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24.07.2017 - 07:49     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Ratification de l'avenant à la CDI France / Portugal : adoption en 1ère lecture au Sénat
Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention franco-portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.
24.07.2017 - 07:18     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Dons ouvrant droit à réductions d’impôts : contrôle concernant la délivrance des reçus fiscaux
Publication au JO d’un décret relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l’objet du contrôle concernant la délivrance des reçus fiscaux destinés à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du CGI.
24.07.2017 - 07:18     Finances publiques › Travaux parlementaires
Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016 : adoption en 1ère lecture au Sénat
Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.
21.07.2017 - 07:56     Procédure fiscale › Jurisprudence
Validation définitive d’un avis à tiers détenteur de l’administration des douanes insusceptible de recours
Le rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt validant l’avis à tiers détenteur adressé à une société par l’administration des douanes est une décision de justice définitive, insusceptible de recours.
20.07.2017 - 07:27     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Réduction d’impôt mécénat : valorisation des dons en nature
L’administration fiscale commente les modalités de valorisation des dons en nature pour le calcul de la réduction d’impôt mécénat.
18.07.2017 - 07:48     Fiscalité des personnes
UE : traitement défavorable appliqué par la France aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères
La Commission européenne demande à la France de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères.
17.07.2017 - 07:47     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Intéressement : affectation par défaut sur le PEE ou le PEI
L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l’intéressement affecté par défaut au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne interentreprises.
13.07.2017 - 07:08     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Exonération sur les revenus des logements donnés en location par la SCI à ses associés
L’administration fiscale commente les dispostions relatives à l’exonération d’impôt sur le revenu pour les revenus des logements donnés en location à leurs associés par des sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété.
12.07.2017 - 07:47     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
QPC : exclusion de certaines plus-values mobilières de l’abattement pour durée de détention
Le Conseil constitutionnel juge l'article 150-0 D du code général des impôts conforme à la Constitution, sous certaines réserves.
12.07.2017 - 07:20     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Prélèvement à la source : mise en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP
Publication au JORF de textes mettant en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP en vue de la gestion du prélèvement à la source.
11.07.2017 - 07:44     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
QPC : majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers
Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions combinées du 2° du I de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et du c du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution, sous réserve.
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