › Jurisprudence
Devoir de mise en garde du banquier pour les cautions non averties en cas de risque particulier d’endettement
Une banque doit mettre en garde les cautions non averties lorsque celles-ci garantissent un prêt qui est inadapté aux capacités financières de la société débitrice. 
06.09.2018 - 07:24     Contrats › Jurisprudence
Procédure de sauvegarde : obligation de saisir le juge-commissaire pour résilier le contrat en cours d’exécution
Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure de sauvegarde et que l'exécution d'un contrat a été maintenue, il est nécessaire qu’elle saisisse le juge-commissaire en constatation de la résiliation du contrat à la fin du paiement des échéances.
05.09.2018 - 07:19     Sociétés › Texte officiel
UE : droits des actionnaires de sociétés cotées
Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 4 septembre 2018, le règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 fixe des exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions de la directive 2007/36/CE du 11 ju...
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