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17.07.2019 - 07:28     Construction › Jurisprudence
Financement de la construction d’une maison d’habitation
Précisions sur les obligations du prêteur de deniers destinés à financer la construction d’une maison d’habitation.
17.07.2019 - 07:05     Construction › Jurisprudence
Vefa : multi-interruptions du délai de forclusion
La Cour de cassation se prononce sur l’assignation tardive du vendeur en état futur d'achèvement lorsque se produisent plusieurs interruptions du délai de forclusion.
16.07.2019 - 07:13     Baux › Jurisprudence
Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire
La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir.
12.07.2019 - 07:42     Gestion immobilière › Jurisprudence
Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite
L’ingérence du droit fondamental au respect du domicile de l’occupant provoquée par une expulsion pour le respect du droit de propriété n’est pas disproportionnée.
10.07.2019 - 07:48     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Politique du logement social : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales.
05.07.2019 - 07:53     Gestion immobilière › Jurisprudence
Echec de la vente d’un appartement en raison des nuisances du voisin
Lorsqu’un compromis de vente a lieu, il appartient à l’ancien propriétaire de l’appartement d’informer le futur propriétaire de l’existence de nuisances diverses provenant de l’un des voisins copropriétaires.
03.07.2019 - 07:55     Gestion immobilière › Jurisprudence
Trouble anormal de voisinage : élagage de branches
Un élagage des branches surplombant le jardin d’un voisin ne peut être considéré comme le fondement d’un trouble anormal du voisinage si les branches n’avancent pas sur sa propriété.
01.07.2019 - 07:28     Baux › Jurisprudence
Bail rural : charge de la preuve de l’exploitant
Lorsqu’un bail rural est cédé, l'exploitant qui en sollicite la reconnaissance a la charge de la preuve de la réunion des conditions nécessaires à cette qualification et du caractère onéreux de la mise à disposition qui lui a été consenti.
28.06.2019 - 07:48     Gestion immobilière › Texte officiel
Fonctionnement des copropriétés : décret
Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la participation des copropriétaires aux assemblées générales de copropriétaires par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, la dématérialisation des avis d'appels de fonds et les modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles d'habitation. 
27.06.2019 - 07:04     Baux › Jurisprudence
Bail HLM : absence de mise à disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’Etat et le bailleur
La mise à disposition du locataire de la copie de la convention conclue entre une société HLM et l’Etat ne constitue pas une condition nécessaire à son exécution.
26.06.2019 - 07:12     Baux › Texte officiel
Logement social : dispositions relatives aux organismes HLM et SEM agréées
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
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