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Droit administratif
31.12.2019 - 07:59     Droit administratif › Texte officiel
Procédure contentieuse administrative : décret
Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative.
30.12.2019 - 07:46     Droit administratif › Jurisprudence
Responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles
Pour la première fois, le Conseil d’Etat juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
30.12.2019 - 07:18     Droit administratif › Texte officiel
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : publication de la loi
Adoptée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été publiée au Journal officiel le 28 décembre 2019.
23.12.2019 - 07:15     Droit administratif › Jurisprudence
Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative
La demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative car l’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration et n’a pas pour effet l’extinction d’un droit de propriété.
20.12.2019 - 07:52     Droit administratif › Travaux parlementaires
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en lecture définitive par les députés.
12.12.2019 - 07:12     Droit administratif › Texte officiel
Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée
Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019, la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été publié au Journal odfficiel du 12 décembre 2019....
06.12.2019 - 07:47     Droit administratif › Jurisprudence
Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive
La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association partie au contrat et qui lui donnerait un droit d'utilisation perpétuelle de ces installations, est incompatible avec le régime de la domanialité publique.
29.11.2019 - 07:12     Droit administratif › Travaux parlementaires
Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été adopté par les députés.
26.11.2019 - 07:35     Droit administratif › Jurisprudence
Chute d’une barrière de chantier : la commune est-elle responsable ?
Selon quels critères peut-on rechercher la responsabilité de la commune pour un accident dû à la chute d’une barrière de chantier ?
31.10.2019 - 07:25     Droit administratif › Travaux parlementaires
Rattachement à une intercommunalité : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche.
18.10.2019 - 07:15     Droit administratif › Jurisprudence
Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation
Un arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le territoire d’une commune à une date précise constitue un acte administratif de nature réglementaire et ne nécessite aucune notification s’il n’a pas été pris à la suite d'une déclaration régulière en mairie.
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