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Fiscalité des entreprises
28.04.2017 - 07:09     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TaSCom : acompte pour les établissements de plus de 2.500 m² et aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe
L’administration fiscale précise les modalités d’imposition à la taxe sur les surfaces commerciales, et notament l’institution d’un acompte pour le paiement de la TaSCom due par les établissements dont la surface de vente excède 2.500 m² et l’aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe.
25.04.2017 - 07:54     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Fichier "E-CFE" : gestion nationale des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer
Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "E-CFE" sur la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer.
25.04.2017 - 07:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
CFE : transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants
Publication au JORF d'un arrêté crée un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises.
24.04.2017 - 07:05     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Manquement aux règles et obligations déclaratives fiscales : indemnisation des informateurs
Publication au JORF de deux textes permettant à l'administration fiscale d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.
20.04.2017 - 07:46     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Elargissement des exonérations de CFE et TFPB dans les QPV
L’administration fiscale clarifie les dispositions relatives aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
18.04.2017 - 07:01     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Critères de classement en zone de revitalisation rurale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en ZRR tels qu’ils existaient avant l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2015.
13.04.2017 - 07:59     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Conséquences de la suppression de la procédure du transfert du droit à déduction de la TVA
L’administration fiscale apporte une précision quant à l’entrée en vigueur de la suppression du mécanisme de transfert de droit à déduction de la TVA.
12.04.2017 - 07:06     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Retenue à la source : nouvelles modalités et échéances déclaratives
L’administration fiscale précise les nouvelles modalités et échéances déclaratives en matière de retenue à la source.
07.04.2017 - 07:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Abrogation de l’article 654 bis du code général des impôts
Suppression par décret de la compétence optionnelle de la DGE en matière d'enregistrement à compter du 1er juillet 2017.
05.04.2017 - 07:12     Fiscalité des entreprises
Demandes de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière : taux d’intérêt 2017
Le 27 mars 2017, l’administration fiscale a annoncé que le taux d’intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,6 % pour les demandes de crédit f...
05.04.2017 - 07:05     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : remboursement du versement destiné aux transports
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales relatives au remboursement du versement destiné aux transports.
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