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05.06.2020 - 07:32     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Rénovation énergétique : dépenses éligibles aux crédits d'impôt
Modification par décret de la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, à des avances remboursables sans intérêts et à la prime de transition énergétique.
05.06.2020 - 07:27     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Aidants familiaux non salariés : exonération d’IR sur les sommes perçues à titre de dédommagement
Une actualité du 20 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 14 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, codifié au b du 9° ter de l'...
04.06.2020 - 07:42     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions.
03.06.2020 - 07:04     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2020
Une actualité du 20 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’...
02.06.2020 - 07:10     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le confinement : dépôt à l'AN
Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer des charges fiscales et sociales les entreprises ayant subi la ferméture administrative totale de leur activité. 
01.06.2020 - 07:40     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le 2° du paragraphe II de l'article 156 du code général des impôts relatif aux conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage.
29.05.2020 - 07:39     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Dispense de régularisation de la TVA pour les dons de biens consentis aux établissements de santé : rescrit
L'administration fiscale apporte des précisions sur les matériels sanitaires concernés par les dons de biens consentis aux établissements de santé qui bénéficient d'une dispense de régularisation de la TVA.
28.05.2020 - 07:27     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Préservation de l’existence des commerces de centre-ville : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises, artisans, commerçants et professions libérales en difficulté.
27.05.2020 - 07:30     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Réforme du régime de déduction des charges financières nettes
L’administration fiscale publie ses commentaires définitifs de la réforme des dispositifs de limitation des charges financières.
26.05.2020 - 07:38     Fiscalité immobilière › Texte officiel
TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir
L’administration fiscale pend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat concernant la TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir.
25.05.2020 - 07:12     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonération de TVA pour la gestion des OPCVM et des fonds d’investissement alternatifs
L’administration fiscale précise les critères à remplir permettant de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des fonds d’investissement alternatifs ainsi que des placements collectifs présentant des caractéristiques similaires.
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