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22.01.2020 - 07:46     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Pollution et installations d’assainissement non conformes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative visant à rendre obligatoire les travaux de mise aux normes nécessités par des risques sanitaires ou environnementaux dans le cadre de la vente du bien immobilier.
17.01.2020 - 07:15     Baux › Jurisprudence
Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières
Le statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties et permettant de retenir la qualification de convention d’occupation précaire.
16.01.2020 - 07:37     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : dépôt au Sénat
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été déposé au Sénat.
15.01.2020 - 07:37     Gestion immobilière › Texte officiel
Prime de transition énergétique
Publication au JO d'un décret relatif à la prime de transition énergétique destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur(s) propriétaire(s).
14.01.2020 - 07:21     Gestion immobilière
Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : projet d'arrêté
Un projet d’arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire est en consultation publique jusqu'au 25 janvier 2020.
13.01.2020 - 07:50     Gestion immobilière › Jurisprudence
CJUE : vidéosurveillance des halls d'immeuble, intérêt légitime et nécessité
La CJUE précise les conditions dans lesquelles sont légitimes des dispositions nationales qui autorisent la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation sans le consentement des personnes concernées.
10.01.2020 - 07:15     Baux › Jurisprudence
Transfert de bail à un travailleur handicapé
Au visa de l’alinéa 2 de l’article 40(I) de la loi du 6 juillet 1989, le travailleur handicapé, comme défini dans le code du travail, bénéficie de l’exception prévue en faveur des personnes présentant un handicap au sens du code de l’action sociale et des familles, lui permettant ainsi d’avoir droit à un transfert de bail.
09.01.2020 - 07:44     Construction › Jurisprudence
Application de la déchéance de garantie catastrophes naturelles
L'assuré est déchu de son droit à garantie faute de déclaration du sinistre dû à la sécheresse dans un délai de dix jours à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle.
09.01.2020 - 07:15     Gestion immobilière › Jurisprudence
Mesure de démolition : droit au respect du domicile en cas de servitude de passage
S’agissant d’une mesure de démolition, la cour d’appel doit rechercher si cette mesure n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile des propriétaires des parcelles cadastrées grevées d'une servitude de passage.
08.01.2020 - 07:15     Baux › Jurisprudence
Seul l’usufruitier a la charge de l'indemnité d’éviction
En cas de refus de renouvellement, la Cour de cassation rappelle que seul l’usufruitier a la qualité de bailleur et assume toutes les obligations à l’égard du preneur, dont notamment l’indemnité d’éviction.
07.01.2020 - 07:43     Baux › Jurisprudence
CJUE : Airbnb n'a pas à détenir une carte professionnelle d’agent immobilier
La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique.
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