Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Un accord collectif de location ne peut déroger aux dispositions des lois des 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989, ni contenir renonciation à un droit d'ordre public
Le droit de conclure des accords collectifs en matière de location d'habitation a été remis à l'honneur par la loi du 6 juillet 1989. En dehors des accords nationaux et départementaux, la loi permet des accords entre bailleurs de certains logements e...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Portée de la garantie extrinsèque dans une vente en l'état futur d'achèvement
Des avocats regroupés achetant un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement décident de faire l'acquisition des murs bruts de béton par une société civile immobilière, celle des aménagements et équipements par une société civile professionnelle...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Expulsion d'un bien commun dirigée contre le mari seul
Dans une procédure d'expulsion, l'épouse commune en biens n'est pas représentée par le mari. Elle a le droit de former une tierce opposition à la procédure et d'y faire valoir ses arguments. Pour rejeter la tierce opposition formée par la femme contr...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Nullité pour absence d'aléa d'une vente d'immeuble moyennant rente viagère
Le vendeur était médecin et connaissait le caractère inéluctable de sa maladie. Il a vendu la nue-propriété de son bien, moyennant le paiement d'une rente viagère, à plusieurs personnes dont une avec qui il entretenait des liens étroits, laquelle ava...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Dommages subis par le fonds inférieur du fait de l'écoulement des eaux
De l'article 640 du Code civil il résulte que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Une cour d'appel a reçu à tort la dema...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Texte officiel
Les obligations des propriétaires d'immeubles d'habitation sont renforcées mais ils pourront, dans certains cas, faire appel à la force publique
Les propriétaires, exploitants et affectataires d'immeubles à usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci lorsque l'importance ou la situation de ces locau...
04.04.1940 - 08:00     Baux › Jurisprudence
Autorisation de défrichement
Le défaut de réponse de l'administration dans un délai raisonnable engage sa responsabilité. Lorsqu'une demande d'autorisation de défrichement doit être soumise à une enquête publique, le silence gardé par le service pendant un délai de quatre mois (...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Doctrine
Vers une meilleure protection contre la précarité de l'occupation du domaine public
La domanialité publique est un concept juridique dont l'application n'est pas toujours matériellement perceptible. Les autorisations d'occupation du domaine public sont précaires et révocables et leur renouvellement ne constitue pas un droit pour les...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Doctrine
Copropriétés en difficulté et loi SRU
L'article 81 de la loi SRU établit un véritable plan de sauvegarde des copropriétés en difficulté. Deux volets constituent ces mesures, d'une part, l'amélioration du système précédent d'administration provisoire, d'autre part, la possibilité de faire...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Cahier des charges et règlement de lotissement : reproduction dans l'acte de vente d'un règlement caduc
Le cahier des charges du lotissement ne comportait aucune stipulation relative aux clôtures des terrains ou d'interdiction d'écoulement des eaux. Les dispositions se trouvaient dans le règlement du lotissement dont la caducité a été reconnue par la j...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Création d'un syndicat de copropriété secondaire réservé à la gestion des étages élevés
L'immeuble comprenait à l'origine quatre étages pour lequel aucun règlement de copropriété n'existait ; il a été surélevé de deux étages qui ont fait l'objet d'un règlement de copropriété. Cet immeuble s'est donc trouvé soumis dans son ensemble au st...
<< Début < Préc 521 522 523 524 525 526 527 528 529 530 Suivant > Fin >>

Page 528 de 530