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Personnes & Famille

23.01.2020 - Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé

Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit.

22.01.2020 - CEDH : publication sur internet d'une décision de justice relative à une adoption et non-anonymisée

La publication, sur le site Internet de la cour régionale, des informations portant sur le secret de l’adoption des enfants des requérants a été opérée en violation de la législation nationale.

La publication, sur le site Internet de la cour régionale, des informations portant sur le secret de l’adoption des enfants des requérants a été opérée en violation de la législation nationale.

21.01.2020 - Incontestabilité de la filiation par possession d'état

En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance de l’enfant.  

En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance de l’enfant.  

20.01.2020 - Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles

Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection.

Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection.

17.01.2020 - Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat

Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

14.01.2020 - Livret de famille : modification du modèle

07.01.2020 - Non-renvoi de QPC : relations entre l’enfant et l'ex-conjoint

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 371-4 du code civil.

31.12.2019 - GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance désignant le père biologique et le père d’intention

L’acte de naissance étranger d’un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être transcrit sur les registres de l’état civil français ?

30.12.2019 - Evaluation de la situation du majeur à protéger

Définition par décret de la nature et des modalités du recueil des informations mentionnées à l'article 431 du code civil devant être transmises au procureur de la République.

27.12.2019 - PMA à l’étranger : transcription de l’état civil des enfants dont les parents sont deux femmes

La circonstance que l’enfant soit né d’une PMA ou celle que l’acte de naissance désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent, ne constituent pas un obstacle à la transcription de l'acte de naissance sur les registres français de l’état civil, dès lors que l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil. 

26.12.2019 - Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage

La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche judicaire de paternité hors mariage.

24.12.2019 - Accueil des mineurs non accompagnés

Publication au JO de deux textes relatifs à la répartition de l'accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille parmi les départements.

20.12.2019 - CEDH : pas de transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA quand l'adoption est possible

Le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance étrangers des enfants requérants sur les registres de l’état civil français pour autant qu’ils désignent la mère d’intention comme étant leur mère n’est pas disproportionné car le droit interne offre une possibilité de reconnaissance du lien de filiation entre les enfants requérants et leur mère d’intention par la voie de l’adoption de l’enfant du conjoint.

19.12.2019 - Procédure applicable au divorce et à la séparation de corps

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.

13.12.2019 - CEDH : le droit à devenir grand-mère n’est pas garanti par la Convention

L’article 8 de la CESDH ne garantit pas de droit à devenir grands-parents.
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Patrimoine & Successions

15.01.2020 - Exceptions au rapport à la succession des sommes versées par les défunts à leur enfant

Un enfant n'a pas à rapporter à la succession les sommes que lui ont versées ses parents en exécution de leur devoir de secours ou celles empruntées par son épouse commune en biens à ses parents sans qu'il ait consenti à cet emprunt.

26.12.2019 - Réforme des contrats d'assurance-vie "Eurocroissance"

Mise en œuvre par décret de la réforme des contrats d'assurance-vie "Eurocroissance" prévue par la loi Pacte.

Mise en œuvre par décret de la réforme des contrats d'assurance-vie "Eurocroissance" prévue par la loi Pacte.

18.12.2019 - Donation par le défunt ayant servi à l'acquisition d'un immeuble en nue-propriété : évaluation de la valeur du bien

La Cour de cassation apporte des précisions quand à la subrogation réelle de l’article 922 du code civil dans le cas de la donation d'une somme d’argent ayant servie à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien.

La Cour de cassation apporte des précisions quand à la subrogation réelle de l’article 922 du code civil dans le cas de la donation d'une somme d’argent ayant servie à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien.

17.12.2019 - Frais et performance des fonds d’épargne salariale

Dans la première étude quantitative portant sur les fonds d’épargne salariale, l'AMF constate que les FCPE sont bien positionnés en terme de frais et estime que la portabilité et l’harmonisation des produits d’épargne retraite devrait s'accroître à l'avenir.

