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Personnes & Famille

24.04.2019 - Intérêt supérieur de l’enfant : délivrance d’une carte de séjour au père qui participe à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française doit se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" et ne peut être expulsé du territoire français, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.

15.04.2019 - Patronymes racistes en Outre-mer : pas de procédure spéciale de changement de nom

Le ministère de la Justice rappelle la procédure de changement de nom qui s’applique également en cas de patronymes racistes.

Le ministère de la Justice rappelle la procédure de changement de nom qui s’applique également en cas de patronymes racistes.

12.04.2019 - GPA et statut de la "mère d'intention" : la CEDH a rendu son avis

La CEDH est d'avis que les Etats n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention, l’adoption pouvant être une modalité de reconnaissance de ce lien.

La CEDH est d'avis que les Etats n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention, l’adoption pouvant être une modalité de reconnaissance de ce lien.

11.04.2019 - Déplacement illicite d’enfants : champ d’application géographique des textes

Si un Etat n’a pas ratifié la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, le retour immédiat des enfants vers cet Etat ne peut être ordonné.

Si un Etat n’a pas ratifié la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, le retour immédiat des enfants vers cet Etat ne peut être ordonné.

09.04.2019 - Séparation entre concubins : quand le devoir de conscience et d'honneur efface la dette du concubin bafoué

Quand l'ex-concubin décide unilatéralement de mettre un terme à sa relation, installe sa nouvelle partenaire au foyer du couple et en impose la présence à son ex-concubine pendant des mois, cette dernière n'est pas tenue de rembourser à son ex-concubin les sommes qui ont servies à financer le bien personnel.

Quand l'ex-concubin décide unilatéralement de mettre un terme à sa relation, installe sa nouvelle partenaire au foyer du couple et en impose la présence à son ex-concubine pendant des mois, cette dernière n'est pas tenue de rembourser à son ex-concubin les sommes qui ont servies à financer le bien personnel.

08.04.2019 - Prestation compensatoire : une rente peut être substituée en capital

À tout moment, le juge peut être saisi d’une demande de substitution d’un capital par le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente.

05.04.2019 - Maintien de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

La Cour de cassation a refusé de supprimer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, même en raison d’un changement de situation de l’ex-époux, du fait de faibles revenus perçus par son ex-épouse et de problèmes de santé de cette dernière.

01.04.2019 - Limite à l’exercice de l’autorité parentale

L'exercice de l'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou à l'émancipation de l'enfant. A partir de cette date, la demande d'un parent d'annuler le jugement qui confie l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant à l'autre parent n'a plus lieu d'être.

29.03.2019 - Un enfant portant le nom maternel ne peut l’échanger pour le nom paternel

Un motif d’ordre affectif dans des circonstances exceptionnelles pour changer de nom ne peut être caractérisé du simple fait que le nom demandé est celui du père. L’enfant reconnu d’abord par sa mère puis par son père doit garder le nom maternel.

28.03.2019 - CJUE : prise en charge d’un mineur dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union

La cour a jugé qu'un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l'Union ne peut pas être considéré comme un "descendant direct" de ce citoyen.

26.03.2019 - Divorce : détermination de la date d'appréciation de la demande de prestation compensatoire

Pour déterminer la date d'appréciation de la demande de prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée.

22.03.2019 - Justification du refus de l’adoption simple croisée

Une réponse ministérielle explique que l'adoption simple croisée ne peut être accordée en raison de la complication en matière d'autorité parentale qui en découlerait.

21.03.2019 - Responsabilité de l'hébergeur d'un site proposant des services de GPA

L'hébergeur d'un site internet à destination du public français proposant des prestations de gestation pour autrui manque à ses obligations en ne procédant pas promptement au retrait du contenu illicite, quand bien même la localisation de l'éditeur du site se situe dans un pays où la GPA est licite.

15.03.2019 - Un indivisaire doit respecter le droit des autres indivisaires

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.

13.03.2019 - Effets de la procédure collective à l’égard des créanciers alimentaires

Une procédure collective n'empêche pas l'octroi d'une prestation compensatoire dans le cas d'un divorce pour faute.
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Patrimoine & Successions

24.04.2019 - Le médiateur de l’AMF publie son rapport annuel 2018

L'activité du médiateur de l'Autorité des marchés financiers en 2018 révèle notamment une progression des litiges relatifs à l’épargne salariale, aux PEA et aux placements en crypto-actifs assortis de perspectives de rendement.

