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12.09.2018 - 07:43     Successions › Jurisprudence
Testament authentique : la nullité de l'acte ne fait pas obstacle à sa validité en tant que testament international
L’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies.
30.08.2018 - 07:29     Libéralités › Jurisprudence
Une donation incorporée dans une donation-partage n’est plus soumise au rapport à la succession
Les biens donnés en avancement d'hoirie qui sont ensuite inclus dans une donation-partage postérieure ne sont pas soumis au rapport à la succession qui n'est qu'une opération préliminaire au partage.
20.08.2018 - 07:29     Successions › Jurisprudence
Potentielle donation déguisée : l’époux de l’héritier ab intestat n’est pas tenu au rapport des libéralités à la succession
Seul l’héritier du défunt peut être tenu envers son cohéritier du rapport de la valeur d’une prétendue donation déguisée si bien que la mise en cause de son époux, même commun en biens, n’est pas nécessaire.
16.08.2018 - 07:49     Successions › Jurisprudence
CJUE : compétence juridictionnelle pour délivrer un certificat national d’hérédité
La CJUE apporte des précisions sur les contours de l’article 4 du règlement n° 650/2012 en vertu duquel sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa dernière résidence habituelle.
08.08.2018 - 07:04     Successions › Jurisprudence
Les dernières volontés du défunt ne peuvent être reçues avec l’assistance d’un interprète
Un testament doit être dicté par le testateur au notaire auquel il a confié une mission de contrôle direct et de fidélité. Les dernières volontés de l'intéressé ne peuvent donc pas être reçues avec l'assistance d'un interprète.
02.08.2018 - 07:21     Successions › Jurisprudence
Succession : immeubles situés en France et réserve héréditaire
La loi française s’applique pour les immeubles situés en France. Par conséquent, la dévolution successorale de ces derniers doit tenir compte des règles de la réserve héréditaire, principe d’ordre public interne, qui ne peuvent pas être écartées par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt.
30.07.2018 - 07:23     Successions › Jurisprudence
Le Pacs ne peut être reconnu comme ayant valeur testamentaire
La Cour de cassation rappelle qu’un pacte civil de solidarité, en tant que document signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens, ne peut avoir la valeur d’un testament, l’article 968 du code civil prohibant le testament conjonctif.
27.07.2018 - 07:28     Produits financiers
L’AMF conseille les sociétés de gestion pour l’entrée en vigueur du règlement MMF
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un guide pour aider les sociétés de gestion dans leur démarche d’agrément et de gestion pour l’entrée en vigueur du règlement européen 2017/1131 relatif aux fonds monétaires (MMF).
25.07.2018 - 07:42     Produits financiers › Jurisprudence
Action de groupe menée par une association de consommateurs : exigences procédurales
Le juge de la mise en l’état ne peut pas se prononcer sur l’absence éventuelle de représentativité des cas individuels exposés dans l’assignation délivrée par une association de consommateurs agréée, de même que sur la diversité des conditions générales des contrats d’assurance applicables à ceux-ci.
19.07.2018 - 07:11     Produits financiers › Jurisprudence
TUE : annulation des décisions de la BCE envers six établissements de crédit français
Les décisions de la BCE refusant à six établissements de crédit français d’exclure du calcul du ratio de levier certaines expositions liées à des livrets d’épargne français sont toutes annulées par le TUE.
17.07.2018 - 07:00     Successions › Jurisprudence
Imprescriptibilité de l’action en partage complémentaire d’une succession
Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas vérifié si, faute d'inclure les meubles meublants et les objets garnissant l'habitation de la défunte, le partage des liquidités effectué par le notaire n'avait pas été que partiel, le partage complémentaire de la partie indivise restante étant imprescriptible.
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