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27.06.2017 - 07:27     Produits financiers › Texte officiel
Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.
26.06.2017 - 07:55     Produits financiers › Texte officiel
Fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte
Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte.
26.06.2017 - 07:46     Produits financiers › Texte officiel
Suspension ou plafonnement des opérations sur un contrat d'assurance-vie avec garanties exprimées en unités de compte
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte.
20.06.2017 - 07:39     Successions › Jurisprudence
Possibilité de mise sous séquestre d’un tableau spolié pendant la Seconde Guerre mondiale
Par un jugement, le tribunal de grande instance de Paris rappelle que la contestation sur la possession et la propriété d’une œuvre spolié pendant la Second Guerre mondiale justifie le fait de mettre cette œuvre sous séquestre.
19.06.2017 - 07:07     Successions › Jurisprudence
Révocation d’un testament révocatoire et extinction définitive du premier testament
La révocation d’un testament révocatoire par un autre ne remet pas en vigueur le premier testament établi en l’absence de volonté clairement manifestée par le défunt, appréciée souverainement par les juges du fond.
15.06.2017 - 07:34     Successions › Jurisprudence
Non-restitution des arrérages perçus durant une période de présomption d’absence
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
08.06.2017 - 07:19     Libéralités › Jurisprudence
Imputation des libéralités hors part successorale
L'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible.
07.06.2017 - 07:32     Libéralités › Jurisprudence
Fraude paulienne présumée en cas de donation faite sur un bien en cours de remboursement
Une donation faite par des emprunteurs sur un bien en cours de remboursement est considérée comme une manœuvre consciente d’organiser leur propre insolvabilité, les privant de la possibilité de régler leur dette et constitutive d’une fraude paulienne.
07.06.2017 - 07:03     Produits financiers › Rapport
Rapport d’activité 2016 du Pôle commun AMF-ACPR
Publication du rapport annuel 2016 du Pôle commun ACPR-AMF.
29.05.2017 - 07:17     Produits financiers › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : faculté prorogée de renonciation au contrat d’assurance-vie
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, respectivement dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1994 et de la loi du 15 décembre 2005, contreviennent à la Constitution.
23.05.2017 - 07:07     Successions › Jurisprudence
Point de départ du délai de prescription de l’action en réduction des dispositions entre vifs
Le délai de prescription de cinq ans pour les actions en réduction ne s’applique qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2017.
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