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07.02.2020 - 07:10     Gestion immobilière › Jurisprudence
Plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires
Le décret n° 2020-93 du 5 février 2020, publié au Journal officiel du 7 février 2020, prévoit que le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété. Ce t...
06.02.2020 - 07:30     Gestion immobilière › Jurisprudence
Modalités procédurales d’une expulsion portant sur un lieu habité
Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, impose un délai de deux mois qui suit le commandement pendant lequel l'expulsion ne peut pas se faire.
05.02.2020 - 07:11     Construction › Jurisprudence
Référé-expertise en l'absence de preuve de réception des travaux
Le rejet d’une demande d’expertise ne peut être fondé sur la seule absence de preuve de faits que la mesure d’instruction ordonnée avait pour objet d’établir.
04.02.2020 - 07:01     Gestion immobilière › Jurisprudence
Quand les vendeurs taisent les nuisances olfactives
Manquent à leur obligation précontractuelle d'information les vendeurs qui n'ont pas signalé aux acquéreurs la présence d'un élevage avicole industriel situé sur la commune voisine, source de nuisances olfactives et de prolifération de mouches.
03.02.2020 - 07:38     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété.
03.02.2020 - 07:31     Baux › Jurisprudence
Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions - et donc à l’indemnité d’éviction - que confère le statut des baux commerciaux est étroitement lié à l’immatriculation du preneur à bail au moment de la délivrance du congé et à l’exploitation d’un fonds.
31.01.2020 - 07:03     Construction › Texte officiel
Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance rénovant les règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.
31.01.2020 - 07:03     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : adoption à l'AN
La proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et olfactives préalablement inscrites en commission départementale a été adoptée par les députés.
30.01.2020 - 07:54     Gestion immobilière › Texte officiel
Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie
Publication au JO d'un arrêté modifiant la définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.
22.01.2020 - 07:46     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Pollution et installations d’assainissement non conformes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative visant à rendre obligatoire les travaux de mise aux normes nécessités par des risques sanitaires ou environnementaux dans le cadre de la vente du bien immobilier.
17.01.2020 - 07:15     Baux › Jurisprudence
Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières
Le statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties et permettant de retenir la qualification de convention d’occupation précaire.
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