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Gestion immobilière
24.05.2018 - 07:14     Gestion immobilière › Jurisprudence
Le juge-commissaire doit fixer le prix et les modalités de la vente lors de la reprise d’une procédure de saisie immobilière
Lorsque le juge-commissaire autorise la reprise de la procédure de saisie immobilière après une liquidation judiciaire, il doit fixer, quel que soit le stade de la procédure, le prix et les modalités de la vente.
23.05.2018 - 07:31     Gestion immobilière › Jurisprudence
Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage doit être voté à la double majorité
Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage, modification d'un équipement existant non justifiée par sa vétusté et étant de nature à entraîner une moins-value pour les copropriétaires, ne peut être voté par l’assemblée générale qu’à la double majorité.
22.05.2018 - 07:23     Gestion immobilière › Avis
Saisie immobilière : office du juge de l’exécution dans la fixation du montant de la créance
En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que ce montant est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, que le débiteur conteste ou non ce montant.
22.05.2018 - 07:20     Gestion immobilière › Jurisprudence
Un droit de jouissance exclusif n’est pas assimilable à un droit de propriété exclusif
Dans les parties communes d’une copropriété, l’usage exclusif de jardins ne peut, à lui seul, justifier l’existence d’un droit de propriété exclusif sur ces parties.
21.05.2018 - 07:21     Gestion immobilière › Jurisprudence
Quand l’expulsion et la démolition sont nécessaires pour garantir au propriétaire son droit sur un bien
La Cour de cassation valide des mesures d’expulsion et de démolition d’un bien illégalement construit sur le terrain d’autrui comme étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien.
11.05.2018 - 07:10     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Modification de la loi SRU pour favoriser l’accession sociale à la propriété : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l’accession sociale à la propriété.
07.05.2018 - 07:39     Gestion immobilière › Jurisprudence
Entasser des encombrants dans son jardin peut constituer un trouble de voisinage
Des encombrants, tels que WC avec présence d'excréments, fauteuil en skaï, carcasse de réfrigérateur, banquette déchirée, bouteille de gaz, rouleau de grillage, situés en des endroits différents de sa propriété et visibles, par leur proximité, par les voisins, peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. 
30.04.2018 - 07:28     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Allocation logement en matière d’accession à la propriété et d’amélioration de l’habitat en Outre-mer : dépôt à l’AN
Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rétablir en Outre-mer l’allocation logement pour les dispositifs d’accession à la propriété et à l’amélioration de l’habitat.
27.04.2018 - 07:19     Gestion immobilière › Jurisprudence
Assemblée générale des copropriétaires : un seul président de séance
Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président. Il s’ensuit que l’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président. 
23.04.2018 - 07:56     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Rénovation de la politique sociale du logement : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rénover la politique sociale du logement.
20.04.2018 - 07:01     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Performance énergétique des bâtiments : adoption définitive de la directive révisée
La directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs et existants, soutenir le déploiement d’infrastructures de recharge électrique et prévoir des stratégies nationales de rénovation et un indicateur d'intelligence.
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