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Fiscalité des entreprises
22.03.2019 - 07:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TVA : assujettissement et base d’imposition des paris à cote fixe
Une actualité du 13 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’organisation de paris à cote doit être regardée comme une activité soumise à la TVA en application des dispositions du 2° de l’art...
22.03.2019 - 07:22     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Franchise des impôts commerciaux 2019
L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.
21.03.2019 - 07:33     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Opérateurs de plateforme d'économie collaborative : obligations déclaratives et sanctions
Une actualité du 15 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude modifie des obligations déclaratives pour...
19.03.2019 - 07:17     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Prélèvement à la source : régularisation des erreurs de taux et d’assiette de prélèvement et des trop versés de revenus
Une actualité du 27 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles sont susceptibles d’être régularisés par les collecteurs, d’une part, les erreurs c...
18.03.2019 - 07:23     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos
L’administration fiscale revient sur l’éligibilité des dépenses de location de vélos en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
18.03.2019 - 07:20     Fiscalité des entreprises
Relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale
La direction générale des finances publiques (DGFiP) adopte une nouvelle démarche en matière de conformité coopérative et de sécurité juridique pour les entreprises, avec le partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les ETI et l'accompagnement fiscal personnalisé pour les PME.
15.03.2019 - 07:53     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
CIR pour les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections : notion d’entreprise industrielle
Une actualité du 13 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte des arrêts “Sté Antik Batik” du 13 juin 2016 (n° 380490) et “Société Le Tanneur et Cie” du 26 juin 2017 (n° 390616) rendus par le ...
15.03.2019 - 07:47     Fiscalité des entreprises
UE : accord des Etats membres sur la TVA relative aux ventes en ligne
Les Etats membres de l'UE sont parvenus à un accord sur les mesures détaillées nécessaires pour simplifier les règles en matière de TVA applicables aux ventes de biens en ligne, afin de mieux lutter contre la fraude fiscale.
14.03.2019 - 07:30     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Abrogation de la taxe sur l’édition des ouvrages de librairie
Une actualité du 20 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 25° du III de l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions relati...
13.03.2019 - 07:48     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Condition d’exonération des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au regard de la détention indirecte d’un capital
L'accès au régime d'exonération des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés est subordonné à la condition selon laquelle le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.
13.03.2019 - 07:14     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
CIR : évolution du seuil de l’obligation d’information
Une actualité du 13 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’en application de l’article 151 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le seuil de dépenses à partir du...
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