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Baux
16.10.2017 - 07:55     Baux › Texte officiel
Indice de référence des loyers (IRL) du 3ème trimestre 2017
Un avis, publié au Journal officiel du 13 octobre 2017, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : 126,46.
28.09.2017 - 07:12     Baux › Jurisprudence
La suffisance de la dépendance foncière : la charge de la preuve incombe au preneur
Il appartient au preneur d'établir que les conditions de la reprise d'une surface déterminée par arrêté préfectoral ne sont pas remplies.
21.09.2017 - 07:31     Baux › Jurisprudence
Demande de renouvellement du bail commercial
Précisions de la Cour de cassation sur le renouvellement du bail commercial en cas d'adjudication.
20.09.2017 - 07:57     Baux › Texte officiel
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Deuxième trimestre de 2017
Un avis publié au Journal officiel du 20 septembre 2017 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du deuxième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint 109,89.
20.09.2017 - 07:51     Baux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Deuxième trimestre de 2017
Un avis publié au Journal officiel du 20 septembre 2017 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 110,00.
18.09.2017 - 07:09     Baux › Jurisprudence
Action en dénégation du bail commercial exercée par le bailleur
Tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction, l’action en dénégation du bail commercial peut être exercée par le bailleur.
12.09.2017 - 07:47     Baux › Jurisprudence
La reprise illicite d’un logement engage la responsabilité de l’huissier
L’huissier qui a dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer la serrure du logement, sans une procédure de mise en demeure et d’une décision de justice constatant la résiliation du bail, constitue une reprise illicite du logement engageant la responsabilité de l’huissier.
31.08.2017 - 07:00     Baux › Jurisprudence
Logement de fonction : le supplément de loyer de solidarité s'applique-t-il ?
L'occupant du logement fourni à titre d'accessoire du contrat de travail n'étant pas titulaire d'un bail, les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité ne lui sont pas applicables.
04.08.2017 - 07:58     Baux › Jurisprudence
L’activité d’expertise automobile relève-t-elle du régime des baux commerciaux ?
Une activité d’expertise automobile étant une prestation purement intellectuelle qui constitue une activité civile par nature, le bail signé par la personne qui exerce cette activité ne relève pas du régime des baux commerciaux.
31.07.2017 - 07:00     Baux › Texte officiel
Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Publication au JORF d'un décret fixant, pour une durée d'un an, un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants.
28.07.2017 - 07:44     Baux › Jurisprudence
Déplafonnement justifié et fixation du loyer du bail révisé au montant de la valeur locative
En cas de déplafonnement justifié, le loyer du bail révisé doit correspondre au montant de la valeur locative, quel qu’il soit, même s'il est inférieur au loyer en vigueur et indépendamment du sens de la variation de l'indice.
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