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Fiscalité des entreprises
10.09.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
La convention fiscale franco-comorienne ne fait pas obstacle à l'assujettissement à l'IS d'une société résidente de Mayotte en raison de sa quote-part dans les résultats d'une société en participation française
Une société anonyme A., dont le siège social est situé à Mayotte, est membre de la société en participation S., dont le siège social est situé en France. La société A. a fait l'objet, au titre des exercices clos en 1991 et en 1994, de redressements p...
02.09.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises
La taxe professionnelle ne profitera pas à certaines professions libérales
La réforme de la taxe professionnelle (TP) ne profitera pas aux professions libérales qui se trouvent sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux, et employant moins de cinq salariés. Le mode de calcul de la taxe professionnelle de ces libéra...
26.08.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Les frais de déplacement remboursés par une société à son dirigeant ne revêtent pas de caractère professionnel en l'absence de tout élément de nature à justifier de l'intérêt pour l'entreprise de ce déplacement
A l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et des vérifications de comptabilité de son activité de conseil juridique et fiscal ainsi que d'entreprises dans lesquelles il détenait des participations, M. A. a été assujetti...
25.08.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Abus de droit : la pénalité réduite peut s'appliquer pour des agissements commis avant le 1er janvier 2009
La caisse interfédérale de Crédit mutuel a acquis en 1989 respectivement 6,66 % et 12,98 % du capital de deux holdings de droit luxembourgeois ayant pour activité le placement d’actifs financiers. De 1990 à 1992, elle a perçu des dividendes de ces ho...
17.08.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises
Paradis fiscaux : les Iles Vierges britanniques et les Iles Caïmans quittent la "liste grise" de l’OCDE
Dans un communiqué de presse du 14 août 2009, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que les Iles Vierges britanniques et les Iles Caïmans avaient signé un accord d’échange de renseignements fiscaux avec la Nou...
06.08.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises
La "cotisation économique territoriale" remplacera la taxe professionnelle
Le ministère de l'Economie a décidé d'appeler "cotisation économique territoriale" l'impôt appelé à remplacer la taxe professionnelle en 2010, avec deux composantes : la cotisation locale d'activité (CLA) et la cotisation complémentaire (CC). La CLA ...
11.05.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Publication au JOUE de la directive du 5 mai 2009 relative aux taux réduits de TVA
La directive du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 9 mai 2009. Ce texte modifie l’annexe III de la directive du 28 novembre 20...
26.03.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Conditions d'admission par l'administration des déclarations de taxe professionnelle reproduites au moyen de logiciels d'édition
L'administration fiscale autorise les entreprises à souscrire, dans certaines conditions, leurs déclarations de taxe professionnelle annuelle (n° 1003 K) et provisoire (n° 1003 PK) sur des formulaires reproduits au moyen de logiciels d'édition. Une i...
10.03.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Doctrine
Réduction de capital : la disparition du droit de partage confirmée par le législateur
Tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt Dray), le législateur a prévu, par la loi de finances rectificatives pour 2008, d'introduire un nouvel article dans le code général des impôts (CGI). L'article 814 C du CGI po...
14.01.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises
Signature d'un avenant à la convention fiscale franco-américaine favorable aux entreprises
La ministre de l’Economie et l’ambassadeur des Etats-Unis à Paris ont signé le 13 janvier 2009, un avenant à la convention fiscale franco-américaine visant à supprimer la retenue à la source lorsque qu’une filiale américaine est détenue à au moins 80...
08.10.2008 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Disparition du droit de partage sur les réductions de capital
Une société a procédé à deux réductions successives de son capital non motivées par des pertes, par abaissement de la valeur nominale de ses parts. L'opération décidée par l'assemblée générale des associés aux termes de deux procès-verbaux et concrét...
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