Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
28.08.2019 - 07:15     Gestion immobilière › Jurisprudence
Une partie commune de copropriété peut s’acquérir par prescription
La prescription acquisitive trentenaire peut s’appliquer pour une partie commune d’une copropriété dès lors que les demandeurs sont les seuls à l’utiliser et à l’entretenir.
23.08.2019 - 07:39     Construction › Texte officiel
Modification du code de la construction et de l’habitation : trois décrets au JO
Codification dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation des dérogations à la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation et actualisation de la numérotation des articles.
21.08.2019 - 07:38     Gestion immobilière › Jurisprudence
La présence de termites était un vice connu
Doivent être condamnés à payer le montant de la clause pénale les acquéreurs qui n'ont pas réitéré la vente par acte authentique alors qu'ils étaient informés de l'état du bien vendu, notamment par un rapport attestant de la présence de termites.
20.08.2019 - 07:20     Gestion immobilière › Texte officiel
Adaptation de certaines modalités de l'éco-PTZ
Publication au JO de trois textes relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
13.08.2019 - 07:13     Gestion immobilière › Jurisprudence
Prêt immobilier : quand l’année lombarde avantage l’emprunteur
N'encourt pas la nullité la clause d’un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant le calcul du taux d’intérêt sur 360 jours, et non sur la base de l’année civile, si son application a pour effet de minorer les intérêts.
08.08.2019 - 07:42     Baux › Jurisprudence
Baux commerciaux : le preneur évincé d’un fonds non transférable a droit à une indemnisation
Le bailleur est tenu d'indemniser des frais de réinstallation le preneur évincé d'un fonds non transférable, à moins qu’il n’établisse que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds.
07.08.2019 - 07:48     Gestion immobilière › Texte officiel
Résidences universitaires conventionnées à l'APL : décret
Fixation des modalités d'octroi de l'autorisation spécifique pour les nouvelles opérations de résidences universitaires conventionnées à l'aide personnalisée au logement (APL) et d'agrément en résidence universitaire d'immeubles déjà conventionnés à l'APL.
29.07.2019 - 07:50     Gestion immobilière › Texte officiel
Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : décret
Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire applicables au 1er octobre 2019.
29.07.2019 - 07:45     Baux › Texte officiel
Logement social : modifications relatives aux CUS
Publication au JORF d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
29.07.2019 - 07:21     Baux › Texte officiel
Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Publication au JORF d'un décret prolongeant jusqu'au 31 juillet 2020 les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
26.07.2019 - 07:19     Baux › Jurisprudence
Contrat de bail d'habitation : l’action de groupe est irrecevable
Un contrat de location de logement n’est pas un contrat de fourniture de services. Il n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’une action de groupe.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 10 de 526