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Gestion immobilière
21.03.2019 - 07:19     Gestion immobilière › Jurisprudence
Copropriété : AG d’approbation des comptes
L'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat des copropriétaires.
19.03.2019 - 07:03     Gestion immobilière › Jurisprudence
Qualité pour agir du copropriétaire en annulation d’une AG
Un copropriétaire, qui a voté en faveur de certaines des décisions prises lors d'une assemblée générale, n'est pas légitime à demander l'annulation de cette assemblée.
07.03.2019 - 07:59     Gestion immobilière › Jurisprudence
Clause pénale en faveur de l'agent immobilier dans la négociation de vente d’un immeuble
Du moment que sont remplies les conditions d'une clause pénale relative à la commission de l'agent immobilier lors de la négociation de vente d’un immeuble, cette clause s'applique. Il n'est pas besoin de prouver que l'une ou l'autre des parties a commis des manœuvres frauduleuses dans le but de faire échec aux droits de l'agent immobilier.
06.03.2019 - 07:41     Gestion immobilière › Jurisprudence
Applicabilité de la loi Hoguet entre deux professionnels exerçant la même activité
La loi Hoguet n’établit pas de distinction en fonction de la profession du mandant dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce.
01.03.2019 - 07:02     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Evolution du droit de réquisition : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition a été déposée à l'Assemblée nationale.
28.02.2019 - 07:52     Gestion immobilière › Jurisprudence
Annulation d’un acte signé par une personne non saine d’esprit
Le compromis de vente signé par une personne non saine d'esprit peut être remis en question par les héritiers du signataire au discernement altéré.
26.02.2019 - 07:58     Gestion immobilière › Jurisprudence
Copropriété : prescription de l’action en référé du syndicat
La nullité d’un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.
21.02.2019 - 07:25     Gestion immobilière › Texte officiel
PTZ pour financer la primo-accession à la propriété : conditions d'application
Un arrêté du 30 janvier 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, précise les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants pour être éligible au prê...
19.02.2019 - 07:43     Gestion immobilière › Jurisprudence
L'indivisaire occupant doit payer une indemnité d'occupation
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.
18.02.2019 - 07:41     Gestion immobilière › Jurisprudence
Effondrement d’un mur en partie dû aux malfaçons
Dans le cas d'espèce, les malfaçons affectant le mur étaient pour partie à l'origine de son effondrement.
15.02.2019 - 07:38     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Expropriation de biens en état d’abandon manifeste : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été déposée au Sénat.
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