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Sociétés
14.10.2019 - 07:50     Sociétés › Texte officiel
Statut du conjoint du chef d'entreprise : décret
Publication au JO d'un décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise familiale.
08.10.2019 - 07:57     Sociétés › Jurisprudence
Crédit-bail : caractère averti d’une personne morale et étendue de l’obligation de mise en garde
Le caractère averti d’une personne morale s’apprécie en la personne de son représentant légal. Lorsque l’emprunteur est une SCI, seule celle-ci est créancière de l’obligation de mise en garde et non ses associés.
03.10.2019 - 07:09     Sociétés › Jurisprudence
Action en justice contre une société via une assignation contre son représentant légal
L'assignation qui vise une personne en sa qualité de dirigeant social d'une société, au lieu de viser la société représentée par son dirigeant, permet d’agir contre la société.
02.10.2019 - 07:28     Sociétés › Jurisprudence
Octroi au dirigeant du bénéfice d’un PSE ou d’un dispositif de départ anticipé à la retraite
Le dirigeant d'une SAS qui organise son licenciement dans le cadre d’une intégration au plan de sauvegarde pour l’emploi et au dispositif de départ anticipé à la retraite, sans l’approbation préalable du conseil de surveillance, se rend coupable d'abus de biens sociaux.
27.09.2019 - 07:18     Sociétés › Texte officiel
Simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Publication au JORF de deux textes relatifs à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
25.09.2019 - 07:00     Sociétés › Jurisprudence
Reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation
Précisions sur les conditions de reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de celle-ci lorsqu'elle était en formation.
17.09.2019 - 07:15     Sociétés › Jurisprudence
Quelle sanction pour le dirigeant suite à sa déclaration tardive de la cessation des paiements de sa société ?
Le dirigeant d’une société qui a déclaré tardivement la cessation des paiements de la société peut se voir imposer une interdiction de gérer dès lors que ce retard de déclaration a conduit à une augmentation importante du passif de la société.
11.09.2019 - 06:59     Sociétés › Jurisprudence
Hausse de valeur du stock : la garantie de passif ne s’applique pas
La valeur de matières premières non comptabilisée dans un bilan n’entraîne pas de minoration d’actif et n’entre donc pas dans le champ d’application d’une garantie de bilan.
05.09.2019 - 07:21     Sociétés › Texte officiel
Création des clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
Publication au JO d’un décret qui crée les clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.
03.09.2019 - 07:19     Sociétés › Jurisprudence
Confusion des patrimoines : un intermédiaire gestionnaire des frais créé-t-il des flux financiers anormaux ?
Une liquidation ne peut être étendue pour confusion des patrimoines à un intermédiaire qui n'a fait qu’avancer avant de se faire rembourser les frais de la société.
02.09.2019 - 07:41     Sociétés › Jurisprudence
Dissolution de la société pour mésentente entre les associés
Lorsqu’une mésentente entre les associés d’une société persiste et en vient à paralyser son fonctionnement, elle constitue un motif pour la dissolution anticipée de cette société.
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