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17.09.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Détermination du droit à restitution : revenu à prendre en compte quand celui-ci est issu d'un contrat d'assurance-vie souscrit en euros puis transformé en contrat dit "multisupport"
Un rescrit fiscal du 15 septembre 2009 vient préciser le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution, lorsque ce revenu est issu d'un contrat d'assurance-vie souscrit en euros puis transformé en contrat dit "multisupport"....
17.09.2009 - 08:00     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Modalités de reversement de la TVA en l'absence de vente d'un immeuble cinq ans après son achèvement
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a assujetti une société civile immobilière de construction-vente à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996, correspondant à la taxation pour li...
16.09.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur la déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire
Le député Marc Le Fur a fait part au ministre du Budget d'une requête émanant des salariés et des retraités qui ont choisi de cotiser à un régime de complémentaire santé facultatif. En effet, l'article 83 du code général des impôts ne permet qu'aux s...
16.09.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
De la déductibilité de l'indemnité d'éviction
Deux arrêts du Conseil d’Etat du 3 juillet 2009 acceptent la déductibilité de l’indemnité d’éviction du propriétaire d’un bien donné en location. Dans la première espèce (n° 293154), le Conseil d’Etat censure l'arrêt de la cour administrative d'appel...
16.09.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes
Révision du code de conduite européen en matière d'application de la convention d'arbitrage visant à améliorer la prévention des doubles impostions
Le 14 septembre 2009, la Commission européenne a adopté une communication proposant un code de conduite révisé en matière d’application de la convention d’arbitrage visant à améliorer la prévention des doubles impositions. Le code révisé clarifie et ...
16.09.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Doctrine
Conventions internationales : portée des clauses d'échanges de renseignements
Depuis la publication par l’OCDE du classement des Etats en fonction de leur degré d’adhésion à la "norme" généralement admise en matière d’échange de renseignements, de nombreux accords d’échanges d’informations ont vu le jour ou ont été améliorés :...
15.09.2009 - 08:00     Fiscalité immobilière
Durcissement du régime de la déductibilité des intérêts d'emprunt immobilier
Le dispositif de la loi travail, emploi et pouvoir d’achat du 21 août 2007 sur la déductibilité des intérêts d'emprunt immobilier va être progressivement réservé aux acquéreurs de logements situés dans des "bâtiments basse consommation" (BBC). Le gou...
14.09.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes
La taxation des plus-values mobilières pourrait être durcie
Le 13 septembre 2009, le ministre du Budget Eric Woerth s'est dit favorable à la taxation sociale des plus-values mobilières et immobilières dans le but d'aider à financer le déficit de la sécurité sociale, dans le cadre de son budget 2010. Il juge e...
14.09.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Calcul de la plus-value imposable : le montant des versements effectués en exécution d'une clause de garantie de passif est limité aux versements afférents à la période antérieure à la cession couverte par la convention de garantie de passif
M. X, gérant de la société F., a cédé 80 % des parts de cette société à la société E. dont Mme A. était la gérante. La plus-value dégagée à l'occasion de la cession des parts a fait l'objet d'une imposition. Toutefois, par une convention qui expirait...
11.09.2009 - 08:00     Finances publiques
Présentation par le président de la République de la taxe carbone qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010
Le 10 septembre 2009, le président de la République a détaillé les modalités de la taxe carbone qui s’appliquera aux énergies fossiles : pétrole, gaz, charbon, GPL. Elle sera calculée sur la base de 17 euros la tonne de CO2, soit près de 4,5 centimes...
11.09.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Régime fiscal des sommes issues du rachat de droits sociaux
A l'issue d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a constaté que la société avait racheté ses propres actions à l'un de ses actionnaires domicilié au Gabon, les avait inscrites à un compte d'immobilisations, puis cédées à une ...
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