Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Sociétés
28.04.2017 - 07:34     Sociétés › Jurisprudence
Dépôts des comptes annuels : une obligation quelle que soit l'importance de l'activité de la société
L’obligation de déposer les comptes annuels est valable quelle que soit l’importance de l’activité de la société. De plus, les difficultés rencontrées par le gérant et le fait que la société n’a plus d’activité ne constituent pas un obstacle insurmontable au dépôt.
27.04.2017 - 07:52     Sociétés › Texte officiel
Simplifications du droit des sociétés et de l'EIRL
Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
25.04.2017 - 07:04     Sociétés › Jurisprudence
Défaut de coopération du dirigeant d’entreprise avec le liquidateur
Le défaut de coopération du gérant en liquidation judiciaire avec les organes de la procédure collective implique que le dirigeant se soit lui-même abstenu volontairement de coopérer avec eux.
24.04.2017 - 07:45     Sociétés › Jurisprudence
Publication départementale d’annonces judiciaires et légales
Le Conseil d’Etat précise la notion de publication départementale susceptible d’être le support des annonces légales et judiciaires.
21.04.2017 - 07:25     Sociétés › Avis
CCRCS : présentation de l’extrait Kbis et inscription modificative portant sur la démission du gérant unique non remplacé
Le CCRCS précise les mentions qui doivent apparaitre dans les extraits kbis en cas d’inscription modificatrice portant sur la démission d’un gérant unique, sans désignation d’un remplaçant.
18.04.2017 - 07:00     Sociétés › Jurisprudence
Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation
L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la somme mise à la charge du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif et la créance que ce dernier peut détenir contre le débiteur.
14.04.2017 - 07:05     Sociétés › Jurisprudence
Réduction de capital et absence du rapport du CAC à communiquer aux actionnaires
L'établissement d’un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’assemblée générale, ne sont pas prescrites à peine de nullité.
13.04.2017 - 07:43     Sociétés › Jurisprudence
SCI en péril imminent : désignation d’un administrateur provisoire
Les agissements du gérant d’une SCI, empêchant celle-ci de fonctionner normalement et l’exposant à un péril imminent, justifient la nomination d’un administrateur provisoire.
06.04.2017 - 07:27     Sociétés › Jurisprudence
Insuffisance d’actif mise à la charge du dirigeant d’un groupe de sociétés en liquidation judiciaire
L’insuffisance d’actif mise à la charge d’un dirigeant de plusieurs sociétés doit comprendre celle de l’ensemble des personnes morales concernées et auxquelles la procédure de liquidation judiciaire a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines.
05.04.2017 - 07:00     Sociétés › Avis
CCRCS : mentions relatives aux "conditions d’exercice" dans les extraits Kbis pour les activités réglementées
Le CCRCS précise si, en cas d’activité réglementée, l’intégralité des mentions relatives aux "conditions d’exercice" doivent systématiquement figurer dans les extraits Kbis.
28.03.2017 - 07:40     Sociétés › Texte officiel
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : publication de la loi
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2017.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 88