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Sociétés
23.04.2019 - 07:57     Sociétés › Jurisprudence
Une mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
Encourt la cassation l'arrêt prononçant contre un dirigeant une interdiction de gérer d’une durée de cinq ans en se bornant à retenir qu’au regard des fautes commises, il y avait lieu de prononcer une telle mesure.
18.04.2019 - 07:43     Sociétés › Jurisprudence
Confusion des patrimoines entre une SARL et une SCI
La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable et permanente.
18.04.2019 - 07:20     Sociétés › Travaux parlementaires
Protection des lanceurs d’alerte dans l'UE : adoption des nouvelles règles au Parlement
Le Parlement européen a adopté les nouvelles règles protégeant les lanceurs d’alerte et prévoyant la mise en place de mécanismes de signalement sûrs et de mesures contre les représailles.
12.04.2019 - 07:44     Sociétés › Travaux parlementaires
Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté en lecture définitive par les députés.
02.04.2019 - 07:41     Sociétés › Jurisprudence
Caducité des actes accomplis par une société en formation
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits.
28.03.2019 - 07:50     Sociétés › Travaux parlementaires
Simplification, clarification et actualisation du code de commerce : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à simplifier, clarifier et actualiser le code de commerce a été adoptée en première lecture par les députés.
22.03.2019 - 07:18     Sociétés › Jurisprudence
Un comptable salarié par une entreprise de travail à temps partagé peut-il travailler pour plusieurs sociétés utilisatrices ?
Le travail d’un comptable pour plusieurs entreprises via une société de travail à temps partagé pourrait être contraire au monopole comptable.
13.03.2019 - 07:03     Sociétés › Jurisprudence
Inopposabilité des clauses limitatives de pouvoir d’un gérant
Les clauses limitant les pouvoirs du gérant de SARL sont inopposables aux tiers.
12.03.2019 - 07:23     Sociétés › Jurisprudence
Un associé unique n’étant pas dans un lien de subordination n’est pas un salarié
Un associé unique ayant exercé des fonctions de gérant et disposant du pouvoir de révoquer le gérant n’est pas dans un lien de subordination et ne peut donc pas disposer de la qualité de salarié.
07.03.2019 - 07:43     Sociétés › Jurisprudence
Preuves déterminant la qualité de gérant
Lorsque des preuves permettent de déterminer la qualité de gérant d’une personne mise en liquidation judiciaire, elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité pour insuffisance d'actif.
06.03.2019 - 07:48     Sociétés › Travaux parlementaires
Actionnariat des SPL et SEM : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte.
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