Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Droit administratif
18.01.2018 - 07:25     Droit administratif › Jurisprudence
Preuve de la réception de la notification régulière d’un jugement
Une copie d'écran d'un tableau de suivi fournie par les services postaux constitue un élément de preuve admissible pour établir que le requérant a été régulièrement avisé de la possibilité de retirer le pli contenant le jugement.
10.01.2018 - 07:46     Droit administratif › Travaux parlementaires
Mise en œuvre d’une différenciation des normes applicables sur les territoires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires.
05.01.2018 - 07:09     Droit administratif › Texte officiel
Expérimentation par les préfets d'un droit à déroger aux normes réglementaires
Publication au JO d'un décret relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet.
04.01.2018 - 07:00     Droit administratif › Texte officiel
Création de la métropole "Clermont Auvergne Métropole"
Publication au JO d'un décret créant la métropole "Clermont Auvergne Métropole" par transformation de la communauté urbaine "Clermont-Auvergne-Métropole".
03.01.2018 - 07:12     Droit administratif › Texte officiel
Relations entre le public et l'administration : procédé électronique se substituant à la lettre recommandée
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du procédé électronique pouvant se substituer à la lettre recommandée dans les relations entre le public et l'administration.
15.12.2017 - 07:40     Droit administratif
Médiation dans les litiges administratifs : signature de la convention cadre nationale
Le Conseil d’Etat et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé une convention cadre nationale en vue de la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs.
11.12.2017 - 07:04     Droit administratif › Questions-réponses parlementaires
Pas de réduction de l’amende infligée pour recours abusif
Le ministère de la Justice répond à la question relative à la réduction de l’amende infligée pour recours abusif.
08.12.2017 - 07:47     Droit administratif › Jurisprudence
Convocation du conseil municipal à la majorité de ses membres soumettant l’ordre du jour
Lorsque la demande motivée lui en ait par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3.500 habitants, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximum de trente jours pour délibérer.
30.11.2017 - 07:11     Droit administratif › Jurisprudence
QPC : procédure de sanction devant l'Acnusa
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) : elle n'opère aucune séparation entre les fonctions de poursuite et les fonctions de jugement des manquements.
29.11.2017 - 07:43     Droit administratif › Jurisprudence
Refus d'accès aux données personnelles : compétence juridictionnelle
Les contestations dirigées contre le refus du responsable du traitement de communiquer au demandeur tout ou partie des informations le concernant doivent être portées devant la formation spécialisée du Conseil d'Etat lorsque ce refus concerne des données intéressant la sûreté de l'Etat et devant le tribunal administratif lorsque tel n'est pas le cas.
29.11.2017 - 07:16     Droit administratif › Travaux parlementaires
Principe du "droit à l’erreur" et simplification administrative : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 74