19.04.2019 - Assurance-vie et crédit in fine : point de départ de la prescription

La prescription de l'action en responsabilité contre le courtier grossiste court à compter de la date à laquelle le dommage est révélé à l'emprunteur soit, s'agissant d'un prêt in fine, celle du remboursement final.

La prescription de l'action en responsabilité contre le courtier grossiste court à compter de la date à laquelle le dommage est révélé à l'emprunteur soit, s'agissant d'un prêt in fine, celle du remboursement final.

16.04.2019 - Inventaire des oeuvres d'art soumises à l'usufruit du conjoint survivant

Les enfants du défunt, nus-propriétaires, sont en droit d’exiger qu’un inventaire de la collection d’œuvres d’art léguée en usufruit à leur mère, conjoint survivant, soit dressé en leur présence ou après avoir été dûment appelés.

Les enfants du défunt, nus-propriétaires, sont en droit d’exiger qu’un inventaire de la collection d’œuvres d’art léguée en usufruit à leur mère, conjoint survivant, soit dressé en leur présence ou après avoir été dûment appelés.

10.04.2019 - Assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire

La Cour de cassation rappelle les différentes voies possibles pour la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et précise qu'il n'est pas nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification.

La Cour de cassation rappelle les différentes voies possibles pour la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et précise qu'il n'est pas nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification.

02.04.2019 - Soutien des donations au service des solidarités familiales : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les donations au service des solidarités familiales, de l’investissement et de la croissance.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les donations au service des solidarités familiales, de l’investissement et de la croissance.

29.03.2019 - Préparation au Brexit en matière de services financiers : nouvelle ordonnance

27.03.2019 - L'imputation d’une libéralité hors part sur la part de réserve de l’héritier gratifié ne peut avoir lieu avant la réduction

L’imputation d’une libéralité hors part doit s’effectuer sur la quotité disponible et réduite si elle empiète sur la réserve. La libéralité ne peut être imputée sur la réserve avant la réduction.

26.03.2019 - Brexit : période d'adaptation concernant les PEA, les PEA PME-ETI et la capitalisation boursière

Publication au JORF d'un arrêté fixant la période d'adaptation octroyée suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne mentionnée à l'article 4 de l'ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers.

25.03.2019 - Brexit : information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères d'assurance

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'information des assurés et souscripteurs, à la suite du Brexit, par les entreprises étrangères d'assurance n'ayant pas leur siège social ou une succursale en France ou dans un pays de l'UE.

19.03.2019 - Validité d’une donation-partage exécutée en deux temps

La donation-partage, qui peut être faite en deux temps, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester, mais un partage fait par l'ascendant de son vivant et selon sa seule volonté.

12.03.2019 - Date de la jouissance divise : fixation par le notaire liquidateur

Dans un conflit de partage de bien, la date de jouissance divise peut être fixée par le notaire liquidateur après réalisation de la licitation à la date la plus proche du partage.

11.03.2019 - Une veuve dans le besoin a droit à la pension de son conjoint décédé

La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin.

08.03.2019 - Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique : adoption à l'AN

La proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique a été adoptée par les députés.

05.03.2019 - Les primes d'assurance-vie sont-elles rapportables à la succession ?

Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur.

04.03.2019 - Liquidation judiciaire : droit au logement du conjoint successible

Le dessaisissement d’un débiteur dû à un jugement de liquidation judicaire suspendu par une loi, déclarée inconstitutionnelle par la suite, peut s’appliquer rétroactivement, en l'espèce aux actifs faisaint partie du patrimoine du débiteur décédé.
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Immobilier

25.04.2019 - Pluralité d’acquéreurs : la notification du droit de rétractation reste strictement personnelle

Une promesse de vente d’un immeuble a été consentie par un couple. A la réception des notifications, l’époux a signé la sienne et celle de son épouse. La réception de la dernière n’est alors pas valable juridiquement.

24.04.2019 - Baux commerciaux : révision et calcul du plafonnement d'un loyer

Pour déterminer le montant d’un loyer plafonné, la fixation judiciaire antérieure au renouvellement du bail n’est pas prise en compte.

Pour déterminer le montant d’un loyer plafonné, la fixation judiciaire antérieure au renouvellement du bail n’est pas prise en compte.

23.04.2019 - Punition pour l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime.

