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Sociétés
28.01.2020 - 07:58     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : option de confidentialité des comptes pour les micro-entreprises qui détiennent des filiales ou des participations
Les micro-entreprises ou petites entreprises qui détiennent des filiales ou des participations dans d'autres sociétés peuvent-elles bénéficier de l'option de confidentialité des comptes annuels ou de leur compte de résultat ?
24.01.2020 - 07:06     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : opposition à transmission universelle du patrimoine à l'associé unique
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés revient sur l'opposition du créancier à la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à l'associé unique.
22.01.2020 - 07:14     Sociétés › Jurisprudence
Retrait d’un avocat associé de SCP : quelles conséquences financières ?
Si l’associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de ses parts sociales, les associés ont toutefois la liberté de conclure des conventions dérogeant à cette règle pour déterminer leurs relations financières lors du retrait de l’un d’entre eux.
21.01.2020 - 07:15     Sociétés › Jurisprudence
Lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif
Pour condamner condamner le gérant de la société à supporter l’insuffisance d’actif, le juge doit caractériser le lien de causalité entre la faute de gestion retenue et l’insuffisance d’actif.
14.01.2020 - 07:48     Sociétés › Jurisprudence
Cautionnement : la preuve du retour à meilleure fortune
Pour exclure toute disproportion de l'engagement, le juge doit se déterminer par des motifs propres à établir que le patrimoine de la caution, au moment ou elle était appelée, lui permettait de faire face à son obligation.
13.01.2020 - 07:53     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : radiation consécutive à la fermeture de l’unique établissement de la société
Le CCRCS indique les diligences qui incombent au greffier de l’immatriculation secondaire comme principale pour la radiation consécutive à la fermeture de l’unique établissement d'une société.
10.01.2020 - 07:21     Sociétés › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : dépôt des comptes annuels sous astreinte
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, qui permettent au président du tribunal d'adresser aux dirigeants d'une société commerciale une injonction de dépôt des comptes annuels.
06.01.2020 - 07:53     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : dispenses applicables aux Sel de pharmaciens d'officine
Dispensés, lors de leur immatriculation au RCS, de l'insertion d'un avis dans un journal habilité à publier des annonces légales et au Bodacc, les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine sont également dispensées d'insertions modificatives.
03.01.2020 - 07:03     Sociétés › Texte officiel
Sociétés à mission : informations portées au répertoire Sirene et vérifications par l'organisme tiers indépendant
Publication au JO d'un décret relatif aux sociétés à mission, et notamment aux déclarations que la société doit effectuer lors de sa demande d'immatriculation, aux informations portées au répertoire Sirene et à la vérification effectuée par l'organisme tiers indépendant sur l'exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts.
30.12.2019 - 07:16     Sociétés › Texte officiel
Convocation d'une AG extraordinaire par un actionnaire minoritaire
Fixation du délai durant lequel un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de leur société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'opération.
23.12.2019 - 07:44     Sociétés › Jurisprudence
Responsabilité pour insuffisance d’actif : arrêt des voies d’exécution
La saisie conservatoire n'ayant pas été convertie en saisie attribution avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société mère, l'arrêt de toute procédure d'exécution à compter de ce jugement impliquait la mainlevée de cette saisie.
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