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Fiscalité des entreprises
14.08.2017 - 07:19     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
Entrée en vigueur au 14 août 2017 du I des articles 79 et 80 de la loi de finances pour 2017 modifiant le dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies du CGI.
11.08.2017 - 07:20     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonération d'IS pour la cession de CEE et exonération d'IS et CFE à la suite de la réorganisation de la collecte de la PEEC
L'administration fiscale revient sur l'exonération d'impôt sur les sociétés des produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie pour certains organismes et sur l'exonération d'impôt sur les sociétés et de CFE à la suite de la réorganisation de la collecte de la PEEC.
08.08.2017 - 07:37     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TVA : actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition
L’administration fiscale actualise les seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition de TVA.
03.08.2017 - 07:00     Fiscalité des entreprises
UE : la Commission demande à la France de mettre fin aux exemptions fiscales pour les ports
La Commission européenne a demandé à la France d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées à ses ports, de manière à aligner ses régimes fiscaux sur les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
01.08.2017 - 07:51     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
Concernant la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision, une actualité du 5 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la documentation fiscale pour prendre en compte l’oblig...
28.07.2017 - 07:25     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
UE : lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE au moyen du droit pénal
Publication au JOUE d'une directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.
27.07.2017 - 07:59     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
L'administration fiscale revient sur la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.
24.07.2017 - 07:18     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Dons ouvrant droit à réductions d’impôts : contrôle concernant la délivrance des reçus fiscaux
Publication au JO d’un décret relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l’objet du contrôle concernant la délivrance des reçus fiscaux destinés à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du CGI.
20.07.2017 - 07:27     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Réduction d’impôt mécénat : valorisation des dons en nature
L’administration fiscale commente les modalités de valorisation des dons en nature pour le calcul de la réduction d’impôt mécénat.
11.07.2017 - 07:19     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxes locales sur la consommation finale d'électricité : modalités d'application
Le décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017, publié au Journal officiel du 8 juillet 2017, apporte des précisions relatives à la définition de la puissance prise en compte pour la détermination du tarif des taxes communale et départementale sur la conso...
10.07.2017 - 09:25     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Lutte contre l'optimisation fiscale : liste des Etats rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays
Publication au JORF d'un arrêté établissant la liste des Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays.
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