Dans la première étude quantitative portant sur les fonds d’épargne salariale, l'AMF constate que les FCPE sont bien positionnés en terme de frais et estime que la portabilité et l’harmonisation des produits d’épargne retraite devrait s'accroître à l'avenir.

12.12.2019 - Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche

En droit de succession, il n’y a pas de représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche.

En droit de succession, il n’y a pas de représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche.

06.12.2019 - Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?

La Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le régime de la communauté universelle.

06.12.2019 - Modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le LDDS

Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.

25.11.2019 - Succession : action en partage judiciaire

Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire, qui ne peut plus être engagée lorsque les parties qui ont déjà procédé au partage amiable de la succession.

20.11.2019 - Annulation d’une donation des biens de la communauté faite sans l'accord du conjoint

Un époux ne peut pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l'accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation doit être annulée.

18.11.2019 - Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine

Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plénière, ce qui a entraîné la rupture des liens juridiques entre l'adopté et sa famille d’origine. En conséquence, l'adopté ne peut avoir qualité d’héritier réservataire à la succession d'un de ses parents d'origine.

15.11.2019 - Mise en œuvre de la réforme du capital investissement

Publication au JORF d'un décret mettant en oeuvre la réforme du capital investissement et sa diffusion dans l'assurance vie prévue par les articles 72 et 73 de la loi Pacte.

13.11.2019 - Les créanciers d’une succession peuvent-ils poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt ?

Les créanciers d’une succession peuvent poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous réserve que l'héritier n'ait pas renoncé à la succession. 

24.10.2019 - Modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et renforcement de l'attractivité

Publication au JO d'un décret élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif.

23.10.2019 - De la nécessité de désigner un mandataire successoral

L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifiaient la désignation d'un mandataire successoral. 

18.10.2019 - Certificat successoral européen : preuve de la qualité d'héritier auprès des banques dans une succession transfrontière

Pour une succession ayant une incidence transfrontière, une réponse ministérielle précise comment prouver rapidement et efficacement sa qualité d'héritier auprès d'une banque d'un Etat membre.
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Immobilier

22.01.2020 - Pollution et installations d’assainissement non conformes : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative visant à rendre obligatoire les travaux de mise aux normes nécessités par des risques sanitaires ou environnementaux dans le cadre de la vente du bien immobilier.

17.01.2020 - Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières

Le statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties et permettant de retenir la qualification de convention d’occupation précaire.

Le statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties et permettant de retenir la qualification de convention d’occupation précaire.

16.01.2020 - Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : dépôt au Sénat

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été déposé au Sénat.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été déposé au Sénat.

15.01.2020 - Prime de transition énergétique

Publication au JO d'un décret relatif à la prime de transition énergétique destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur(s) propriétaire(s).

Publication au JO d'un décret relatif à la prime de transition énergétique destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur(s) propriétaire(s).

14.01.2020 - Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : projet d'arrêté

Un projet d’arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire est en consultation publique jusqu'au 25 janvier 2020.

Un projet d’arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire est en consultation publique jusqu'au 25 janvier 2020.

13.01.2020 - CJUE : vidéosurveillance des halls d'immeuble, intérêt légitime et nécessité

La CJUE précise les conditions dans lesquelles sont légitimes des dispositions nationales qui autorisent la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation sans le consentement des personnes concernées.

10.01.2020 - Transfert de bail à un travailleur handicapé

Au visa de l’alinéa 2 de l’article 40(I) de la loi du 6 juillet 1989, le travailleur handicapé, comme défini dans le code du travail, bénéficie de l’exception prévue en faveur des personnes présentant un handicap au sens du code de l’action sociale et des familles, lui permettant ainsi d’avoir droit à un transfert de bail.

09.01.2020 - Application de la déchéance de garantie catastrophes naturelles

L'assuré est déchu de son droit à garantie faute de déclaration du sinistre dû à la sécheresse dans un délai de dix jours à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle.

