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Gestion immobilière
17.07.2018 - 07:52     Gestion immobilière › Jurisprudence
Point de départ du délai de saisine du juge de l’expropriation pour cause d’utilité publique : rappel
La Cour de cassation rappelle que le délai de deux mois de saisine du juge de l’expropriation pour cause d’utilité publique court à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée.
17.07.2018 - 07:23     Gestion immobilière › Jurisprudence
Expropriation par une commune des parcelles d’une succession ouverte depuis plus de trente ans sans successible
Une commune peut s’approprier des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, les héritiers étant alors présumés avoir renoncé à la succession au-delà de ce délai.
16.07.2018 - 07:22     Gestion immobilière › Jurisprudence
Constitution d’un syndicat secondaire et appréciation du caractère distinct des bâtiments
Le fait que des constructions soient desservies par des équipements communs n’exclut pas nécessairement le caractère distinct et indépendant des bâtiments, permettant ainsi la création d’un syndicat secondaire.
13.07.2018 - 07:20     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Faciliter le recensement des logements pour les travailleurs saisonniers : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter le recensement des logements pour les travailleurs saisonniers.
09.07.2018 - 07:55     Gestion immobilière › Jurisprudence
Annulation du décret relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire
Le Conseil d’Etat annule dans sa totalité le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
06.07.2018 - 07:21     Gestion immobilière › Jurisprudence
Vente : attention aux terrains situés en zone inconstructible
L’acheteur ne peut pas obtenir la nullité de la vente portant sur un terrain en zone inconstructible pour impossibilité d’obtenir un permis de construire lorsque l’acte de vente mentionnait que le bien n'était pas destiné à l'habitation.
04.07.2018 - 07:29     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour certaines associations de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires.
03.07.2018 - 07:47     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Faciliter l’accès à la propriété : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à favoriser l’accession populaire à la propriété.
28.06.2018 - 07:18     Gestion immobilière › Jurisprudence
Servitude de passage et installation des canalisations en sous-sol
Une servitude de passage, bien qu’utilisée pour la desserte de terrains ayant vocation à recevoir des habitations, ne confère pas automatiquement le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude. Il est nécessaire de le préciser dans le titre instituant celle-ci.
28.06.2018 - 07:05     Gestion immobilière › Texte officiel
Taux de l'intérêt légal - 2nd semestre 2018
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018.
27.06.2018 - 07:20     Gestion immobilière › Jurisprudence
Déséquilibre significatif créé par la clause d’un prêt en francs suisses remboursable en euros
En présence d’une clause contractuelle prévoyant le remboursement en euros d’un prêt libellé en francs suisses, le juge doit examiner d’office le caractère abusif de celle-ci à travers le déséquilibre significatif qu’elle instaure au détriment du consommateur.
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