19.04.2019 - Mise en location-gérance d'un fonds de commerce par le locataire

N'enfreint pas le commandement qui lui a été délivré d'exercer son activité personnellement dans les lieux loués le locataire commercial qui crée une société en participation afin d'exploiter son fonds de commerce avec un tiers.

N'enfreint pas le commandement qui lui a été délivré d'exercer son activité personnellement dans les lieux loués le locataire commercial qui crée une société en participation afin d'exploiter son fonds de commerce avec un tiers.

18.04.2019 - Contrat d’assurance lié à la construction d'une maison : la prise de possession des lieux ne vaut pas réception en soi

L'assureur n'est pas tenu de garantir les désordres si les conditions d’une réception tacite, au sens de la clause du contrat, ne sont pas remplies.

L'assureur n'est pas tenu de garantir les désordres si les conditions d’une réception tacite, au sens de la clause du contrat, ne sont pas remplies.

17.04.2019 - Bail à construction : obligation de restituer les lieux libres de tous occupants

Lorsqu’un terrain est donné à bail à construction à une société, cette dernière doit restituer les lieux libres de tous occupants.

16.04.2019 - Non-renouvellement d’un bail commercial : action en répétition des indemnités

L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée au bailleur en cas de non-réinstallation des locataires évincés, laquelle a modifié la situation antérieurement reconnue en justice.

12.04.2019 - Accessibilité des logements : décret

Publication au JO d'un décret portant sur l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs, l'adaptation du logement existant aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire et la modification de l'échéancier de paiement relatif aux contrats de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.

12.04.2019 - Classement des résidences de tourisme et terrains de camping

Publication au JO de trois textes portant sur les normes, procédure et décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, entrant en vigueur au 1er juillet 2019.

11.04.2019 - Diagnostic structurel obligatoire des immeubles de plus de 50 ans : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans a été déposée à l'Assemblée nationale.

10.04.2019 - QPC : visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux

Sont contraires à la Constitution les dispositions qui autorisent les agents du service municipal du logement à procéder à une visite des locaux à usage d’habitation, sans l'accord de l'occupant du local ou de son gardien, et sans y avoir été préalablement autorisés par le juge.

09.04.2019 - Condition de création d’un syndicat secondaire dans un ensemble immobilier

La création d’un syndicat secondaire doit être caractérisée dès le départ dans le règlement de copropriété.

08.04.2019 - Performance énergétique des logements anciens : conditions d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro

Publication au JORF d'un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

05.04.2019 - Evaluation de l’indemnité d’éviction à partir de la date de départ du locataire

Le préjudice causé par le refus de renouvellement du bailleur est évalué à la date du départ du locataire s'il quitte volontairement les lieux.

04.04.2019 - Absence de relogement : engagement de la responsabilité de l’Etat pour carence fautive

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur au titre des troubles dans les conditions d'existence.
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Fiscalité

25.04.2019 - Suppression du dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

Une actualité du 3 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts...

25.04.2019 - IFER : exonération temporaire des stations radioélectriques et suppression de la contribution additionnelle

L'administration fiscale revient sur l'exonération temporaire des stations radioélectriques installées pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique et sur la suppression de la contribution additionnelle à l'IFER sur les stations radioélectriques.

L'administration fiscale revient sur l'exonération temporaire des stations radioélectriques installées pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique et sur la suppression de la contribution additionnelle à l'IFER sur les stations radioélectriques.

24.04.2019 - TCAS : droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurances mutuelles

Une actualité du 2 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts...

24.04.2019 - Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2019

Une actualité du 17 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts...

23.04.2019 - Prélèvement à la source : recouvrement de l’acompte contemporain

L’administration fiscale revient sur les règles applicables au recouvrement et au contentieux de l’acompte contemporain.

L’administration fiscale revient sur les règles applicables au recouvrement et au contentieux de l’acompte contemporain.

19.04.2019 - Logement intermédiaire : actualisation 2019 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement (investissements outre-mer)

L’administration fiscale actualise pour 2019 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire.

18.04.2019 - Suppression du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage

18.04.2019 - Elargissement de la liste des établissements publics ou d’utilité publique admis à recevoir des dons et legs

L’administration fiscale revient sur l’élargissement de la liste des établissements publics ou d’utilité publique admis à recevoir des dons et legs en exonation de droits de mutation à titre gratuit.

