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22.05.2019 - 07:28     Successions › Jurisprudence
Représentation de l'héritier exhérédé par testament : aucune disposition n’est prévue par la loi
La représentation successorale ne joue pas en faveur des descendants de l’exhérédé par testament. L’exhérédé n’est pas l’indigne.
22.05.2019 - 07:22     Produits financiers › Texte officiel
FESE et fonds de capital-risque européens : prévention des conflits d'intérêts
Deux règlements délégués de la Commission européenne portant sur la politique des conflits d'intérêts en matière financière ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 22 mai 2019, le premier (n° 2019/819 du 1er février 2019)&nb...
13.05.2019 - 07:19     Libéralités › Jurisprudence
Rapport d'un leg, effectué par des époux communs en biens et codonateurs, à la succession de l'un d'eux
Le rapport des dons et legs ne se fait qu'à la succession du donateur et, sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs.
07.05.2019 - 07:39     Libéralités › Jurisprudence
Impossibilité de rapporter à la succession les dons et legs faits aux petits enfants : dispense et rejet de rapport pour autrui
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport et le père, venant à la succession du donateur, n'est pas tenu de les rapporter.
26.04.2019 - 07:38     Successions › Jurisprudence
CEDH : droits des enfants adultérins dans la succession
Les enfants adultérins ont les mêmes droits que les enfants légitimes dans la succession, à moins qu'il y ait une justification objective et raisonnable.
24.04.2019 - 07:52     Produits financiers › Rapport
Le médiateur de l’AMF publie son rapport annuel 2018
L'activité du médiateur de l'Autorité des marchés financiers en 2018 révèle notamment une progression des litiges relatifs à l’épargne salariale, aux PEA et aux placements en crypto-actifs assortis de perspectives de rendement.
19.04.2019 - 07:18     Produits financiers › Jurisprudence
Assurance-vie et crédit in fine : point de départ de la prescription
La prescription de l'action en responsabilité contre le courtier grossiste court à compter de la date à laquelle le dommage est révélé à l'emprunteur soit, s'agissant d'un prêt in fine, celle du remboursement final.
16.04.2019 - 07:11     Successions › Jurisprudence
Inventaire des oeuvres d'art soumises à l'usufruit du conjoint survivant
Les enfants du défunt, nus-propriétaires, sont en droit d’exiger qu’un inventaire de la collection d’œuvres d’art léguée en usufruit à leur mère, conjoint survivant, soit dressé en leur présence ou après avoir été dûment appelés.
10.04.2019 - 07:59     Produits financiers › Jurisprudence
Assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire
La Cour de cassation rappelle les différentes voies possibles pour la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et précise qu'il n'est pas nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification.
02.04.2019 - 07:15     Libéralités › Travaux parlementaires
Soutien des donations au service des solidarités familiales : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les donations au service des solidarités familiales, de l’investissement et de la croissance.
29.03.2019 - 07:35     Produits financiers › Texte officiel
Préparation au Brexit en matière de services financiers : nouvelle ordonnance
Présentée en Conseil des ministres le 27 mars 2019 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 complète l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 afin de permettre l’adoption de mesures en amont du ...
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