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27.06.2017 - 07:49     Sociétés › Jurisprudence
Condamnation d’un dirigeant de fait à combler l’intégralité du passif social
Le dirigeant de fait, qui n’a pas qualité à agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, peut être condamné à supporter seul l’intégralité du passif social que sa faute de gestion a contribué à créer.
27.06.2017 - 07:16     Sûretés › Jurisprudence
Impossibilité d’effectuer une tierce opposition pour le créancier hypothécaire
Le créancier hypothécaire n’a pas la qualité de tiers. Il est considéré comme ayant été représenté par ses débiteurs à l’instance et ne peut pas attaquer les jugements rendus contre ces derniers par le biais de la tierce opposition.
26.06.2017 - 07:12     Contrats › Jurisprudence
Date de cessation des paiements : les juges ne sont pas tenus par cette date fixée par le tribunal
Le juge n’est pas tenu par la date de cessation des paiements fixée par le tribunal qui a ouvert ultérieurement la liquidation judicaire d’une société.
23.06.2017 - 07:10     Contrats › Jurisprudence
CJUE : la collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire
La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol.
21.06.2017 - 07:21     Sûretés › Jurisprudence
Conditions de validité d’un cautionnement consenti par acte authentique
Les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, ne s’appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique.
20.06.2017 - 07:43     Contrats › Jurisprudence
IBM c/ Maif : résolution du contrat aux torts de la société d’informatique
Validité de la résolution du contrat d’intégration conclu entre la MAIF et la société IBM, aux torts de cette dernière.
19.06.2017 - 07:17     Sociétés › Jurisprudence
Tierce opposition formée par le dirigeant contestant la fixation des créances salariales
Le dirigeant d'une société, dont la responsabilité personnelle est recherchée pour insuffisance d'actif, a intérêt à contester le montant du passif salarial et peut former tierce opposition à l’arrêt d’appel ayant reconnu la qualité de salarié à un tiers et fixé la créance de ce dernier au passif .
16.06.2017 - 07:24     Sûretés › Jurisprudence
La caution ne peut exercer de recours subrogatoire contre la sous-caution
La sous-caution garantissant la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution payant le créancier, la déclaration de créance de ce dernier au passif du débiteur ne peut profiter à la caution lorsqu'elle exerce son recours contre la sous-caution, le créancier n’ayant aucun droit contre elle.
16.06.2017 - 07:08     Contrats › Jurisprudence
La charge de la preuve pèse sur l’entrepreneur qui réclame sa rémunération
L’entrepreneur qui réclame le paiement d’honoraires supplémentaires a la charge de prouver les prestations justifiant cette demande.
15.06.2017 - 07:04     Sûretés › Jurisprudence
Cas de requalification d’une garantie à première demande en cautionnement
La Cour de cassation requalifie en cautionnement une garantie à première demande portant sur la dette du débiteur principal qu’un garant s’est engagé à payer, malgré une clause interdisant à ce dernier de soulever toute exception ou contestation.
14.06.2017 - 07:41     Sociétés › Texte officiel
Mise en œuvre du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales
Publication au JORF d'un décret relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier.
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