09.01.2020 - Mesure de démolition : droit au respect du domicile en cas de servitude de passage

S’agissant d’une mesure de démolition, la cour d’appel doit rechercher si cette mesure n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile des propriétaires des parcelles cadastrées grevées d'une servitude de passage.

08.01.2020 - Seul l’usufruitier a la charge de l'indemnité d’éviction

En cas de refus de renouvellement, la Cour de cassation rappelle que seul l’usufruitier a la qualité de bailleur et assume toutes les obligations à l’égard du preneur, dont notamment l’indemnité d’éviction.

07.01.2020 - CJUE : Airbnb n'a pas à détenir une carte professionnelle d’agent immobilier

La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique.

06.01.2020 - APL : paramètres de calcul pour 2020

06.01.2020 - Renonciation à une servitude de passage : inopposabilité aux nouveaux acquéreurs

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée.

03.01.2020 - Prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer

Publication au JO de deux textes relatifs à la prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer : le premier la crée, le second définit les paramètres intervenant dans son barème.

02.01.2020 - Ressources prises en compte pour le calcul des APL

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en place d'un calcul des aides personnelles au logement en fonction des ressources contemporaines des demandeurs.
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Fiscalité

24.01.2020 - Lutter contre la fraude fiscale : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale.

23.01.2020 - TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d'un contrat de remplacement : rescrit

L'administration fiscale revient sur le régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement.

L'administration fiscale revient sur le régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement.

22.01.2020 - Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2020

L'administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété pour l'année 2020.

L'administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété pour l'année 2020.

21.01.2020 - Revenus de capitaux mobiliers : gestion des prélèvements et obligations de recours aux téléprocédures

L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de gestion des prélèvements dus en matière de RCM et les obligations de recours aux téléprocédures.

L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de gestion des prélèvements dus en matière de RCM et les obligations de recours aux téléprocédures.

20.01.2020 - QPC : abattement au titre de la résidence principale en matière d’ISF

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 S du code général des impôts, relatif à l'abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt de solidarité sur la fortune.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 S du code général des impôts, relatif à l'abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt de solidarité sur la fortune.

17.01.2020 - Exonération sur la plus-value de cession d'un logement : occupation brève comme résidence principale

Le contribuable peut bénéficier de l'exonération d'impôts sur la plus-value de cession d'un logement même s'il n'a occupé ce logement que brièvement en tant que résidence principale.

16.01.2020 - Echange d'informations fiscales : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.

15.01.2020 - Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital

L’administration fiscale revient sur la réforme du régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus par les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

14.01.2020 - Investissement productif outre-mer : obligation de dépôt des comptes annuels

L’administration fiscale précise les modalités d’appréciation dans le temps de l’obligation de dépôt des comptes annuels par les entreprises exploitantes dans le cadre des régimes d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer.

13.01.2020 - Obligations déclaratives des plateformes en ligne

L'administration fiscale reveient sur les obligations des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique.

13.01.2020 - Redressement fiscal à la suite d'un achat immobilier : faute de l'intermédiaire financier ?

Le surcoût de travaux et leur ampleur, qui ont fait que le dispositif de défiscalisation relatif aux monuments historiques ne pouvait s'appliquer, n'avaient pu être anticipés à la date de l'acquisition.

10.01.2020 - Régime d'imposition des plus-values mobilières des particuliers

L'administration fiscale présente les derniers aménagements apportés au régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers.

10.01.2020 - Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2020

09.01.2020 - Condition de résidence principale pour bénéficier de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession d'une villa

Pour bénéficier de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession d'une villa, le contribuable doit démontrer que ce bien immobilier constitue sa résidence principale au jour de la cession.

08.01.2020 - Déclaration des gains d'un joueur de poker

Si un faisceau d'indices démontrent que l'activité lucrative d'un joueur de poker lui procure des profits réguliers du fait de sa maîtrise significative de l'aléa inhérent au jeu, alors ces profits sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du CGI.
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Affaires

24.01.2020 - Avis CCRCS : opposition à transmission universelle du patrimoine à l'associé unique

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés revient sur l'opposition du créancier à la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à l'associé unique.

