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31.03.2020 - 07:01     Sociétés › Texte officiel
Epidemie de Covid-19 : fonctionnement du fonds de solidarité pour les entreprises
Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
30.03.2020 - 07:14     Contrats › Jurisprudence
La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose
La risque de casse spontanée et aléatoire de la chose provoqué par un processus de fabrication spécial connu par les professionnels du secteur n'exclut pas la garantie des vices cachés.
26.03.2020 - 07:04     Sociétés › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : quatre ordonnances pour aider les entreprises
Lors du Conseil des ministres du 25 mars 2020, le ministre de l’Economie et des Finances a présenté quatre ordonnances, qui ont été publiée au Journal officiel du 26 mars 2020. L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 crée un fonds de solidarité qui...
25.03.2020 - 07:13     Sûretés › Jurisprudence
Caution : les effets d'une créance principale irrégulièrement déclarée
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le créancier de la caution déclare sa créance principale et assigne la caution. Cette dernière est condamnée au payement, mais le juge-commissaire rejette cette créance principale. 
24.03.2020 - 07:25     Sociétés › Jurisprudence
Un gérant peut agir seul pour demander le paiement d’une indemnité d’occupation à un cogérant
La Cour de cassation a estimé qu’un gérant était en mesure d’agir seul pour demander à son cogérant le paiement d’une indemnité d’occupation. En revanche, les statuts ne doivent pas interdire cette action et le cogérant ne doit pas s’y opposer.
20.03.2020 - 07:34     Contrats › Jurisprudence
Inopposabilité des pénalités de retard prévues par les CGV : précisions sur le champ d'application
Le bénéfice de l'inopposabilité des pénalités de retard prévue par les conditions Générales de Vente (CGV) n'est pas réservé aux seuls consommateurs. 
19.03.2020 - 07:49     Sociétés › Jurisprudence
Faute de gestion ou simple négligence ?
L'absence de déclaration de cessation des paiements pendant plus de neuf mois ne peut s'analyser en une simple négligence eu égard aux difficultés financières et à l'endettement de la société connus de ses dirigeants.
18.03.2020 - 07:55     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement disproportionné : les informations nécessairement connues par la banque
Pour établir la disproportion du cautionnement, doivent être prises en considération les informations nécessairement connues par la banque.
17.03.2020 - 07:19     Sûretés › Jurisprudence
Le constat d'huissier : mode de preuve de l'information de la caution par la banque
La banque peut prouver par constat d'huissier le respect de son obligation d'information envers les cautions.
16.03.2020 - 07:57     Sociétés › Jurisprudence
Interdiction au dirigeant de fait de racheter les actifs de l'association liquidée
Le salarié bénéficiaire d'une délégation de tous les pouvoirs par le dirigeant de droit est requalifié en dirigeant de fait et ne peut procéder au rachat amiable des biens de l'association mise en liquidation judiciaire. 
13.03.2020 - 07:58     Contrats › Jurisprudence
Un virus (informatique) est-il un cas de force majeure ?
La cour d'appel de Paris estime qu'un virus informatique ne présente ni un caractère imprévisible, ni un caractère irrésistible et ne constitue donc pas un cas de force majeure ni même un fait fortuit exonératoire de responsabilité.
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