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Sociétés
25.06.2018 - 07:55     Sociétés › Jurisprudence
Cession des parts sociales d’une SNC sans l’agrément unanime des associés
Une cession des parts sociales d’une société en nom collectif en l’absence d’agrément unanime des associés n’est pas nulle mais seulement inopposable à la société et aux associés.
22.06.2018 - 07:51     Sociétés › Jurisprudence
Conséquence du défaut de reconstitution des fonds propres par le dirigeant durant un redressement judiciaire
Pour retenir la faute de gestion liée au défaut de reconstitution de fonds propres, en cas de non dissolution de la société en redressement judiciaire, le juge doit vérifier si le délai de deux ans lui étant imparti pour le faire est expiré au jour de l’ouverture de la procédure collective.
22.06.2018 - 07:00     Sociétés › Travaux parlementaires
Protection du secret des affaires : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi transposant la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.
21.06.2018 - 07:44     Sociétés › Travaux parlementaires
Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
19.06.2018 - 07:10     Sociétés › Jurisprudence
Garantie de passif subordonnée à l’existence d’un préjudice
Refus d’indemnisation d’un acquéreur de parts sociales en présence d’une garantie de passif dont la mise en œuvre est subordonnée à l’existence d’un préjudice au motif que le chiffre d’affaire de la société a augmenté.
18.06.2018 - 07:41     Sociétés › Jurisprudence
Validité du prononcé d’une faillite personnelle au regard du comportement du gérant
Le prononcé d'une faillite personnelle à l'égard du dirigeant d'une personne morale n’est pas subordonné au déploiement d’une activité effective par cette dernière. Le prononcé d’une interdiction de gérer ne le décharge pas de ses obligations envers les organes de la procédure collective.
14.06.2018 - 07:14     Sociétés › Jurisprudence
Procédures collectives : application de la loi nouvelle moins sévère pour prononcer une interdiction de gérer
Dans une procédure collective, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d’une punition comme une interdiction de gérer, la loi nouvelle prévoyant une sanction moins sévère doit s’appliquer aux procédures collectives en cours.
13.06.2018 - 07:04     Sociétés › Jurisprudence
Le juge apprécie souverainement le montant d’une condamnation pour insuffisance d’actif
La Cour de cassation rappelle que le juge apprécie souverainement, dans la limite de l’insuffisance d’actif, le montant de la condamnation, sans qu’elle n’ait à contrôler le caractère proportionné de ce montant.
12.06.2018 - 07:16     Sociétés › Jurisprudence
Le juge pénal qui condamne civilement un dirigeant social n’a pas à s’expliquer
Le juge n’est pas tenu de s’expliquer sur l'existence d'une faute séparable des fonctions de dirigeant social pour caractériser une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
08.06.2018 - 07:19     Sociétés › Travaux parlementaires
Modernisation de la transmission d’entreprise : adoption 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise a été adoptée par les sénateurs.
07.06.2018 - 07:04     Sociétés › Jurisprudence
Agrément de l’héritier d’un associé décédé
L’héritière d’un associé dont la demande d’agrément a été refusée par l’assemblée générale de la société n’est devenue associée de la société qu’à l’expiration de la prorogation du délai accordée sur requête pour le rachat par la société des parts sociales dont elle avait hérité.
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