Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Gestion immobilière
14.08.2017 - 07:26     Gestion immobilière › Jurisprudence
Quand l’état descriptif de division prime sur le règlement de copropriété
Si le règlement de copropriété confère une valeur contractuelle à l’état descriptif de division, et que celui-ci est plus précis, alors l’état descriptif de division prime sur le règlement.
08.08.2017 - 07:07     Gestion immobilière › Texte officiel
Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie
Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
27.07.2017 - 07:02     Gestion immobilière › Jurisprudence
La décision d’une AG de copropriétaires est définitive passé le délai de contestation de deux mois
La décision d’une assemblée générale refusant un changement d’affectation, non contestée dans le délai de deux mois, devient définitive et s’impose à tous les copropriétaires sans qu’il soit tenu au juge d’examiner si le changement contrevient ou pas au règlement de copropriété.
24.07.2017 - 07:13     Gestion immobilière › Jurisprudence
La demande des créanciers hypothécaires d’attribution judiciaire de l’immeuble saisi est irrecevable
Lorsqu'une procédure de saisie immobilière est suspendue à l'ouverture de la procédure collective, le juge commissaire peut ordonner la subrogation du liquidateur dans les droits du créancier, dont la demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est irrecevable.
20.07.2017 - 07:39     Gestion immobilière › Jurisprudence
Pas d’action du tiers en responsabilité délictuelle pour manquement à une obligation de délivrance conforme
La Cour de cassation rappelle que le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices, sont impropres à caractériser une faute délictuelle invocable par un tiers au contrat.
18.07.2017 - 07:15     Gestion immobilière › Jurisprudence
Absence d’obligation de signaler un danger ou de clore un terrain privé
Aucune réglementation n'impose à un propriétaire la clôture ou la signalisation particulière d’une zone de danger lorsque son terrain n'est pas spécialement affecté à l'usage du public ni l’obligation de mise en garde d’un risque que le voisin normalement prudent, avisé et attentif, ne peut ignorer.
17.07.2017 - 07:32     Gestion immobilière › Jurisprudence
L’ordre du jour d’une AG convoquée par les copropriétaires peut être complété par le syndic
L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont ils avaient demandé l’inscription.
13.07.2017 - 07:47     Gestion immobilière › Jurisprudence
Suspension du décret relatif à l’obligation d’améliorer la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire
Conformément à l’ordonnance de référé du 28 juin 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
13.07.2017 - 07:28     Gestion immobilière › Texte officiel
Fichier "Accès des notaires au fichier immobilier"
Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Accès des notaires au fichier immobilier".
12.07.2017 - 07:38     Gestion immobilière › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : cession du fonds de commerce et survie du mandat en cours
La fin d’un mandat de recherche d’un bien immobilier ne peut résulter de la liquidation judiciaire du mandataire et la cession de son fonds de commerce n’emporte pas la cession du mandat qui lui avait été confié.
04.07.2017 - 07:15     Gestion immobilière › Jurisprudence
Quel est l’effet du jugement de divorce sur la cotitularité du bail ?
La transcription du jugement de divorce attribuant le domicile conjugal à l'ex-epouse met fin à la cotitularité du bail et libère l'ex-époux, qui n’est pas tenu de délivrer congé, de son engagement de solidarité tant légale que conventionnelle.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 334