17.04.2019 - Barème kilométrique pour l’imposition des revenus 2018

17.04.2019 - Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2019 des plafonds de loyer et de ressources des locataires

L’administration fiscale actualise pour 2019 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

16.04.2019 - Relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées

L’administration fiscale revient sur le relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées.

15.04.2019 - QPC : imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 150-0 B ter du code général des impôts, relatif à l'imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition.

15.04.2019 - Règlement gracieux des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution

L’administration fiscale commente la remise gracieuse des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution.

12.04.2019 - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (taxe Apparu) : fixation des seuils pour 2019

L’administration fiscale actualise pour 2019 le seuil d’application de la “Taxe Apparu” sur les loyers élevés des logements de petite surface.

12.04.2019 - Déclaration des revenus : lancement de la campagne 2019

Présentation des calendriers fiscaux pour la déclaration des revenus et les avis d’impôt 2019.
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Affaires

25.04.2019 - Transfert de la charge des sûretés dans le cadre d'un plan de cession

Dès lors que les prêts garantis par l'hypothèque grevant les biens cédés ont été reçus par actes notariés, les créanciers poursuivants justifient d'un titre exécutoire les autorisant à exercer leur droit de suite en saisissant les biens grevés entre les mains du cessionnaire, défaillant dans le paiement des échéances mises à sa charge.

23.04.2019 - Une mesure d'interdiction de gérer doit être motivée

Encourt la cassation l'arrêt prononçant contre un dirigeant une interdiction de gérer d’une durée de cinq ans en se bornant à retenir qu’au regard des fautes commises, il y avait lieu de prononcer une telle mesure.

Encourt la cassation l'arrêt prononçant contre un dirigeant une interdiction de gérer d’une durée de cinq ans en se bornant à retenir qu’au regard des fautes commises, il y avait lieu de prononcer une telle mesure.

23.04.2019 - QPC : convention sur l'accès aux réseaux entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d'électricité

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, relatif à la validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, relatif à la validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité.

18.04.2019 - Confusion des patrimoines entre une SARL et une SCI

La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable et permanente.

La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable et permanente.

18.04.2019 - Protection des lanceurs d’alerte dans l'UE : adoption des nouvelles règles au Parlement

Le Parlement européen a adopté les nouvelles règles protégeant les lanceurs d’alerte et prévoyant la mise en place de mécanismes de signalement sûrs et de mesures contre les représailles.

Le Parlement européen a adopté les nouvelles règles protégeant les lanceurs d’alerte et prévoyant la mise en place de mécanismes de signalement sûrs et de mesures contre les représailles.

18.04.2019 - Cautionnement : action en responsabilité contre la banque pour défaut de mise en garde

Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité, pour défaut de mise en garde, exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal.

17.04.2019 - Précisions sur la distinction entre cautionnement et garantie autonome

Une garantie ne peut être autonome dès lors que, en l’absence d’engagement de payer une somme donnée, le garant se réfère aux sommes dues par l’emprunteur.

16.04.2019 - Avis CEPC : opérations de commerce international payées par crédit documentaire

La CEPC considère que les opérations de commerce international payées par crédit documentaire sont compatibles avec la réglementation des délais de paiement.

15.04.2019 - CJUE : le droit de rétractation s'applique-t-il à un matelas descellé ?

Au regard du droit de rétractation, un matelas peut être assimilé à un vêtement : ce droit de rétractation s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison.

12.04.2019 - Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté en lecture définitive par les députés.

08.04.2019 - Avis CEPC : plafond légal des délais de paiement pour un contrat-cadre conclu entre deux sociétés mères étrangères

La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte des précisions quant à l'application du plafond légal des délais de paiement dans le contexte d’un contrat-cadre conclu entre deux sociétés mères étrangères.

04.04.2019 - Contrat d'achat d'espace publicitaire conclu par un ostéopathe en violation des règles déontologiques

Un contrat d'achat d'espace publicitaire conclu par un ostéopathe en violation des règles déontologiques applicables à sa profession est entaché de nullité car son objet devient illicite.

03.04.2019 - Appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement

Le juge doit apprécier la disproportion manifeste du cautionnement au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie mais à son propre engagement.

02.04.2019 - Caducité des actes accomplis par une société en formation

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits.

