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26.04.2017 - 07:44     Divorce › Jurisprudence
Validité de la production du journal intime d’un époux en procédure de divorce
L'atteinte à la vie privée ne justifie pas l’irrecevabilité de la copie du journal intime du mari versée au débat dans le cadre d’un litige familial portant nécessairement sur des aspects privés de la vie du couple et susceptible de révéler des éléments de l’intimité de ce dernier.
19.04.2017 - 07:17     Etat des personnes › Jurisprudence
CEDH : le refus de modifier une tutelle ne viole pas le droit au respect de la vie privée
La CEDH estime que le refus des tribunaux finlandais de remplacer le tuteur d’un homme déficient intellectuel, ce qui l’a empêché de résider où il le souhaitait, n’est pas contraire au respect de la vie privée.
12.04.2017 - 07:55     Divorce › Jurisprudence
Droit propre du débiteur en liquidation judiciaire de faire appel d'une instance en cours
La théorie des droits propres permet au débiteur en liquidation judiciaire d’exercer un recours contre une instance en cours au jour de ladite liquidation, dans un délai d’un mois à compter de sa réception de la notification de la décision.
12.04.2017 - 07:29     Etat des personnes › Questions-réponses parlementaires
Pas de double nationalité reconnue en Chine à l’enfant ressortissant chinois
Une réponse ministérielle énonce que la Chine refuse souverainement que des enfants, ressortissants chinois, puissent se prévaloir de leur nationalité française.
10.04.2017 - 07:34     Etat des personnes › Jurisprudence
CEDH : changement de sexe sur l’état civil conditionné à une opération stérilisante
Le changement de sexe sur l’état civil de personnes transgenres conditionné à une opération stérilisante porte atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par la Convention EDH.
10.04.2017 - 07:24     Etat des personnes › Texte officiel
Procédure de changement de prénom : circulaire
Présentation d'une circulaire relative à la déjudiciarisation de la procédure du changement de prénom.
05.04.2017 - 07:08     Enfant › Jurisprudence
Causes relatives à la filiation : communication obligatoire au ministère public
Cassation de l’arrêt d’appel dont il ne ressort pas que les causes relatives à la filiation aient été communiquées au ministère public, alors même que cette exigence est d'ordre public.
03.04.2017 - 07:39     Etat des personnes › Jurisprudence
Fraude du fait de la dissimulation de l’extranéité de son conjoint lors d’une déclaration de nationalité française
La Cour de cassation admet la fraude d'une épouse qui souscrit une déclaration de nationalité française en dissimulant l’extranéité de son conjoint.
31.03.2017 - 07:16     Etat des personnes › Texte officiel
Procédures judiciaires de demandes de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil
Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil.
29.03.2017 - 07:47     Etat des personnes › Jurisprudence
Information impérative du curateur d’un prévenu malgré l’ignorance des juges de la mesure de protection
Le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites, des décisions de condamnation et des dates d’audience dont cette dernière fait l'objet, malgré que les juges n’aient pas connaissance de la mesure de protection dont bénéficie le prévenu.
28.03.2017 - 07:24     Enfant › Jurisprudence
Irrecevabilité de l’action en inopposabilité d’un jugement d’adoption gabonais
Application d’une convention bilatérale à l’action en inopposabilité intentée contre un jugement rendu au Gabon, dont la décision du TGI, saisi d’une telle action, ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation.
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