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Baux
22.06.2017 - 07:37     Baux › Jurisprudence
La sous-location ne confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux
Un locataire ne peut se prévaloir, à l'égard du bailleur, de son occupation antérieure en qualité de sous-locataire, laquelle ne lui confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux.
21.06.2017 - 07:32     Baux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Premier trimestre de 2017
Un avis publié au Journal officiel du 21 juin 2017 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du premier trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 109,46.
21.06.2017 - 07:13     Baux › Texte officiel
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Premier trimestre de 2017
Un avis publié au Journal officiel du 21 juin 2017 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du premier trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint 109,41.
15.06.2017 - 07:10     Baux › Questions-réponses parlementaires
Dispense de charges locatives pour les fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité donnée aux collectivités de dispenser de leurs charges locatives les fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service.
14.06.2017 - 07:22     Baux › Jurisprudence
Le maintien dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire engendre un nouveau bail
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce.
07.06.2017 - 07:18     Baux › Jurisprudence
Essai d’une nouvelle activité et convention d’occupation précaire
L’essai, pendant une durée limitée, d’une nouvelle activité de restauration rapide accessoire à celle de bar justifie la conclusion d’une convention d’occupation précaire.
05.06.2017 - 07:16     Baux › Questions-réponses parlementaires
Garanties procédurales en cas de vente de logements locatifs privés à des bailleurs sociaux
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les garanties procédurales à destination des locataires du parc privé dont l'immeuble est revendu à des bailleurs sociaux.
26.05.2017 - 07:23     Baux › Travaux parlementaires
Expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur.
19.05.2017 - 07:34     Baux › Texte officiel
Liste des EPCI admis à expérimenter une politique des loyers dérogatoire dans le parc social
Publication au JO d’un décret fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l'expérimentation prévue à l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
19.05.2017 - 07:11     Baux › Jurisprudence
Clause résolutoire au seul profit du bailleur
Lorsqu’une clause résolutoire a  été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demande la poursuite du bail, le locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition de la clause.
15.05.2017 - 07:35     Baux › Texte officiel
Expulsion : document d’information en vue de l’audience
Publication au JO d’un décret relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.
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