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Baux
18.03.2019 - 07:00     Baux › Jurisprudence
Validité d’une reprise de parcelle à l’égard du bénéficiaire devenu pluriactif
Pour valider un congé de reprise de parcelle, le juge doit vérifier si le bénéficiaire, devenu pluriactif postérieurement au dépôt de sa demande, est en règle avec le contrôle des structures à la date d'effet du congé.
14.03.2019 - 07:21     Baux › Jurisprudence
Demande de bénéfice du droit viager au logement par un conjoint survivant de manière tacite
Un conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier des droits d'habitation et d'usage à titre viager sur le logement familial dans un délai requis.
08.03.2019 - 07:31     Baux › Jurisprudence
Crédit-bail immobilier : nécessité de l’effet translatif de propriété pour acquérir la qualité de propriétaire
En l'absence d'effet translatif de propriété, un bail commercial d'un immeuble ne constitue pas l'acte qui constate le transfert de propriété de celui-ci.
04.03.2019 - 07:02     Baux › Jurisprudence
Bail rural : nullité de la clause qui a pour effet d'imposer un cessionnaire au bailleur sans recours au juge
La clause, par laquelle le bailleur s'engage à autoriser la cession du bail rural aux descendants du preneur dans le cas où ce dernier cesserait son activité ou décéderait en cours de bail, est réputée non-écrite.
27.02.2019 - 07:57     Baux › Jurisprudence
Résiliation d’un bail : incompétence du juge des référés
Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d'un bail.
25.02.2019 - 07:55     Baux › Décision/position
QPC : majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, relatif à la majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus.
25.02.2019 - 07:52     Baux › Jurisprudence
Obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué
Le bailleur qui vend son immeuble n’est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu’il était propriétaire et dont la charge lui incombait.
22.02.2019 - 07:40     Baux › Jurisprudence
Résiliation du bail malgré l'effacement de la dette locative
L'effacement de la dette locative, qui n'équivaut pas à son paiement, ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n'a pas réglé le loyer, de sorte qu'il ne prive pas le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d'apprécier si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail.
20.02.2019 - 07:26     Baux › Jurisprudence
Droit de récupération par une commune d’une construction édifiée sur sa parcelle
A l'expiration d'une convention d'occupation précaire qu'elle a conclu avec un particulier, une commune est en droit de revendiquer la propriété de la construction édifiée sur sa parcelle.
29.01.2019 - 07:44     Baux › Jurisprudence
Validité d'un bail rural conclu par acte sous seing privé et inopposabilité au liquidateur judiciaire
Les actes sous seing privé ne sont valables que s'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties et ils n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés.
23.01.2019 - 07:14     Baux › Travaux parlementaires
De la tranquillité dans les logements sociaux : adoption au Sénat
La proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été adoptée par les sénateurs.
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