23.01.2020 - Appréciation du caractère abusif d’une clause fixant une commission

La fixation de la commission litigieuse résultait d’une clause qui n’avait pas été rédigée de façon claire et compréhensible et la cour d’appel a valablement procédé à l’appréciation du caractère abusif de la clause, peu important que celle-ci ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert.

La fixation de la commission litigieuse résultait d’une clause qui n’avait pas été rédigée de façon claire et compréhensible et la cour d’appel a valablement procédé à l’appréciation du caractère abusif de la clause, peu important que celle-ci ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert.

22.01.2020 - Retrait d’un avocat associé de SCP : quelles conséquences financières ?

Si l’associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de ses parts sociales, les associés ont toutefois la liberté de conclure des conventions dérogeant à cette règle pour déterminer leurs relations financières lors du retrait de l’un d’entre eux.

Si l’associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de ses parts sociales, les associés ont toutefois la liberté de conclure des conventions dérogeant à cette règle pour déterminer leurs relations financières lors du retrait de l’un d’entre eux.

21.01.2020 - Lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif

Pour condamner condamner le gérant de la société à supporter l’insuffisance d’actif, le juge doit caractériser le lien de causalité entre la faute de gestion retenue et l’insuffisance d’actif.

Pour condamner condamner le gérant de la société à supporter l’insuffisance d’actif, le juge doit caractériser le lien de causalité entre la faute de gestion retenue et l’insuffisance d’actif.

20.01.2020 - L'arboriculteur ne disposait pas du mode d'emploi

Manque à son devoir d'information et de conseil le fabricant d'un produit nouveau qui ne transmet pas à l’acquéreur, même utilisateur professionnel de ce produit, les renseignements nécessaires à son usage et ne l’informe pas des risques pouvant en résulter.

Manque à son devoir d'information et de conseil le fabricant d'un produit nouveau qui ne transmet pas à l’acquéreur, même utilisateur professionnel de ce produit, les renseignements nécessaires à son usage et ne l’informe pas des risques pouvant en résulter.

17.01.2020 - CJUE : clauses abusives dans un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère

La CJUE apporte des précisions concernant le caractère abusif de clauses relatives au mécanisme d’indexation utilisé dans un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère.

16.01.2020 - Cautionnement : éléments dissimulés par la caution au moment de la signature

La cour d’appel doit rechercher si la caution n’avait pas dissimulé à la banque ses emprunts contractés antérieurement et les autres engagements de garantie auxquels elle a souscrit.

14.01.2020 - Cautionnement : la preuve du retour à meilleure fortune

Pour exclure toute disproportion de l'engagement, le juge doit se déterminer par des motifs propres à établir que le patrimoine de la caution, au moment ou elle était appelée, lui permettait de faire face à son obligation.

13.01.2020 - Avis CCRCS : radiation consécutive à la fermeture de l’unique établissement de la société

Le CCRCS indique les diligences qui incombent au greffier de l’immatriculation secondaire comme principale pour la radiation consécutive à la fermeture de l’unique établissement d'une société.

10.01.2020 - Non-renvoi de QPC : dépôt des comptes annuels sous astreinte

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, qui permettent au président du tribunal d'adresser aux dirigeants d'une société commerciale une injonction de dépôt des comptes annuels.

09.01.2020 - Erreur déterminante de consentement avant la conclusion du contrat

Pour déterminer si la société victime a commis une erreur déterminante de consentement, la cour d’appel doit rechercher si au cours des pourparlers et antérieurement à la conclusion du contrat, elle a interrogé le cocontractant sur la fonctionnalité litigieuse et a été informée de manière erronée qu’une telle fonctionnalité existait.

