Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Droit administratif
23.11.2018 - 07:46     Droit administratif › Travaux parlementaires
Retrait ou adhésion des communes à des EPCI : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes a été déposée au Sénat.
22.11.2018 - 07:00     Droit administratif › Texte officiel
UE : portail numérique unique pour les citoyens et les entreprises
Le règlement 2018/1724 du 2 octobre 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 21 novembre 2018, établit un portail numérique unique pour donner accès aux citoyens et aux entreprises à des informations, à des procédures et à des servic...
20.11.2018 - 07:27     Droit administratif › Travaux parlementaires
Privilège à la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à privilégier la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics a été déposée à l'Assemblée Nationale.
19.11.2018 - 07:15     Droit administratif › Jurisprudence
Salubrité publique : les carences constatées dans les missions de l’administration entraînent sa responsabilité
Le Conseil d'État a confirmé la condamnation de la ville de Paris en raison de la carence des autorités compétentes dans ses missions de protection de la sécurité, de la tranquillité publiques et de maintien de la salubrité publique.
15.11.2018 - 07:14     Droit administratif › Texte officiel
FranceConnect : de nouvelles modalités
Publication au JO d'un arrêté relatif au téléservice "FranceConnect".
08.11.2018 - 07:13     Droit administratif › Jurisprudence
Précisions quant à l'appréciation par l'administration d’un projet de travaux sur un monument historique
Le Conseil d'Etat a établi des critères d'appréciation des services de l'Etat concernant une demande d'intervention sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.
07.11.2018 - 07:28     Droit administratif › Jurisprudence
L’interdiction de circulation des piétons sur une passerelle en mauvais état est limitée
Une interdiction permanente d'accès pour un motif de sécurité des usagers est excessive en l'absence de document prouvant une forte corrosion, un état dégradé ou un état quelconque de dangerosité d'un ouvrage public.
31.10.2018 - 07:56     Droit administratif › Jurisprudence
Demande en retrait d’une canalisation traversant une propriété privée : compétence dévolue au juge administratif
La cour de cassation a jugé que la demande en retrait de la canalisation ne relevait de la seule compétence de la juridiction administrative.
30.10.2018 - 07:17     Droit administratif › Décision/position
QPC : inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif à l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité des biens du domaine public.
19.10.2018 - 07:52     Droit administratif › Travaux parlementaires
Simplification des démarches administratives suite à un décès : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à simplifier les démarches administratives suite à un décès a été déposée à l'Assemblée nationale.
18.10.2018 - 07:49     Droit administratif › Jurisprudence
Peut-on se promener pieds nus dans la Citadelle de Besançon ?
Si le règlement définissant les conditions de visite d'un ouvrage public constitué de plusieurs composantes distinctes peut édicter une interdiction générale et permanente de marcher pieds nus, le juge doit contrôler si une telle interdiction est justifiée pour chacune des parties distinctes du site auxquelles elle s'applique.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 8 de 85