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11.09.2009 - 08:00     Enfant
Uruguay : le Sénat autorise les couples homosexuels à adopter
Le 9 septembre 2009, par 40 voix sur 53, le Sénat uruguayen a approuvé un projet de loi autorisant l'adoption par les couples homosexuels, malgré les critiques de l'Eglise et d'une partie de l'opposition de droite. L'Institut national de l'enfant et ...
10.09.2009 - 08:00     Etat des personnes
Délivrance du premier visa de long séjour valant titre de séjour (VLSTS)
Le décret mettant en place le visa de long séjour valant titre de séjour (VLSTS), publié le 27 avril 2009, voit aujourd'hui la mise en place de sa procédure administrative rendue opérationnelle. Lors d'un point presse le 9 septembre 2009 à Bagnolet, ...
10.09.2009 - 08:00     Etat des personnes › Doctrine
Le droit de la famille après la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a modifié des dispositions importantes qui intéressent le droit de la famille. D’une part, elle a réaffecté les compétences au sein de l’organisation ...
09.09.2009 - 08:00     Enfant
Chine : durcissement de la loi sur l'enfant unique pour les couples mixtes
Depuis quelques mois, la loi sur l’enfant unique reçoit une application stricte en Chine : les couples de nationalités différentes, dont l’un est de nationalité chinoise, vont devoir s’acquitter d’une amende à la naissance de leur deuxième enfant sur...
31.08.2009 - 08:00     Etat des personnes › Jurisprudence
La prescription peut être opposée à un majeur malgré le régime de tutelle qui l'avait empêché d'agir antérieurement
Un bien immobilier appartenant à M.X., majeur placé sous tutelle, a été vendu, sur autorisation du juge, à Mme Y. pour le prix de 950.000 francs. Cette dernière l’a revendu quelques années plus tard, aux époux Z. pour le prix de 2.500.000 francs. L...
27.08.2009 - 08:00     Etat des personnes › Jurisprudence
Gestion des biens des majeurs protégés : motif de la désignation d'un mandataire spécial
Le tribunal de grande instance de Guéret a confirmé l'ordonnance du juge des tutelles ayant désigné un mandataire spécial pour la durée du placement sous sauvegarde de justice de Mme X. Les juges ont tout d'abord relevé que Mme X. souffrait de troubl...
26.08.2009 - 08:00     Enfant › Jurisprudence
Sauf intention malveillante, la demande d'expertise biologique n'est pas un abus de droit
Dans un arrêt en date du 25 septembre 2008, la cour d’appel de Paris a estimé que le fait de saisir le juge d’une demande d’expertise biologique, même huit ans après la naissance de l’enfant, constitue un droit qui ne peut dégénérer en abus sauf s’il...
25.08.2009 - 08:00     Etat des personnes › Questions-réponses parlementaires
Le gouvernement n'entend pas modifier la législation relative à la demande et à la délivrance d'agrément pour adopter
Alors que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2008 suite au refus des autorités françaises de faire droit à la demande d’agrément pour adopter de la requérante en raison de son orientation sexuelle, le go...
24.08.2009 - 08:00     Etat des personnes › Jurisprudence
Acte de notoriété ou action en constatation de la possession d'état : pas de subsidiarité de la seconde voie par rapport à la première
Dans un arrêt du 22 janvier 2009, la cour d’appel de Paris a précisé que l’action en constatation de la possession d’état n’avait pas de caractère subsidiaire par rapport à un recours en vue de la délivrance d’un acte de notoriété. En l’espèce, les h...
21.08.2009 - 08:00     Etat des personnes › Jurisprudence
Une décision de désaisissement d'un juge des enfants est susceptible d'appel
Dans un arrêt du 20 décembre 2007, la cour d'appel d'Amiens a déclaré irrecevable l'appel de Mme X. formé contre l'ordonnance d'un juge des enfants qui s'est dessaisi de la procédure d'assistance éducative suivie à l'égard de Léa X. au profit d'un ju...
20.08.2009 - 08:00     Etat des personnes › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur les dispositifs de soutien financier aux veufs, veuves et orphelins
Le député Marc Francina a alerté la secrétaire d'Etat chargée de la Famille sur les difficultés rencontrées par les veuves, en particulier celles ayant moins de 45 ans et des enfants à charge. Ces dernières, qui n'ont souvent pas droit à la pension d...
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