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12.03.2020 - 07:44     Procédure fiscale › Texte officiel
Garanties des contribuables contre les changements de doctrine de l'administration
L'administration fiscale revient sur le principe de garantie générale du contribuable issu des positions prises de l'administration.
11.03.2020 - 07:20     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
JEI : prorogation des exonérations fiscales et assouplissement du seuil de dépenses de recherche
L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) et l'assouplissement du seuil de dépenses de recherche.
10.03.2020 - 07:06     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères
L'administration fiscale actualise sa doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères.
09.03.2020 - 07:04     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
L'administration fiscale précise que le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements est étendu aux cessions réalisées au profit d'un organisme de foncier solidaire visé à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme.
06.03.2020 - 07:28     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : régime de sanctions se rattachant à la taxe hongroise sur la publicité
Le régime de sanctions se rattachant à la taxe hongroise sur la publicité n’est pas compatible avec le droit de l’Union. En revanche, ce droit ne s’oppose pas à l’obligation de déclaration à laquelle les prestataires de services publicitaires étrangers sont soumis en rapport avec cette taxe.
05.03.2020 - 07:46     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : impôts spéciaux sur le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications
Les impôts spéciaux prélevés en Hongrie sur le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications et dans le secteur du commerce de détail sont compatibles avec le droit de l’Union.
04.03.2020 - 07:03     Procédure fiscale › Jurisprudence
Blanchiment de fraude fiscale : motivations de la peine de confiscation et du préjudice de l’Etat
La Cour de cassation revient sur la motivation de la peine de confiscation et celle du préjudice de l’Etat dans les affaires de blanchiment de fraude fiscale.
03.03.2020 - 07:53     Fiscalité des personnes › Texte officiel
CDI France / USA : reconnaissance par l'administration fiscale américaine de la CSG et de la CRDS
Une actualité du 19 février 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour sa doctrine fiscale afin de tenir compte de la reconnaissance par l'administration fiscale américaine de ce que la contribution so...
03.03.2020 - 07:35     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC pour 2019
Une actualité du 19 février 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les barèmes “Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC (sous conditions)” pour l’année 2019....
02.03.2020 - 07:57     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Exonérations et abattements facultatifs de CVAE en ZUD : actualisation des plafonds pour 2019
L’administration fiscale actualise les plafonds pour 2019 des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
02.03.2020 - 07:09     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Frais réels déductibles : barème kilométrique 2020
Un arrêté du 26 février 2020, publié au Journal officiel du 29 février 2020, établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule entre leur domicile et leur lieu de travail par les bénéficiaires de tra...
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