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Baux
08.02.2019 - 07:17     Baux › Travaux parlementaires
Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux a été déposée au Sénat.
29.01.2019 - 07:44     Baux › Jurisprudence
Validité d'un bail rural conclu par acte sous seing privé et inopposabilité au liquidateur judiciaire
Les actes sous seing privé ne sont valables que s'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties et ils n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés.
23.01.2019 - 07:14     Baux › Travaux parlementaires
De la tranquillité dans les logements sociaux : adoption au Sénat
La proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été adoptée par les sénateurs.
21.01.2019 - 07:07     Baux › Jurisprudence
Logement HLM : limite du transfert du bail aux héritiers du locataire
Un héritier, qui n'a pas la qualité de locataire, ne peut bénéficier d'un transfert de bail d'habitation d'un logement HLM, en raison de l'inadaptation du logement à la taille du ménage.
17.01.2019 - 07:58     Baux › Jurisprudence
L’état descriptif de division n'influe pas sur la destination de l’usage de locaux
Pour savoir si la vente de plusieurs locaux porte sur des locaux commerciaux ou non, la destination des locaux prévue par l'état descriptif de division est indifférente.
02.01.2019 - 07:07     Baux › Texte officiel
Aides au logement en 2019
Publication de quatre textes actualisant à compter du 1er janvier 2019 les conditions de ressources et modes de calcul applicables aux aides personnelles au logement et à la réduction de loyer de solidarité.
26.12.2018 - 07:11     Baux › Jurisprudence
Vente par adjudication volontaire ou forcée : inapplication du bail d’habitation
Un accord collectif régissant un bail d'habitation n'est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée d'un appartement situé dans un immeuble dont le propriétaire est en liquidation judiciaire.
17.12.2018 - 07:25     Baux › Jurisprudence
Le non-respect des clauses relatives aux pratiques culturales préservant l'environnement entraîne la résiliation du bail rural
Le non-respect par le preneur des clauses du bail rural à l'instars du non-respect des méthodes biologiques, qui porte atteinte à la bonne exploitation du fonds loué, est une cause de résiliation du contrat.
14.12.2018 - 07:35     Baux › Jurisprudence
Le bailleur ne peut échapper à son obligation de délivrance
Le bailleur ne peut se décharger de son obligation de délivrance, ni de supporter le coût des travaux de raccordement en vertu d'une clause du bail par laquelle le preneur prend les locaux dans l'état et fait son affaire des démarches pour obtenir les raccordements nécessaires à l'exercice de son activité.
12.12.2018 - 07:55     Baux › Jurisprudence
L’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.
11.12.2018 - 07:08     Baux › Jurisprudence
Bail commercial : fixation de la valeur locative du bien au jour du renouvellement du bail
La stipulation affirmant que le loyer d’un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, n’interdit pas de recourir au juge des loyers commerciaux.
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