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Fiscalité des entreprises
16.11.2018 - 07:08     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Droit de partage entre les associés lors d’une dissolution
Après liquidation d’une société, la part correspondant au remboursement du capital social n'est pas soumise au droit de partage.
14.11.2018 - 07:00     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Application de taux de TVA réduits aux publications électroniques : la directive est publiée
Après adoption par le Conseil de l'Union européenne le 6 novembre 2018, la directive (UE) 2018/1713 du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodi...
12.11.2018 - 07:23     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
UE : application de taux de TVA réduits aux publications électroniques
Le projet de directive alignant les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et publications sur support physique a été adopté par le Conseil de l'Union européenne.
09.11.2018 - 07:25     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2018
Une actualité du 7 novembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’a...
09.11.2018 - 07:24     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Exonération d'impôt pour reprise d’entreprises en difficulté
L'exonération d'impôt pour reprise d’entreprises en difficulté, comme définie à l'article 44 septies du CGI, n'est accordée que si l'activité de l'entreprise reprise et le rôle des équipements permettent de la regarder comme une entreprise industrielle.
08.11.2018 - 07:54     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Activité de marchand de biens : appréciation de l'intention spéculative
La brièveté du délai entre l'achat et la revente peut être prise en compte pour apprécier la réalité de l'intention spéculative attachée à l'achat d'un immeuble au moment de l'acquisition.
02.11.2018 - 07:37     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Rétablissement de l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant le rétablissement de l’équité au sein des plateformes de réservation en ligne.
31.10.2018 - 07:30     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Impôts des plateformes de réservation en ligne basées à l’étranger : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à faire payer aux plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger leurs impôts en France a été déposée à l'Assemblée Nationale.
31.10.2018 - 07:27     Fiscalité des entreprises
OCDE : de nouvelles adhésions au cadre inclusif sur le BEPS
De nouveaux pays ont adhéré au cadre inclusif sur le BEPS (Inclusive Framework on BEPS - IF) :- le 8 octobre 2018, la République Dominicaine ;- le 23 octobre 2018, Antigua-et-Barbuda, la Dominique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines ;- le 26 octobre 2...
25.10.2018 - 07:02     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Transfert d'activité au sein d'une ZRR : le régime d’exonération d’impôt s'applique pour les années restant à courir
Le ministère de l'Economie et des Finances précise que l'exonération d'impôt sur les bénéfices accordé à un professionnel de santé, implanté en ZRR, qui déplace son cabinet ou se regroupe avec d'autres praticiens s'applique jusqu'à son terme.
24.10.2018 - 07:02     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : publication de la loi
La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a été publiée au Journal officiel du 24 octobre 2018.
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