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Droit administratif
11.03.2020 - 07:51     Droit administratif › Jurisprudence
Destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée : quelle compétence de juridiction ?
Concernant la destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des conclusions à fin d'injonction prononcées contre la commune. La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande tendant à la condamnation de la commune à réparer les conséquences de cette dépossession.
06.03.2020 - 07:44     Droit administratif › Texte officiel
Modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, visant à simplifier les démarches d'authentification des actes publics préalablement à leur production à l’étranger.
06.03.2020 - 07:21     Droit administratif › Travaux parlementaires
Accélération et simplification de l’action publique : adoption au Sénat
Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a été adopté en première lecture par les sénateurs.
24.02.2020 - 07:43     Droit administratif › Jurisprudence
Réfection d'une station de métro : la RATP doit-elle indemniser le café voisin ?
Le préjudice qui a pu résulter des conséquences directes des travaux sur les résultats de l'établissement, limité dans son ampleur, n'excède pas celui auquel sont exposés les riverains de la voie publique en cas de travaux d'intérêt général : la responsabilité sans faute de la RATP n'est pas engagée.
07.02.2020 - 07:59     Droit administratif › Travaux parlementaires
Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés a été déposée au Sénat.
28.01.2020 - 07:56     Droit administratif › Travaux parlementaires
Favoriser la dissolution des sections de commune : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune.
28.01.2020 - 07:19     Droit administratif › Texte officiel
Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : publication de la loi autorisant sa ratification
La loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 20...
20.01.2020 - 07:31     Droit administratif › Jurisprudence
Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route
Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebouchage d'un trou dans la chaussée, quand l'ouvrier oublie d'installer des panneaux de signalisation du risque encouru et qu'aucune faute ne peut être reprochée à la victime.
17.01.2020 - 07:07     Droit administratif › Travaux parlementaires
Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
17.01.2020 - 07:05     Droit administratif › Travaux parlementaires
Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été adopté par les députés en première lecture.
13.01.2020 - 07:48     Droit administratif › Jurisprudence
Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations
C'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que l'information du public délivrée par l'autorité municipale sur les dangers du site, même si elle ne faisait pas spécifiquement état de la menace des requins, remplissait l'obligation d'information qui lui incombait.
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