08.01.2020 - Justification du refus de décharge de la caution

Justifie sa décision la cour d'appel qui refuse de décharger une caution après avoir observé que l'impossibilité d'être subrogée aux droits et privilèges du créancier ne lui avait pas, à la date du redressement judiciaire de la société débitrice, causé de préjudice.

06.01.2020 - Avis CCRCS : dispenses applicables aux Sel de pharmaciens d'officine

Dispensés, lors de leur immatriculation au RCS, de l'insertion d'un avis dans un journal habilité à publier des annonces légales et au Bodacc, les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine sont également dispensées d'insertions modificatives.

03.01.2020 - Sociétés à mission : informations portées au répertoire Sirene et vérifications par l'organisme tiers indépendant

Publication au JO d'un décret relatif aux sociétés à mission, et notamment aux déclarations que la société doit effectuer lors de sa demande d'immatriculation, aux informations portées au répertoire Sirene et à la vérification effectuée par l'organisme tiers indépendant sur l'exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts.

02.01.2020 - Un document publicitaire précis et détaillé a valeur contractuelle

Un document publicitaire précis et détaillé qui contribue au consentement du cocontractant a une valeur contractuelle.
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Droit public

24.01.2020 - Développement responsable et durable de l’énergie éolienne : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit notamment un moratoire sur l’installation de nouvelles éoliennes.

23.01.2020 - Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire.

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire.

21.01.2020 - Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée

Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d’inondation.

Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d’inondation.

20.01.2020 - Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route

Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebouchage d'un trou dans la chaussée, quand l'ouvrier oublie d'installer des panneaux de signalisation du risque encouru et qu'aucune faute ne peut être reprochée à la victime.

Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebouchage d'un trou dans la chaussée, quand l'ouvrier oublie d'installer des panneaux de signalisation du risque encouru et qu'aucune faute ne peut être reprochée à la victime.

17.01.2020 - Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

La proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

17.01.2020 - Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été adopté par les députés en première lecture.

16.01.2020 - Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé

Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé avec mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable. Toutefois, pour exercer un recours, il doit le faire dans un délai raisonnable.

15.01.2020 - Plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe

La Commission européenne a présenté le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe et le mécanisme pour une transition juste.

15.01.2020 - Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

14.01.2020 - Qualification de marché de défense et de sécurité : l'arme ne suffit pas

Un marché portant sur des moyens matériels, y compris des armes, destinés à l'exercice de missions de police en mer ne peut être regardé comme un marché de défense et de sécurité au sens de l'ordonnance du 23 juillet 2015.

13.01.2020 - Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations

C'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que l'information du public délivrée par l'autorité municipale sur les dangers du site, même si elle ne faisait pas spécifiquement état de la menace des requins, remplissait l'obligation d'information qui lui incombait.

10.01.2020 - Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché

La seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend au sens du CCAG marchés publics de fournitures courantes et de services.

09.01.2020 - Pouvoir du juge pour mettre fin à un dommage en cas d'abstention fautive de l'administration

Si le juge constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet la personne publique en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, alors il peut enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures.

08.01.2020 - Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété

Eu égard à l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climatique, la mesure de limitation de la durée des concessions prévue par l'article L. 111-12 du code minier ne porte pas d'atteinte excessive au droit au respect des biens, garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

07.01.2020 - Refus du maire d'autoriser une exhumation : comment contester ?

La décision de refus d’autoriser une exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée que devant la juridiction administrative.
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Profession Notaire

24.01.2020 - Recherche d’héritiers : dépôt à l'Assemblée nationale

Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généalogiste, a été déposée à l'Assemblée nationale.

14.01.2020 - Situation des SEL de notaire au regard de la qualification de redevable de la TVA

Une actualité du 8 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts...

03.01.2020 - Réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020

Publication au JO d'un décret ajustant le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs à compter de 2020.

Publication au JO d'un décret ajustant le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs à compter de 2020.

02.01.2020 - Faute du notaire : l'existence d'une insuffisance d'actif doit être démontrée

Le juge devait rechercher si, en conséquence de la faute imputée au notaire dans la remise du prix de vente de l'immeuble indivis, la liquidation judiciaire accusait une insuffisance d'actif, seule de nature à caractériser l'existence d'un préjudice causé par cette faute.

