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Fiscalité immobilière
15.01.2019 - 07:30     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Précisions quant au traitement des intérêts d'une avance consentie sur un contrat d'assurance-vie en matière de revenus fonciers
Les contribuables soumis au régime réel d’imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l’acquisition, la construction, l’agrandissement, la réparation ou l’amélioration des immeubles donnés en location.
11.01.2019 - 07:01     Fiscalité immobilière › Texte officiel
TFPB et TFPNB : modalités de paiement par les professionnels
Une actualité du 9 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités de paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi que des taxes addition...
08.01.2019 - 07:03     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Interprétation relative à une taxe dans un litige sur une autre taxe : inopposabilité à l’administration fiscale
L'interprétation par l'administration fiscale des dispositions relatives à l'assiette de la TFPB ne lui est pas opposable dans un litige en matière de taxe d'aménagement, alors même que l'assiette de cette dernière est définie par référence aux règles applicables en matière de TFPB.
07.01.2019 - 07:00     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Fiscalité des établissements touristiques : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à la fiscalité des établissements touristiques a été déposée à l'Assemblée nationale.
02.01.2019 - 07:27     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Capacité d’accueil des établissements touristiques : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à la capacité d'accueil des destinations touristiques a été déposée à l'Assemblée Nationale.
24.12.2018 - 07:22     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Précision quant à la condition d’imputation de la moins-value dans la vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives
Le ministère de l'Economie précise la condition d'imputation de la moins-value dans la vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives.
20.12.2018 - 07:26     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
IFI : imposition des étangs
Le ministère de l’Economie et des finances affirme que les étangs sont imposables à l’IFI.
18.12.2018 - 07:10     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Remise sur le marché locatif des hébergements des résidences de tourisme : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à rénover et à remettre sur le marché locatif les hébergements des résidences de tourisme a été déposée à l'Assemblée nationale.
12.12.2018 - 07:36     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Pas de déductibilité sur un logement resté vacant sans justification de location
Afin d'obtenir une déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant, les propriétaires ont l'obligation de justifier leur volonté réelle de le mettre en location. 
10.12.2018 - 07:41     Fiscalité immobilière › Décision/position
QPC : exonération de taxe d’habitation en faveur de certains établissements publics
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 1° du paragraphe II de l’article 1408 du code général des impôts, relatif à l’exonération de taxe d’habitation en faveur de certains établissements publics.
07.12.2018 - 07:48     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
Publié au Journal officiel du 7 décembre 2018, le décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la mise à jour annuelle des tarifs ou, le cas échéant, des valeurs locatives des locaux professionne...
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