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28.04.2017 - 07:26     Gestion immobilière › Texte officiel
Immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
27.04.2017 - 07:24     Baux › Jurisprudence
Le paiement des loyers par le locataire d’une indivision l'empêche de se prévaloir de la nullité du bail
Le locataire qui a exécuté le contrat en payant les loyers aux propriétaires indivis ne peut se prévaloir, par voie d’exception, de la nullité du bail.
26.04.2017 - 07:51     Construction › Texte officiel
Accessibilité aux personnes handicapées applicables aux ERP lors de leur construction et aux IOP lors de leur aménagement
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.
26.04.2017 - 07:31     Gestion immobilière › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : obligations incombant à l’exploitant d’une résidence de tourisme
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article L. 321-2 du code du tourisme porte atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi.  
24.04.2017 - 07:38     Gestion immobilière › Texte officiel
Conditions d'attribution et modalités des PTZ
Modification par décret des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017.
24.04.2017 - 07:26     Baux › Jurisprudence
Défaut d’information de l’acheteur concernant les nuisances sonores provenant du fonds à vendre
Le défaut d’information de l’acquéreur, par le vendeur d’un fonds de commerce de bar-brasserie et le propriétaire des locaux, de l’existence d’un rapport d’expertise judiciaire faisant état de nuisances sonores provenant du fonds, est constitutif d’une réticence dolosive.
24.04.2017 - 07:03     Gestion immobilière › Texte officiel
Registre public d'accessibilité : modalités de diffusion et de mise à jour
Publication au JO d'un arrêté fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité.
21.04.2017 - 07:18     Gestion immobilière › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : pas de résiliation triennale pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel portant sur la conformité à la Constitution et à la DDHC de 1789 de l’article L. 145-7-1 du code de commerce.
20.04.2017 - 07:24     Gestion immobilière › Jurisprudence
Précision sur les causes de disparition d’un chemin d’exploitation
Il résulte de l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime que les chemins d'exploitation ne peuvent être supprimés qu'avec le consentement de tous les propriétaires et que leur disparition matérielle ne prive pas les riverains de leur droit de s'en servir.
19.04.2017 - 07:42     Baux › Jurisprudence
Vente du fonds de commerce : condition de validité du commandement de payer du liquidateur judiciaire
Si la vente du bien d’un débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire, et à condition que celle-ci acquière force de chose jugée, le transfert de propriété se réalise par la signature de l’acte constatant la vente.
19.04.2017 - 07:24     Construction › Texte officiel
Constructions publiques à haute performance environnementale
Définition des constructions neuves sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales à énergie positive et à haute performance environnementale.
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