Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
21.05.2018 - 07:21     Gestion immobilière › Jurisprudence
Quand l’expulsion et la démolition sont nécessaires pour garantir au propriétaire son droit sur un bien
La Cour de cassation valide des mesures d’expulsion et de démolition d’un bien illégalement construit sur le terrain d’autrui comme étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien.
18.05.2018 - 07:25     Baux › Jurisprudence
Résiliation d’un bail commercial : les manquements antérieurs à son renouvellement ne sont pas pris en compte
Si un bailleur ne répond pas dans un délai de trois mois à une demande de renouvellement d’un bail, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement de celui-ci. Il ne peut donc plus opposer les manquements antérieurs du preneur pour obtenir la résiliation du bail.
17.05.2018 - 07:30     Baux › Jurisprudence
Bail rural : modalités du bénéfice de la cession et du renouvellement au preneur
La cession du bail rural ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations légales ou conventionnelles résultant de son bail. Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite et le congé doit, à peine de nullité, informer celui-ci de la possibilité de céder le bail à son conjoint ou à son descendant. 
16.05.2018 - 07:40     Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Février 2018
Un avis publié au Journal officiel du 16 mai fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de février ...
16.05.2018 - 07:31     Baux › Jurisprudence
Bail commercial : la date du loyer du bail renouvelé est fonction de la prise d’effet
Lorsque le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, a fait connaître dans le congé le loyer qu'il propose, le loyer du bail renouvelé est dû à compter de la date à laquelle le nouveau bail prend effet. 
15.05.2018 - 07:21     Baux › Jurisprudence
Les intérêts sur les échéances d’un bail commercial courent à compter de la délivrance de l’assignation
En matière de bail commercial, les revenus échus produisent des intérêts, en l'absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l'assignation en fixation du prix.
14.05.2018 - 07:06     Baux › Jurisprudence
Le juge doit rechercher si le preneur d’un bail rural est en règle avec le contrôle des structures
Le juge ne peut annuler un congé refusant le renouvellement du bail sans rechercher, au besoin d'office, si le preneur est en règle avec la législation sur le contrôle des structures.
11.05.2018 - 07:10     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Modification de la loi SRU pour favoriser l’accession sociale à la propriété : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l’accession sociale à la propriété.
09.05.2018 - 07:00     Baux › Jurisprudence
Demande de cession de bail rural
L’associé d’une société ayant reçu l’autorisation d’exploiter des terres mises à sa disposition peut bénéficier de la cession d’un bail rural par le cessionnaire, lui-même associé, sans que ce dernier ne soit tenu de satisfaire à des conditions de capacité ou d’expérience professionnelle.
07.05.2018 - 07:39     Gestion immobilière › Jurisprudence
Entasser des encombrants dans son jardin peut constituer un trouble de voisinage
Des encombrants, tels que WC avec présence d'excréments, fauteuil en skaï, carcasse de réfrigérateur, banquette déchirée, bouteille de gaz, rouleau de grillage, situés en des endroits différents de sa propriété et visibles, par leur proximité, par les voisins, peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. 
03.05.2018 - 07:19     Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Janvier 2018
Un avis publié au Journal officiel du 3 mai 2018 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la constructi...
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 488