02.04.2019 - L’importance du paraphe du notaire dans un titre exécutoire

La copie exécutoire, qui n'a pas à être signée par les parties, ne reproduit pas obligatoirement les paraphes et signatures de la minute, chaque feuille de la copie étant dans ce cas revêtue du paraphe du notaire.
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Droit public

25.04.2019 - Saison des pluies : pas de mesures conservatoires pour éviter un dommage sans existence d'un danger immédiat

Afin de prévenir ou faire cesser un dommage dont l’imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse, le juge des référés peut enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou mettre un terme à des dangers immédiats.

24.04.2019 - Marchés publics : rejet de l'offre pour non-respect du CCTP

L'offre d'un candidat à un marché public qui ne respecte pas le cahier des clauses techniques particulières est irrégulière et ne peut donc être retenue par le pouvoir adjudicateur.

L'offre d'un candidat à un marché public qui ne respecte pas le cahier des clauses techniques particulières est irrégulière et ne peut donc être retenue par le pouvoir adjudicateur.

23.04.2019 - QPC : caducité de la requête en contentieux de l'urbanisme

Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, lequel porte sur la caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement.

Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, lequel porte sur la caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement.

18.04.2019 - Qui est responsable en cas de procédure irrégulière en matière d'enquête publique et comment régulariser la situation ?

Le commissaire-enquêteur qui mène l'enquête publique en vue d'un nouveau plan local d'urbanisme doit être regardé comme exerçant sa mission au titre d'une procédure conduite par la commune. Donc si irrégularité il y a, c'est la commune qui est responsable et c'est au maire de réagir en conséquence.

Le commissaire-enquêteur qui mène l'enquête publique en vue d'un nouveau plan local d'urbanisme doit être regardé comme exerçant sa mission au titre d'une procédure conduite par la commune. Donc si irrégularité il y a, c'est la commune qui est responsable et c'est au maire de réagir en conséquence.

17.04.2019 - Pollution des sols : étude environnementale préalable à tout projet

Une société, qui n'a pas fait réaliser d'étude complète et fiable selon la réglementation en vigueur, préalablement à l'exécution de travaux, impliquant un changement d'affectation, sur des terrains industriels dont elle connaissait l'ancien usage de stockage de produits pétroliers, contribue pleinement à la réalisation du préjudice qu'elle soutient avoir subi à raison des travaux de dépollution.

Une société, qui n'a pas fait réaliser d'étude complète et fiable selon la réglementation en vigueur, préalablement à l'exécution de travaux, impliquant un changement d'affectation, sur des terrains industriels dont elle connaissait l'ancien usage de stockage de produits pétroliers, contribue pleinement à la réalisation du préjudice qu'elle soutient avoir subi à raison des travaux de dépollution.

16.04.2019 - Obligations de publicité : mise à jour des tableaux de la Daj

La Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a mis en ligne de nouvelles versions de ses tableaux portant sur les obligations de publicité préalable applicables aux marchés publics.

15.04.2019 - Monsanto à nouveau reconnu responsable de l’intoxication d’un agriculteur

La cour d'appel de Lyon condamne la société Monsanto pour le dommage causé à un agriculteur français sur le fondement de la responsabilité du fait de produits défectueux.

15.04.2019 - Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française ont été adoptés par les députés en première lecture.

12.04.2019 - Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat en 1ère lecture

Le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, ont été adoptés en première lecture par les sénateurs.

12.04.2019 - Nouveau guide du recensement économique des contrats de la commande publique

12.04.2019 - Contentieux de l'urbanisme : décret

Modification des règles applicables en matière de contentieux de l'urbanisme concernant les contestations d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans le cadre d'une jonction d'instance prononcée en application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme.

11.04.2019 - CJUE : traitement des déchets potentiellement dangereux

Le détenteur d’un déchet potentiellement dangereux doit procéder à des analyses pour vérifier s'ils l'est ou non. Dans le doute, suivant le principe de précaution, quand on ne peut pas déterminer s'il y a présence de substances dangereuses ou non dans ce déchet, ce dernier doit être classé en tant que déchet dangereux.

