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Gestion immobilière
19.10.2017 - 07:06     Gestion immobilière › Texte officiel
Agent immobilier : carte professionnelle européenne et mécanisme d'alertes
Publication au JORF d'un décret relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier.
18.10.2017 - 07:05     Gestion immobilière › Texte officiel
Tribunal foncier de la Polynésie française : organisation et fonctionnement
Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française.
16.10.2017 - 07:42     Gestion immobilière › Texte officiel
Versement de l'aide au logement temporaire
Publication au JORF d'un décret relatif à la modification du circuit de versement de l'aide au logement temporaire (ALT1).
13.10.2017 - 07:12     Gestion immobilière › Jurisprudence
Le repérage d’amiante ne peut se limiter à un simple contrôle visuel
L’opérateur, en charge du diagnostic de repérage d’amiante, ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.
12.10.2017 - 07:27     Gestion immobilière › Texte officiel
Méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité
Publication au JORF d'un arrêté définissant la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
09.10.2017 - 07:46     Gestion immobilière › Texte officiel
Durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral
Publication au JORF d'un arrêté fixant la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune.
06.10.2017 - 07:57     Gestion immobilière › Jurisprudence
Durée du mandat du président d'une ASL
Lorsque le syndic et le président d’une association syndicale libre sont élus sans précision de durée, leur mandat n’est pas limité à un an mais ne peut excéder la durée maximale prévue par les statuts.
03.10.2017 - 07:08     Gestion immobilière › Jurisprudence
A qui revient la charge de l'entretien du mur séparant une propriété privée d’une voie publique ?
La commune doit assurer l’entretien du mur séparant la voie publique et la propriété privée lorsque celui-ci est accessoire à la voie et ne relève pas d’un titre de propriété.
02.10.2017 - 07:50     Gestion immobilière › Jurisprudence
L’état descriptif qui n'a pas de valeur contractuelle ne peut modifier le règlement de copropriété
L'état descriptif de division n'affectant aucun tantième de parties communes n'a pas de valeur contractuelle et ne peut valoir modification du règlement de copropriété.
29.09.2017 - 07:33     Gestion immobilière › Texte officiel
Modification des règles de calcul des APL
Modification des règles de calcul des aides personnelles au logement et du seuil de versement des allocations de logement.
27.09.2017 - 07:27     Gestion immobilière › Jurisprudence
La prescription acquisitive fait échec au droit d’accession
La prescription acquisitive l'emporte sur le droit d’accession revendiqué par le propriétaire.
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