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Droit administratif
31.03.2020 - 07:19     Droit administratif › Texte officiel
Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : publication au JO
La loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui suspend les délais de jugement des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) jusqu'au 30 juin 2020, a été publiée au Journal officiel du 31 ...
30.03.2020 - 07:33     Droit administratif › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire
Publication au JO d'une ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire.
30.03.2020 - 07:31     Droit administratif › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : compétences du préfet de police
Présenté en Conseil des ministres le 27 mars 2020 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 a pour objet de préciser les compétences confiées au préfet de police à Paris et sur les emprises des trois ...
27.03.2020 - 07:29     Droit administratif › Décision/position
Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi organique d'urgence qui suspend les délais de jugement des QPC jusqu'au 30 juin 2020.
26.03.2020 - 07:18     Droit administratif
Application de l'obligation d'entretien d'un terrain non bâti situé à moins de cinquante mètres d'une habitation
Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, obligeant le propriétaire d'un terrain non-bâti à moins de 50 mètres d'une habitation d'en assurer l'entretien.
24.03.2020 - 07:54     Droit administratif › Jurisprudence
Covid-19 : le Conseil d’Etat rejette la demande de confinement total
Le Conseil d'Etat ne fait pas droit à la demande du syndicat de médecins mais enjoint au gouvernement, dans un délai de 48 heures, de préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé, de réexaminer le maintien de la dérogation pour "déplacements brefs, à proximité du domicile" et d'évaluer les risques du maintien en fonctionnement des marchés ouverts.
24.03.2020 - 07:48     Droit administratif › Texte officiel
Faire face à l'épidémie de Covid-19 : la loi est publiée
Adoptée définitivement à l'Assemblée nationale le 22 mars 2020, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020. Le projet de loi organique, lui, fait l'objet d'u...
24.03.2020 - 07:07     Droit administratif › Texte officiel
Covid-19 : nouvelles mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Le  décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, publié au Journal officiel du 24 mars 2020, apporte des modifications aux mesures déjà prises pour dans le cadre de l'épidémie covid-19, en matière notamment de déplacements et transports, de ras...
23.03.2020 - 07:29     Droit administratif › Travaux parlementaires
Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption définitive à l'AN
Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 ont été adoptés par les députés, qui ont notamment décidé d'aggraver les sanctions en cas de non respect de l'obligation de confinement.
11.03.2020 - 07:51     Droit administratif › Jurisprudence
Destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée : quelle compétence de juridiction ?
Concernant la destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des conclusions à fin d'injonction prononcées contre la commune. La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande tendant à la condamnation de la commune à réparer les conséquences de cette dépossession.
06.03.2020 - 07:44     Droit administratif › Texte officiel
Modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, visant à simplifier les démarches d'authentification des actes publics préalablement à leur production à l’étranger.
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