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Gestion immobilière
15.01.2019 - 07:08     Gestion immobilière › Jurisprudence
Pas de levée d’option postérieurement à la rétractation du promettant
La levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir.
10.01.2019 - 07:17     Gestion immobilière › Jurisprudence
Syndicat de copropriétaires : possibilité de licenciement pour motif économique pour ses salariés
Les règles du licenciement pour motif économiques s'appliquent aux salariés d'un syndicat de copropriétaires assurant la gestion d'une résidence de personnes âgées avec un service médical et qui possède la qualité d'entreprise.
09.01.2019 - 07:10     Gestion immobilière › Jurisprudence
Non-restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti : pas de cumul majoration légale / intérêts au taux légal
En cas d'absence de restitution de dépôt de garantie, la majoration prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal prévu par l'ancien article 1153 du code civil.
04.01.2019 - 07:37     Gestion immobilière › Jurisprudence
Condition de nomination d’un administrateur provisoire
Un administrateur provisoire ne peut être désigné que si aucun mandat de syndic n'est plus en cours.
31.12.2018 - 07:48     Gestion immobilière › Jurisprudence
Appréciation de l'indivisibilité d'un bien rural et droit de préemption du locataire d'une partie de ce bien
En cas de contestation par le locataire bénéficiaire du droit de préemption des conditions de vente d'un bien rural, loué pour partie, l'appréciation de l'indivisibilité du bien relève du juge et non de l'expert chargé d'établir sa valeur vénale.
31.12.2018 - 07:36     Gestion immobilière › Texte officiel
PTZ : conditions d'attribution et modalités en 2019
Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
28.12.2018 - 07:46     Gestion immobilière › Jurisprudence
Intégration des frais notariés pour le calcul du TEG
Pour déclarer le TEG erroné, le juge doit vérifier que le taux effectif global présente un écart supérieur ou égal à la décimale avec le taux effectif global corrigé, et non simplement constaté qu'il n'intègre pas les frais notariés.
28.12.2018 - 07:00     Gestion immobilière › Texte officiel
Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : publication de la loi
Adoptée définitivement au Parlement le 18 décembre 2018, la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer a été publiée au Journal officiel du 28 déc...
27.12.2018 - 07:39     Gestion immobilière › Texte officiel
Chèque énergie : modification des modalités de mise en œuvre
Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application du dispositif du chèque énergie en prenant en compte le bilan de l'expérimentation.
27.12.2018 - 07:23     Gestion immobilière › Jurisprudence
Conditions de priorité en cas de double vente d'un terrain à bâtir
En cas de double vente d’un terrain à bâtir, seul le premier acte notarié ayant fait l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques, devra être pris en compte.
24.12.2018 - 07:22     Gestion immobilière › Jurisprudence
Remise en cause de la recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle d'un propriétaire contre un occupant
La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement lié n’est pas subordonnée à la mise en cause du locataire.
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