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18.01.2018 - 07:27     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
18.01.2018 - 07:05     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Contrat de crédit-bail : exonération de la transmission de l’immeuble
L’administration fiscale commente les modalités d’application aux transmissions réalisées dans le cadre d’un contrat de crédit bail des dispositions de l’article 257 bis du code général des impôts.
17.01.2018 - 07:34     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2018
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2018.
16.01.2018 - 07:51     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Une société mise en liquidation ne peut bénéficier de l’option pour le report en arrière des déficits
Une société ne peut bénéficier de l’option pour le report en arrière lorsque le déficit, dont elle sollicite le report, est constaté au titre d’un exercice au cours duquel intervient une cession, une cessation totale d’entreprise, une procédure de liquidation judiciaire ou de liquidation à l’amiable, de ladite société.
16.01.2018 - 07:03     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
LuxLeaks : reconnaissance du statut de lanceur d’alerte
La Cour de cassation du Luxembourg a reconnu le statut de lanceur d’alerte pour Antoine Deltour, à l'origine du scandale "LuxLeaks".
15.01.2018 - 07:30     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
La notion d’entreprise liée s’apprécie au regard de la détention de la majorité des droits de vote
Sont des entreprises liées les entreprises dont l'une a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre, même si les dispositions statutaires de cette autre entreprise exigent que des décisions soient prises à l’unanimité afin d’éviter que l’entreprise majoritaire puisse exercer une influence déterminante sur elle.
15.01.2018 - 07:21     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Réduction d’impôt pour mise à disposition de salariés au profit des SDIS ou des réserves opérationnelles
L’administration fiscale revient sur la réduction d’impôt accordée à l’entreprise au titre des mises à disposition.
12.01.2018 - 07:53     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Avances non-remboursées sur des contrats d'assurance-vie
Une actualité du 9 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la déductibilité au passif au titre de l'ISF des avances consenties au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie....
12.01.2018 - 07:46     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Taxe sur la cession : prise en compte de la constructibilité du terrain objet de la cession et non de la parcelle dont il est issu
Afin d’apprécier la constructibilité d'un terrain dans l’optique d'appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux, si ce terrain est issu de la division d'une parcelle plus étendue, il convient de ne prendre en compte que la constructibilité de ce terrain objet de la cession et non celle de la parcelle dont il est issu.
12.01.2018 - 07:22     Procédure fiscale › Texte officiel
Procédure de contrôle sur place des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à réductions d’impôts
L’administration fiscale précise que la procédure de contrôle sur place des organismes bénéficiaires de dons et versements ouvrant droit à réductions fiscales s’applique à compter du 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
11.01.2018 - 07:52     Procédure fiscale › Texte officiel
Dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale au 1er janvier 2018
L’administration fiscale dématérialise totalement les échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale à compter du 1er janvier 2018.
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