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03.01.2020 - 07:34     Gestion immobilière › Texte officiel
Prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer
Publication au JO de deux textes relatifs à la prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer : le premier la crée, le second définit les paramètres intervenant dans son barème.
02.01.2020 - 07:23     Baux › Texte officiel
Ressources prises en compte pour le calcul des APL
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en place d'un calcul des aides personnelles au logement en fonction des ressources contemporaines des demandeurs.
30.12.2019 - 07:18     Gestion immobilière › Jurisprudence
Créance postérieure de charges de copropriété
La créance de charges de copropriété, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une SCI, n'est pas inhérente à la liquidation judiciaire qui serait née pour assurer son bon déroulement. Aucun paiement à l'échéance ne saurait donc être exigé par le syndicat en application de l'article L. 641-13 du code de commerce.
26.12.2019 - 07:15     Baux › Jurisprudence
Bail commercial : assignation en expulsion d’une locataire demeurée dans les lieux au-delà du terme autorisé
La Cour de cassation apporte des précisions sur l’assignation en expulsion d’une locataire qui était demeurée dans les lieux au-delà du terme autorisé par le bailleur et qui avait sollicité que le bénéfice d’un bail commercial lui soit reconnu.
19.12.2019 - 07:04     Construction › Jurisprudence
Responsabilité décennale de l'architecte
L'architecte engage sa responsabilité si la mauvaise qualité des remblais, mis en oeuvre avant son intervention, est la cause exclusive des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage. En effet, en tant qu'auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents du permis de construire, il doit proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol.
18.12.2019 - 07:24     Baux › Texte officiel
Cotation de la demande de logement social
Le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel du 18 décembre 2019, détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, qui est une aide à la décision tant pour la désignation des candidat...
18.12.2019 - 07:15     Gestion immobilière › Jurisprudence
Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier
L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu'il leur a présenté.
17.12.2019 - 07:15     Gestion immobilière › Jurisprudence
Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l'acquéreur non professionnel ?
La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.
16.12.2019 - 07:38     Gestion immobilière › Jurisprudence
Clause sur les honoraires de l’architecte : distinction entre qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction
La SCI, qui a pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers, est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction et n'a donc pas la qualité de professionnel face à un architecte. Celui-ci ne peut donc se prévaloir d'une clause exigeant le paiement de ses honoraires pour sa prestation intégrale, quel que fût le volume des travaux effectivement réalisés. Cette clause constitue en effet une clause abusive.
13.12.2019 - 07:15     Gestion immobilière › Jurisprudence
CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriété soit tenu de contribuer aux frais de chauffage alimentant les parties communes.
11.12.2019 - 07:04     Gestion immobilière › Jurisprudence
Prêt immobilier : droit d'imputation en cas de pluralité de dettes
Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, l’exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu’il procède au paiement intégral de cette dette.
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