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Fiscalité immobilière
20.11.2018 - 07:34     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Suppression de la qualification de bail emphytéotique en cas de clause limitative
Lorsqu’un bail contient une clause limitative relative à son usage, il ne peut pas être qualifié de bail emphytéotique, impliquant que le preneur n'est pas redevable de la taxe foncière qui s’y attache.
16.11.2018 - 07:44     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Enregistrement pour les règlements de copropriété et les états descriptifs de division et leurs modificatifs
Publication au JO d'un arrêté retirant les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs de la liste des actes notariés dispensés de la formalité de l'enregistrement.
14.11.2018 - 07:27     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Dation en paiement et remise à l’Etat d’immeubles en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou d’IFI
L’administration fiscale revient sur la procédure de dation en paiement et sur la remise à l’État d’oeuvres d’art, d’objets de collection, d’immeubles en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou d’impôt sur la fortune immobilière.
12.11.2018 - 07:38     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Viager : liquidation de droits d’enregistrement d’une cession entre SCI
La liquidation des droits d’enregistrement afférents à la cession intervenue entre deux SCI est soumise aux dispositions de l’article 669 I du Code général des impôts, dès lors que l’usufruit est de nature viagère.
06.11.2018 - 07:15     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Transmission de QPC : modalités de calcul du plafonnement de l’IFI
Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 979-II al. 1 du code général des impôts, relatif au plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
30.10.2018 - 07:53     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Les parcelles ayant fait l’objet d’un alignement à la voirie communale subissent la procédure d’abandon à la commune
Le ministère de l'Action et des Comptes publics confirme que la procédure d'abandon de terrain par un particulier au profit de la commune s'applique aux parcelles ayant fait l'objet d'un alignement à la voirie communale.
23.10.2018 - 07:21     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Précisions quant à la redevance d’archéologie préventive
Une réponse ministérielle rappelle que, concernant la redevance d’archéologie préventive, la profondeur des fondations n’a pas d’importance.
16.10.2018 - 07:25     Fiscalité immobilière
Taxe d'habitation et taxe foncière : fichiers des taux votés par les communes et les GFP en 2016, 2017 et 2018
Le 11 octobre 2018, l'administration fiscale a publié le fichier des taux de taxe d'habitation et de taxe foncière votés par les communes et les groupements à fiscalité propre (GFP) en 2016, 2017 et 2018.
03.10.2018 - 07:01     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Investissement locatif : pas de réduction d'impôt si la période d’engagement de location n'est pas respectée jusqu’à son terme
La période d’engagement de location d’un investissement locatif doit être respectée jusqu’à son terme.
28.09.2018 - 07:54     Fiscalité immobilière
Locaux industriels : publication de 14 fiches d’exemples et de bonnes pratiques
Le gouvernement a publié 14 fiches illustratives visant à expliciter à l’aide d’exemples concrets les critères pris en compte pour qualifier, ou non, un local de local industriel et à rappeler certaines notions et bonnes pratiques.
28.09.2018 - 07:20     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Réduction d’impôt Scellier : limitation du nombre de logements
La limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une même année d'imposition s'apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d'achèvement du logement et non pas de la date de dépôt de la demande de permis de construire.
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