10.04.2019 - Extension d’une maison dans un lotissement : volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement

En exerçant la faculté donnée l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité automatique, les colotis ne manifestent pas leur volonté de contractualiser les règles qu'il contient. Or, sans volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement, la contractualisation n'est pas établie et les demandes ne peuvent pas prospérer sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

09.04.2019 - Achats innovants : la Daj publie une fiche technique

09.04.2019 - Offre anormalement basse : elle s'apprécie au regard de son prix global et pas seulement pour une des prestations objet du marché

Dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur la collecte et l'évacuation d'ordures ménagères et de déchets, le rejet de l'offre du soumissionnaire ne doit pas se limiter au seul motif que celui-ci proposait de ne pas facturer les prestations de collecte supplémentaire des ordures ménagères produites par certains gros producteurs.
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Profession Notaire

19.04.2019 - Huissiers de justice et notaires : vers une révision du système des majorations outre-mer

Dans un avis rendu le 11 avril 2019, l'Autorité de la concurrence recommande de refondre le cadre réglementaire pour mettre fin à l'inadéquation entre les surcoûts constatés et les majorations pratiquées par les notaires et huissiers de justice de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.

01.04.2019 - Officier public ou ministériel : accès aux fonctions, conditions d'exercice et sollicitation personnalisée

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de recours à la sollicitation personnalisée et aux mesures de clarification et d'amélioration de l'accès aux fonctions d'officier public ou ministériel et de leurs conditions d'exercice.

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de recours à la sollicitation personnalisée et aux mesures de clarification et d'amélioration de l'accès aux fonctions d'officier public ou ministériel et de leurs conditions d'exercice.

20.02.2019 - Vente immobilière : omission d’information du notaire

Il appartient au notaire de prévoir, dans l'acte qu'il instrumente, que la rémunération de l'agent immobilier sera à la charge de l'acquéreur.

Il appartient au notaire de prévoir, dans l'acte qu'il instrumente, que la rémunération de l'agent immobilier sera à la charge de l'acquéreur.

11.02.2019 - Pas de condamnation d’un notaire pour manquement à son devoir d’information faute de preuve

Un notaire ne peut être condamné pour manquement à son devoir de conseil si ses clients ne peuvent pas démontrer qu'avec ce conseil, ils n'auraient pas contracté.

Un notaire ne peut être condamné pour manquement à son devoir de conseil si ses clients ne peuvent pas démontrer qu'avec ce conseil, ils n'auraient pas contracté.

28.01.2019 - Nouveau cycle de création d’offices notariaux (2018-2020)

A compter du 1er février 2019, les diplômés notaires pourront se porter candidats à la nomination dans un office à créer, dans un cadre renouvelé.

A compter du 1er février 2019, les diplômés notaires pourront se porter candidats à la nomination dans un office à créer, dans un cadre renouvelé.

18.01.2019 - Garantie collective des notaires : taux de la cotisation 2019

Publication au JO de l'arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2019.

14.01.2019 - Privilège du prêteur de deniers d'un co-indivisaire : responsabilité notariale

Le notaire n'a pas accompli les formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution des actes accomplis par lui : du fait de l’inscription du privilège de prêteur de deniers sur la seule part d'un indivisaire, la banque ne pouvait exercer son droit de poursuite sur l’immeuble indivis.  

04.01.2019 - Mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour l'année 2019.

03.01.2019 - Notaire : les vérifications sur des sites non officiels sont facultatives

Un notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d'autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu.

31.12.2018 - Notaires : obtention de copies d'actes issus du fichier immobilier de la DGFiP

27.12.2018 - Décret portant diverses adaptations procédurales

Publication au JO d'un décret portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel.

06.12.2018 - Cartographie des notaires

Publication d'un arrêté établissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

27.11.2018 - Assurance vieillesse complémentaire et assurance invalidité-décès des professions libérales pour 2018 et 2019

23.11.2018 - Obligation d’information du notaire en matière de régimes matrimoniaux

Le notaire engage sa responsabilité s’il ne renseigne pas correctement les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.

19.11.2018 - Bail commercial : devoir de conseil et responsabilité du notaire

Un notaire sera responsable s'il manque à son devoir de conseil relatif à la location d'un bail commercial inadéquat. 
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Doctrine

19.04.2011 - Le régime de l'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

25.03.2011 - Organiser sa vieillesse, sécuriser son patrimoine : comment prendre en main son avenir ?

Elisabeth Deflers et Julie CuKrowicz, Avocates au cabinet Péchenard & associés nous proposent une chronique afin de prévoir son avenir et sécuriser son patrimoine.

Elisabeth Deflers et Julie CuKrowicz, Avocates au cabinet Péchenard & associés nous proposent une chronique afin de prévoir son avenir et sécuriser son patrimoine.

