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Gestion immobilière
12.07.2019 - 07:42     Gestion immobilière › Jurisprudence
Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite
L’ingérence du droit fondamental au respect du domicile de l’occupant provoquée par une expulsion pour le respect du droit de propriété n’est pas disproportionnée.
10.07.2019 - 07:48     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Politique du logement social : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales.
05.07.2019 - 07:53     Gestion immobilière › Jurisprudence
Echec de la vente d’un appartement en raison des nuisances du voisin
Lorsqu’un compromis de vente a lieu, il appartient à l’ancien propriétaire de l’appartement d’informer le futur propriétaire de l’existence de nuisances diverses provenant de l’un des voisins copropriétaires.
03.07.2019 - 07:55     Gestion immobilière › Jurisprudence
Trouble anormal de voisinage : élagage de branches
Un élagage des branches surplombant le jardin d’un voisin ne peut être considéré comme le fondement d’un trouble anormal du voisinage si les branches n’avancent pas sur sa propriété.
28.06.2019 - 07:48     Gestion immobilière › Texte officiel
Fonctionnement des copropriétés : décret
Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la participation des copropriétaires aux assemblées générales de copropriétaires par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, la dématérialisation des avis d'appels de fonds et les modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles d'habitation. 
25.06.2019 - 07:40     Gestion immobilière › Texte officiel
Réquisition avec attributaire : décret
Publication d'un décret élargissant le dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri et fixant les modalités d'accord du maire sur la demande de réquisition du local implanté en quartier prioritaire de la politique de la ville. 
18.06.2019 - 07:24     Gestion immobilière › Jurisprudence
Vefa : défaillance de la condition suspensive au contrat de réservation d’obtention d’un prêt
Dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat de réservation portant sur la vente en l’état futur d’achèvement d’un bien, il appartient aux juges de rechercher si l’acquéreur a sollicité un prêt et s’il a essuyé un refus.  
17.06.2019 - 07:02     Gestion immobilière › Jurisprudence
Saisie immobilière : paiement de l’indemnité d’occupation à la date du jugement d’adjudication
Lorsqu’une saisie immobilière intervient, l’occupant sans droit ni titre est tenu de payer une indemnité d’occupation depuis la date du jugement d’adjudication au jour de son expulsion.
13.06.2019 - 07:33     Gestion immobilière › Jurisprudence
Saisie immobilière : mainlevée de la procédure
Lorsqu’une mainlevée d’une procédure de saisie immobilière est ordonnée par un jugement d’orientation, il convient de déterminer les modalités de poursuite en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente forcée. De plus, il est nécessaire de mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
10.06.2019 - 07:19     Gestion immobilière › Jurisprudence
Modalités de vente de l’immeuble dépendant de la liquidation
L'autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire suppose qu'une ou plusieurs offres d'achat aient été préalablement présentées.
04.06.2019 - 07:31     Gestion immobilière › Jurisprudence
Lots en parties privatives ou parties communes : la qualification par le règlement de copropriété doit être respectée
Des lots litigieux ne peuvent être qualifiés de parties communes dans la mesure où le règlement de copropriété détermine de manière précise leur caractère privatif.
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