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Fiscalité des entreprises
18.09.2018 - 07:28     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Inégalités de traitement fiscal concernant les artistes-auteurs
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux artistes-auteurs et ses futures modifications.
17.09.2018 - 07:55     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CIR nouvelles collections : prise en compte des dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production
Le crédit d’impôt recherche nouvelles collections tient compte des dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus.
10.09.2018 - 07:22     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
CFE : actualisation 2018 du barème de la base minimum et exonération de plein droit de cotisation minimum
L'administration fiscale actualise, pour 2018, le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises et commente l'exonération de plein droit de cotisation minimum en faveur des redevables réalisant moins de 5.000 € de chiffre d'affaires ou de recettes.
07.09.2018 - 07:18     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2018
Une actualité du 5 septembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’...
05.09.2018 - 07:58     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Action en comblement de passif contre un dirigeant dans un délai satisfaisant
L'action en responsabilité fiscale engagée contre un dirigeant en 2006, alors que la société a été placée en liquidation judiciaire en 1998, est considérée comme engagée dans un délai satisfaisant car l'administration fiscale n'a pu obtenir un certificat d'irrecouvrabilité de la créance fiscale qu'en 2005.
03.09.2018 - 07:41     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Fraude à la TVA : pas de déduction de TVA quand les dépenses ont une finalité étrangère à l'activité de l'entreprise
Une entreprise de démolition ne peut déduire la TVA afférente à l’achat de boissons alcoolisées.
03.09.2018 - 07:00     Fiscalité des entreprises
OCDE : la Macédoine rejoint le cadre inclusif sur le BEPS
Le 23 août 2018, l’ancienne République yougoslave de Macédoine est devenue la 117ème juridiction à adhérer au cadre inclusif sur le BEPS (Inclusive Framework on BEPS - IF).
31.08.2018 - 07:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2018
Un arrêté du 28 août 2018, publié au Journal officiel du 31 août 2018, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 11,39852 % pour l'année 2018, contre 13,997 1 % pour l'année 2017. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa p...
31.08.2018 - 07:42     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux de la contribution de solidarité territoriale 2018
Un arrêté du 28 août 2018, publié au Journal officiel du 31 août 2018, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 0,34213 % pour l'année 2018, contre 0,943 % pour l'année 2017. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publi...
31.08.2018 - 07:28     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : retenue à la source sur les dividendes de source française versés à une société non-résidente déficitaire
Conclusions de l’avocat général Wathelet sur la retenue à la source des dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires.
28.08.2018 - 07:04     Fiscalité des entreprises
Consultation publique pour une nouvelle relation de confiance avec les entreprises
La DGFiP a lancé une consultation publique jusqu'au 14 octobre 2018 afin que les entreprises s'expriment sur la mise en oeuvre d'une nouvelle relation de confiance.
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