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22.03.2019 - 07:06     Baux › Jurisprudence
Engagement personnel du vendeur sur le départ du locataire dans l’acte de vente
Un vendeur peut s'engager dans l'acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire, un tel engagement n'étant pas subordonné à ce que le débiteur de cette obligation demeure propriétaire du bien en cause.
21.03.2019 - 07:19     Gestion immobilière › Jurisprudence
Copropriété : AG d’approbation des comptes
L'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat des copropriétaires.
20.03.2019 - 07:43     Construction › Jurisprudence
Portée de l'absence d’un entrepreneur convoqué à la réception des travaux
L'absence de l'entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception des travaux ne prive pas la réception expresse de son caractère contradictoire.
20.03.2019 - 07:05     Baux › Jurisprudence
Habitat insalubre : compétence du préfet
La prescription de mesures adéquates de nature à faire cesser l'insalubrité dans un local habité relève de la compétence du représentant de l'Etat dans le département.
19.03.2019 - 07:44     Baux › Jurisprudence
Effet du pourvoi en cassation en matière civile sur l’exécution de la décision attaquée
Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.
19.03.2019 - 07:03     Gestion immobilière › Jurisprudence
Qualité pour agir du copropriétaire en annulation d’une AG
Un copropriétaire, qui a voté en faveur de certaines des décisions prises lors d'une assemblée générale, n'est pas légitime à demander l'annulation de cette assemblée.
18.03.2019 - 07:16     Construction › Jurisprudence
Vefa : vices de construction et défauts de conformité
Les vices de constructions et les défauts de conformité, constatés sur une maison en l'état futur d'achèvement, justifient une action en réclamation d'exécution et en diminution du prix de la part du futur acquéreur.
18.03.2019 - 07:00     Baux › Jurisprudence
Validité d’une reprise de parcelle à l’égard du bénéficiaire devenu pluriactif
Pour valider un congé de reprise de parcelle, le juge doit vérifier si le bénéficiaire, devenu pluriactif postérieurement au dépôt de sa demande, est en règle avec le contrôle des structures à la date d'effet du congé.
15.03.2019 - 07:49     Construction › Jurisprudence
Responsabilité de l’architecte entrepreneur
Une clause d’exclusion de responsabilité empêche un architecte d’être condamné solidairement par des fautes provoquées lors de la construction d’un immeuble.
14.03.2019 - 07:21     Baux › Jurisprudence
Demande de bénéfice du droit viager au logement par un conjoint survivant de manière tacite
Un conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier des droits d'habitation et d'usage à titre viager sur le logement familial dans un délai requis.
13.03.2019 - 07:21     Construction › Jurisprudence
Incendie ayant détruit l’habitation à la suite de travaux de remplacement d’un insert
La présomption de responsabilité du constructeur peut être invoquée à la suite d'un incendie ayant détruit l'habitation, après la réalisation de travaux de remplacement d'un insert.
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