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Baux
19.05.2017 - 07:34     Baux › Texte officiel
Liste des EPCI admis à expérimenter une politique des loyers dérogatoire dans le parc social
Publication au JO d’un décret fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l'expérimentation prévue à l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
19.05.2017 - 07:11     Baux › Jurisprudence
Clause résolutoire au seul profit du bailleur
Lorsqu’une clause résolutoire a  été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demande la poursuite du bail, le locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition de la clause.
15.05.2017 - 07:35     Baux › Texte officiel
Expulsion : document d’information en vue de l’audience
Publication au JO d’un décret relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.
04.05.2017 - 07:12     Baux › Jurisprudence
Clause de subrogation : pas d’exonération du bailleur de la garantie des vices de la chose louée
La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale pour tous les vices ou défauts de la chose louée.
02.05.2017 - 07:03     Baux › Texte officiel
Location touristique : informations à fournir aux communes par le loueur
Fixation par décret des informations exigibles pour l'enregistrement des meublés de tourisme auprès des communes.
27.04.2017 - 07:24     Baux › Jurisprudence
Le paiement des loyers par le locataire d’une indivision l'empêche de se prévaloir de la nullité du bail
Le locataire qui a exécuté le contrat en payant les loyers aux propriétaires indivis ne peut se prévaloir, par voie d’exception, de la nullité du bail.
24.04.2017 - 07:26     Baux › Jurisprudence
Défaut d’information de l’acheteur concernant les nuisances sonores provenant du fonds à vendre
Le défaut d’information de l’acquéreur, par le vendeur d’un fonds de commerce de bar-brasserie et le propriétaire des locaux, de l’existence d’un rapport d’expertise judiciaire faisant état de nuisances sonores provenant du fonds, est constitutif d’une réticence dolosive.
19.04.2017 - 07:42     Baux › Jurisprudence
Vente du fonds de commerce : condition de validité du commandement de payer du liquidateur judiciaire
Si la vente du bien d’un débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire, et à condition que celle-ci acquière force de chose jugée, le transfert de propriété se réalise par la signature de l’acte constatant la vente.
14.04.2017 - 07:53     Baux › Texte officiel
Indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2017
Un avis, publié au Journal officiel du 14 avril 2017, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : 125,90.
11.04.2017 - 07:07     Baux › Jurisprudence
Application de la clause résolutoire d’un bail commercial au cours de la procédure collective
Lorsqu’un commandement de payer la clause résolutoire vise des loyers échus après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la procédure est régulière bien que le commandement n’ait pas été dénoncé aux créanciers antérieurement inscrits.
04.04.2017 - 07:30     Baux › Texte officiel
Mise en location de logement : modèles de formulaires
Publication au JO de deux arrêtés, le premier fixant le modèle de formulaire de déclaration de mise en location de logement, le second le modèle des deux formulaires relatifs à la demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et à son transfert.
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