Le juge devait rechercher si, en conséquence de la faute imputée au notaire dans la remise du prix de vente de l'immeuble indivis, la liquidation judiciaire accusait une insuffisance d'actif, seule de nature à caractériser l'existence d'un préjudice causé par cette faute.

31.12.2019 - Professions libérales : cotisations 2019 des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et invalidité-décès

Publication au JO d'un décret fixant pour 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs.

Publication au JO d'un décret fixant pour 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs.

24.12.2019 - Notaire : liste des actes dispensés de la formalité de l'enregistrement

Publication au JO d'un arrêté portant extension de la dispense de la formalité de l'enregistrement à certains actes notariés.

23.12.2019 - Obligation de ravalement : pas de faute du notaire

L'acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil s’il a déclaré dans l’acte de vente être parfaitement informé du fait que l'immeuble était situé dans un périmètre de ravalement obligatoire.

21.11.2019 - Notaires : application informatique pour l'obtention de copies d'actes issus du fichier immobilier de la DGFiP

14.11.2019 - Erreur du notaire sur l’ordre des privilèges

Le paiement réalisé par un notaire ayant commis une erreur sur l’ordre des privilèges sans porter atteinte au principe de l’égalité des créanciers chirographaires n’ouvre pas droit à répétition, dès lors que les créanciers n’ont reçu que ce que leur devait le débiteur.

07.11.2019 - Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur

Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire ne peut opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits successoraux détenus par le débiteur.

22.10.2019 - Fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise : avocats et notaires

Publication au JORF d'une délibération Cnil listant les types de fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise.

15.10.2019 - Faute du notaire : la preuve du préjudice doit être apportée

Le notaire aurait dû avertir la requérante des risques que faisait peser la signature d'une procuration pouvant l'engager avec son entier patrimoine. Cependant, il n'est pas démontré que ce manquement lui a fait perdre une chance de ne pas signer cette procuration.

25.09.2019 - Abus de faiblesse commis par un notaire

La Cour de cassation approuve la condamnation d'un homme, alors notaire, pour avoir abusé de la faiblesse d'une femme, gravement malade, dont il a été le curateur, en la faisant souscrire un contrat d'assurance-vie et modifier la clause bénéficiaire au profit de sa propre famille, dilapidant ainsi le patrimoine de la victime.

18.09.2019 - Non-renvoi de QPC : la nature différente des sanctions pénale et disciplinaire à l’encontre d’un notaire

La sanction disciplinaire et la sanction pénale à l’encontre d’un notaire sont de nature différente car elles ne répriment pas de mêmes faits qualifiés de façon identique et elles protègent des intérêts sociaux différents.

16.09.2019 - Obligations des offices de notaire en matière d’égalité professionnelle

Présentation de l'accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le notariat du 18 avril 2019.
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Doctrine

19.04.2011 - Le régime de l'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

25.03.2011 - Organiser sa vieillesse, sécuriser son patrimoine : comment prendre en main son avenir ?

Elisabeth Deflers et Julie CuKrowicz, Avocates au cabinet Péchenard & associés nous proposent une chronique afin de prévoir son avenir et sécuriser son patrimoine.

Elisabeth Deflers et Julie CuKrowicz, Avocates au cabinet Péchenard & associés nous proposent une chronique afin de prévoir son avenir et sécuriser son patrimoine.

01.03.2011 - La notion d'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

21.02.2011 - La responsabilité des professionnels du droit

La définition du périmètre du droit, comme celle du rôle respectif des professionnels qui évoluent en son sein, est on le sait source de tensions constantes. L'activité n'allant pas sans la responsabilité, la présente étude vise à mettre en évidence les facteurs de convergences et de divergences entre les responsabilités encourues par les différents professionnels du droit, en présence d'un système légal et jurisprudentiel à tout le moins hétérogène.

