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Gestion immobilière
21.11.2018 - 07:09     Gestion immobilière › Jurisprudence
Prestation de conseil en investissement patrimonial aux fins de défiscalisation
Relève de l’activité de transaction immobilière le fait de prêter son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur la vente de biens immobiliers.
20.11.2018 - 07:22     Gestion immobilière › Jurisprudence
Désordres relevant de la garantie décennale : responsabilité de l’assureur
L'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale.
14.11.2018 - 07:30     Gestion immobilière › Jurisprudence
AG de copropriété : l'annulation doit se conformer à la procédure contradictoire
L'annulation d'une assemblée générale, en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat, implique qu'il soit statué contradictoirement à l'égard du syndic sur le manquement qui lui est reproché.
13.11.2018 - 07:09     Gestion immobilière › Jurisprudence
L’action pour "troubles anormaux du voisinage" relève de la responsabilité extracontractuelle
L'action pour troubles anormaux du voisinage constitue une responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle, soumise en conséquence à la prescription applicable aux actions personnelles.
08.11.2018 - 07:24     Gestion immobilière › Jurisprudence
Les corrections apportées par le service de la publicité foncière ne modifient pas la nature d’un droit de propriété
La Cour de cassation rappelle que la publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d’un droit de propriété.
07.11.2018 - 07:54     Gestion immobilière › Jurisprudence
Manquement du syndic à son obligation de faire procéder à l'exécution de travaux
La Cour de cassation rappelle que le syndic de copropriété doit répondre des conséquences d’un incendie volontaire s’il est la conséquence de l’absence de dispositif de fermeture de l’immeuble.
02.11.2018 - 07:57     Gestion immobilière › Jurisprudence
Paiement des charges de copropriété : un vice de construction n’exonère pas les copropriétaires
Un vice de construction ne peut pas exonérer les copropriétaires du paiement de leurs charges.
25.10.2018 - 07:48     Gestion immobilière › Jurisprudence
Le mandant d’un administrateur de biens peut demander la restitution des sommes versées par le mandataire pour son compte
Le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière. Lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de celui-ci pour son compte n'ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de l'administrateur de biens et en demander l'admission.
24.10.2018 - 07:36     Gestion immobilière › Jurisprudence
Les thuyas qui empiètent sur la propriété voisine peuvent être arrachés
Un propriétaire peut faire arracher les thuyas qui empiètent sur sa parcelle, peu importe qui les a planté.
17.10.2018 - 07:09     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté par les sénateurs après accord en Commission mixte paritaire.
16.10.2018 - 07:43     Gestion immobilière › Jurisprudence
Usucapion : un droit de jouissance privative ayant la nature d’un droit personnel n’entraine pas une prescription acquisitive
Un droit de jouissance privative qui s’avère n’être qu’une simple tolérance ayant comme nature un droit personnel ne peut pas s’acquérir par prescription.
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