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Gestion immobilière
24.02.2020 - 07:29     Gestion immobilière › Texte officiel
Syndic de copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus pour l'établissement de l'état daté
Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, publié au Journal officiel du 23 février 2020, fixe à 380 € TTC le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation...
24.02.2020 - 07:15     Gestion immobilière › Jurisprudence
Action en justice menée par un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL
Le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L’action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine de l’ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer.
21.02.2020 - 07:47     Gestion immobilière › Texte officiel
Gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux
Publication au JO d'un décret relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.
07.02.2020 - 07:10     Gestion immobilière › Jurisprudence
Plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires
Le décret n° 2020-93 du 5 février 2020, publié au Journal officiel du 7 février 2020, prévoit que le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété. Ce t...
06.02.2020 - 07:30     Gestion immobilière › Jurisprudence
Modalités procédurales d’une expulsion portant sur un lieu habité
Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, impose un délai de deux mois qui suit le commandement pendant lequel l'expulsion ne peut pas se faire.
04.02.2020 - 07:01     Gestion immobilière › Jurisprudence
Quand les vendeurs taisent les nuisances olfactives
Manquent à leur obligation précontractuelle d'information les vendeurs qui n'ont pas signalé aux acquéreurs la présence d'un élevage avicole industriel situé sur la commune voisine, source de nuisances olfactives et de prolifération de mouches.
03.02.2020 - 07:38     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété.
31.01.2020 - 07:03     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : adoption à l'AN
La proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et olfactives préalablement inscrites en commission départementale a été adoptée par les députés.
30.01.2020 - 07:54     Gestion immobilière › Texte officiel
Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie
Publication au JO d'un arrêté modifiant la définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.
22.01.2020 - 07:46     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Pollution et installations d’assainissement non conformes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative visant à rendre obligatoire les travaux de mise aux normes nécessités par des risques sanitaires ou environnementaux dans le cadre de la vente du bien immobilier.
16.01.2020 - 07:37     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : dépôt au Sénat
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été déposé au Sénat.
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