01.03.2011 - La notion d'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

21.02.2011 - La responsabilité des professionnels du droit

La définition du périmètre du droit, comme celle du rôle respectif des professionnels qui évoluent en son sein, est on le sait source de tensions constantes. L'activité n'allant pas sans la responsabilité, la présente étude vise à mettre en évidence les facteurs de convergences et de divergences entre les responsabilités encourues par les différents professionnels du droit, en présence d'un système légal et jurisprudentiel à tout le moins hétérogène.

La définition du périmètre du droit, comme celle du rôle respectif des professionnels qui évoluent en son sein, est on le sait source de tensions constantes. L'activité n'allant pas sans la responsabilité, la présente étude vise à mettre en évidence les facteurs de convergences et de divergences entre les responsabilités encourues par les différents professionnels du droit, en présence d'un système légal et jurisprudentiel à tout le moins hétérogène.

19.01.2011 - Le sort des contrats d’assurance-vie ou décès dans la liquidation de la créance de participation

Les liens entre l’assurance sur la vie et les régimes matrimoniaux sont principalement envisagés au regard des régimes communautaires, comme l’y invite le traitement atypique du bénéfice de l’assurance décès par l’article L. 132-16 C. ass., réputant celui-ci propre en faveur de l’époux attributaire, nonobstant un financement commun.

Les liens entre l’assurance sur la vie et les régimes matrimoniaux sont principalement envisagés au regard des régimes communautaires, comme l’y invite le traitement atypique du bénéfice de l’assurance décès par l’article L. 132-16 C. ass., réputant celui-ci propre en faveur de l’époux attributaire, nonobstant un financement commun.

06.12.2010 - Dans quels cas un marchand de biens a-t-il intérêt à soumettre à la TVA la revente d’un immeuble ancien ?

26.10.2010 - Indemnisation d’une perte de chance

"Paradis des juges indécis", l'indemnisation de la seule perte de chances connait cependant un succès constant en droit de la responsabilité, particulièrement à la suite de manquements au devoir de conseil.

28.09.2010 - Les versements et dépôts dans la vente d'immeubles à rénover : entre doutes et incertitudes

Le régime de la vente d'immeuble à rénover, issu de la loi ENL du 13 juillet 2006 et du décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008, s'inspire de la vente en l'état futur d'achèvement. Malgré cette filiation, des zones d'ombres demeurent, à l'instar de la possibilité pour le vendeur d'immeuble de prévoir des paliers intermédiaires ou d'obtenir un versement dès la promesse de vente. Monsieur Vivien Zalewski, Maître de conférences, nous brosse ici le tableau des doutes et incertitudes pesant sur l'opération.

13.09.2010 - Le pass foncier : retour sur deux années de pratique

Peu à peu rattrapé par les réalités économiques, réduit dans son montant à compter du 1er juillet et bientôt supprimé au profit d'autres mesures de soutien aux accédants à la propriété, le Pass Foncier brille de ses derniers feux.

22.07.2010 - Tableau comparatif des régimes "Scellier" de défiscalisation immobilière

Maître Jean-Dominique Roché, Docteur en droit, notaire associé à Vannes, nous présente, sous forme de tableau synthétique particulièrement exhaustif, le tableau de trois dispositifs de défiscalisation immobilière actuellement en vigueur : le dispositif "loi Scellier", lui même subdivisé en "Scellier classique" (secteur libre) et "Scellier Outre Mer", le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel dans certaines résidences services.

22.06.2010 - De l'efficacité des clauses d'exclusivité dans les mandats immobiliers après les arrêts du 25 février 2010 (Cass.1ère civ)

Les avantages appréciables de la clause d'exclusivité dans les mandats immobiliers, tout comme leurs enjeux, nécessitent pour les mandants d'envisager avec beaucoup de soins les conditions de dénonciation des mandats exclusifs par les mandataires. Deux arrêts de la Cour de cassation convient les rédacteurs de ces stipulations à la plus grande rigueur.  

09.06.2010 - Liquidation d’une succession avec concours de quotités disponibles

Vivien ZALEWSKI, Maître de conférences à l'Université de Corse, nous présente une liquidation d'une succession avec concours de quotités disponibles.

03.05.2010 - Contrat de révélation de succession : un point sur le contrôle de l’existence de la cause

16.04.2010 - Liquidation de succession : des droits légaux du conjoint survivant

05.03.2010 - Etre propriétaire d'un château en Espagne et mourir