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Gestion immobilière
27.05.2019 - 07:45     Gestion immobilière › Jurisprudence
CJUE : droits d'usufruits sur les terres agricoles hongroises
En supprimant les droits d’usufruit détenus directement ou indirectement par des ressortissants d’autres Etats membres sur des terres agricoles sur son territoire, la Hongrie viole les principes de libre circulation des capitaux et du droit de propriété.
27.05.2019 - 07:33     Gestion immobilière › Texte officiel
Copropriété : pénalités pour absence de communication des pièces au conseil syndical
Publication au JORF d'un décret fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical.
27.05.2019 - 07:29     Gestion immobilière › Texte officiel
Copropriété : documents dématérialisés accessibles sur un espace sécurisé en ligne
Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019, publié au Journal officiel du 24 mai 2019, détermine la liste minimale des documents de gestion de l'immeuble et relatifs aux lots gérés devant être mis à disposition des copropriétaires d'une part, et des membre...
27.05.2019 - 07:07     Gestion immobilière › Jurisprudence
Catastrophe naturelle : affectation de l’indemnité d’assurance à la réalisation des mesures de remise en état
Faute pour l'assureur de prouver que le montant de l'indemnité allouée à l'assuré n'a pas été utilisé pour les travaux de remise en état prescrits par arrêté municipal, il ne peut obtenir la restitution de l’indemnité qu’il a versée.
24.05.2019 - 07:30     Gestion immobilière › Texte officiel
Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel
Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel.
24.05.2019 - 07:30     Gestion immobilière › Texte officiel
Société de vente d'HLM : indicateurs des conventions d'utilité sociale
Publication au JORF d'un décret relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.
24.05.2019 - 07:26     Gestion immobilière › Texte officiel
Enchères après saisie immobilière : personnes interdites de se porter enchérisseur
Publication au JORF d'un décret relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur.
23.05.2019 - 07:49     Gestion immobilière › Texte officiel
Cession de certains logements au bénéfice d'organismes d'HLM
Publication au JORF d'un décret relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une SCI et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré.
23.05.2019 - 07:34     Gestion immobilière › Texte officiel
Suppression de l'obligation d'installation d'un conduit de fumée dans les maisons individuelles chauffées à l'électricité
Le décret n° 2019-494 du 21 mai 2019, publié au Journal officiel du 23 mai 2019, supprime l'obligation d'installation d'un conduit de fumée dans les maisons individuelles neuves chauffées à l'électricité. Il conserve toutefois l'obligation de réserva...
23.05.2019 - 07:26     Gestion immobilière › Texte officiel
Aides de l'ANAH : modification des conditions d'attribution
Publication au JORF d'un décret relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
22.05.2019 - 07:21     Gestion immobilière › Texte officiel
Liste des communes sur lesquelles le PLH précise l'offre de logements intermédiaires
Publication au JORF d'un décret fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires.
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