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Sociétés
20.12.2019 - 07:20     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : contrat de location de gérance de fonds de commerce tacitement reconduit
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés précise les formalités à accomplir lorsque le contrat de location de gérance de fonds de commerce est tacitement reconduit.
16.12.2019 - 07:51     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : formalités au RCS à la suite du décès d'un associé titulaire de parts sociales
Le CCRCS apporte des précisions sur les formalités qui s'imposent au Registre du commerce et des sociétés en cas de décès d'un associé titulaire de parts sociales.
13.12.2019 - 07:38     Sociétés › Texte officiel
UE : fusions transfrontalières des sociétés de capitaux
La directive (UE) 2019/2121 du Conseil du 27 novembre 2019, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 décembre 2019, établit des règles en matière de scissions transfrontalières, partielles ou complètes, qui impliquent la formation de n...
12.12.2019 - 07:06     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : enregistrement au RCS sous condition suspensive de l'immatriculation de la société au répertoire des métiers
Le CCRCS se prononce sur l'immatriculation au RCS sous condition suspensive de son immatriculation au répertoire des métiers.
09.12.2019 - 07:47     Sociétés › Jurisprudence
Banqueroute : de la motivation des condamnations des dirigeants
Dans le cadre d'une condamnation pour banqueroute, la cour d'appel n'a pas correctement motivé son refus d'aménagement de peine ainsi que la mesure d'interdiction de gérer prononcée.
09.12.2019 - 07:06     Sociétés › Jurisprudence
Dissolution d'une société en participation de professions libérales
En l’absence de disposition spécifique dans son règlement intérieur, la dissolution de la société en participation est régie par l’article 1844-7 du code civil.
29.11.2019 - 07:16     Sociétés › Jurisprudence
Pas de faillite personnelle du dirigeant si le détournement de l'actif a lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective
Les faits reprochés au dirigeant qui ont lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective sont postérieurs à celle-ci et ne peuvent donc justifier le prononcé de la faillite personnelle.
28.11.2019 - 07:35     Sociétés › Texte officiel
Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : ordonnance et décret
Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret transposant la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires.
27.11.2019 - 07:49     Sociétés › Jurisprudence
Liquidation judiciaire d'une société civile : conditions de poursuite des associés par le créancier
Dans le cas où une société civile est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser.
27.11.2019 - 07:31     Sociétés › Texte officiel
UE : directive protégeant les lanceurs d'alerte
Publication au JOUE d'une directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
25.11.2019 - 07:12     Sociétés › Rapport
RSE des sociétés cotées : analyse par l'AMF des premières déclarations de performance extra-financière (DPEF)
L’AMF présente son analyse sur les premières déclarations de performance extra-financière (DPEF) à l'occasion de son dernier rapport sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés cotées.
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