La définition du périmètre du droit, comme celle du rôle respectif des professionnels qui évoluent en son sein, est on le sait source de tensions constantes. L'activité n'allant pas sans la responsabilité, la présente étude vise à mettre en évidence les facteurs de convergences et de divergences entre les responsabilités encourues par les différents professionnels du droit, en présence d'un système légal et jurisprudentiel à tout le moins hétérogène.

19.01.2011 - Le sort des contrats d’assurance-vie ou décès dans la liquidation de la créance de participation

Les liens entre l’assurance sur la vie et les régimes matrimoniaux sont principalement envisagés au regard des régimes communautaires, comme l’y invite le traitement atypique du bénéfice de l’assurance décès par l’article L. 132-16 C. ass., réputant celui-ci propre en faveur de l’époux attributaire, nonobstant un financement commun.

Les liens entre l’assurance sur la vie et les régimes matrimoniaux sont principalement envisagés au regard des régimes communautaires, comme l’y invite le traitement atypique du bénéfice de l’assurance décès par l’article L. 132-16 C. ass., réputant celui-ci propre en faveur de l’époux attributaire, nonobstant un financement commun.

06.12.2010 - Dans quels cas un marchand de biens a-t-il intérêt à soumettre à la TVA la revente d’un immeuble ancien ?

26.10.2010 - Indemnisation d’une perte de chance

"Paradis des juges indécis", l'indemnisation de la seule perte de chances connait cependant un succès constant en droit de la responsabilité, particulièrement à la suite de manquements au devoir de conseil.

28.09.2010 - Les versements et dépôts dans la vente d'immeubles à rénover : entre doutes et incertitudes

Le régime de la vente d'immeuble à rénover, issu de la loi ENL du 13 juillet 2006 et du décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008, s'inspire de la vente en l'état futur d'achèvement. Malgré cette filiation, des zones d'ombres demeurent, à l'instar de la possibilité pour le vendeur d'immeuble de prévoir des paliers intermédiaires ou d'obtenir un versement dès la promesse de vente. Monsieur Vivien Zalewski, Maître de conférences, nous brosse ici le tableau des doutes et incertitudes pesant sur l'opération.

13.09.2010 - Le pass foncier : retour sur deux années de pratique

Peu à peu rattrapé par les réalités économiques, réduit dans son montant à compter du 1er juillet et bientôt supprimé au profit d'autres mesures de soutien aux accédants à la propriété, le Pass Foncier brille de ses derniers feux.

22.07.2010 - Tableau comparatif des régimes "Scellier" de défiscalisation immobilière

Maître Jean-Dominique Roché, Docteur en droit, notaire associé à Vannes, nous présente, sous forme de tableau synthétique particulièrement exhaustif, le tableau de trois dispositifs de défiscalisation immobilière actuellement en vigueur : le dispositif "loi Scellier", lui même subdivisé en "Scellier classique" (secteur libre) et "Scellier Outre Mer", le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel dans certaines résidences services.

22.06.2010 - De l'efficacité des clauses d'exclusivité dans les mandats immobiliers après les arrêts du 25 février 2010 (Cass.1ère civ)

Les avantages appréciables de la clause d'exclusivité dans les mandats immobiliers, tout comme leurs enjeux, nécessitent pour les mandants d'envisager avec beaucoup de soins les conditions de dénonciation des mandats exclusifs par les mandataires. Deux arrêts de la Cour de cassation convient les rédacteurs de ces stipulations à la plus grande rigueur.  

09.06.2010 - Liquidation d’une succession avec concours de quotités disponibles

Vivien ZALEWSKI, Maître de conférences à l'Université de Corse, nous présente une liquidation d'une succession avec concours de quotités disponibles.

03.05.2010 - Contrat de révélation de succession : un point sur le contrôle de l’existence de la cause

16.04.2010 - Liquidation de succession : des droits légaux du conjoint survivant

05.03.2010 - Etre propriétaire d'un château en Espagne et mourir