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27.06.2017 - 07:24     Etat des personnes › Jurisprudence
Cas d’opposition au décret portant francisation du nom patronymique
Une personne intéressée peut former opposition au décret portant francisation de son nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel sauf si elle a initialement demandé cette francisation par une démarche volontaire.
26.06.2017 - 07:55     Divorce › Jurisprudence
Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation
Un pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort se bornant à aménager les mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation, sans mettre fin à l’instance, est irrecevable et cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal.
22.06.2017 - 07:44     Enfant › Travaux parlementaires
Accès égalitaire aux techniques d’assistance à la procréation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation.
21.06.2017 - 07:17     Divorce › Jurisprudence
Calcul de la prestation compensatoire : effet de la pension alimentaire
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. En outre, c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer.
16.06.2017 - 07:08     Divorce › Jurisprudence
Prestation compensatoire due au conjoint qui a collaboré bénévolement à l’entreprise de l’autre
Validité de la prestation compensatoire attribuée à l’épouse qui a participé bénévolement à l’entreprise de son conjoint durant des années, du fait de la disparité créée par une telle situation.
14.06.2017 - 07:17     Divorce › Jurisprudence
Prestation compensatoire face à l’équité
Le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande. Ce refus peut être motivé par le fait qu’une épouse est initiée la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal.
13.06.2017 - 07:35     Etat des personnes › Texte officiel
Procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil : circulaire
Publication au BOMJ d’une circulaire de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi du 18 novembre 2016 relatives aux procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil.
12.06.2017 - 07:42     Union › Jurisprudence
Nullité d’un mariage fictif conclu à des fins successorales que la Convention EDH ne protège pas
Encourt la nullité un mariage purement fictif, en l’absence de consentement des époux, de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective, qui ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention EDH.
07.06.2017 - 07:06     Union › Texte officiel
Compétences des officiers de l’état civil en matière de Pacs : circulaire
Publication au BOMJ d’une circulaire de présentation des dispositions en matière de Pacs et notamment du transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des leurs déclarations, de leurs modifications et de leurs dissolutions.
02.06.2017 - 07:58     Union › Travaux parlementaires
Renforcement des conditions de célébration d’un mariage pour toute personne séjournant irrégulièrement en France : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier.
01.06.2017 - 07:20     Enfant › Questions-réponses parlementaires
Adoption des enfants à l’étranger et refus de délivrance de visas longs séjours adoptions
Le ministère des Affaires Etrangères se prononce sur les critères vérifiés par la mission de l’adoption internationale pour autoriser ou non la délivrance d’un VLSA.
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